La complémentaire santé solidaire (C2S) a remplacé la CMU-C et l’ACS le 1er novembre 2019. C’est la mutuelle des personnes aux revenus modestes : gratuite sous 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule, moyennant une participation de 8 à 30 € par mois jusqu’à 14 069 €. Un peu plus de 7 millions de personnes en bénéficient.
Si vous cherchez « la CMU », c’est de ce dispositif qu’il s’agit : cette page explique ce qui a remplacé quoi et à quelle date, qui y a droit en 2026, ce que la C2S rembourse, et comment la demander. Montants vérifiés le 31 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr et sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027.
Ce qui a remplacé la CMU, et quand
Il faut d’abord distinguer deux choses que le mot « CMU » désignait ensemble. La CMU de base, créée par la loi du 27 juillet 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, garantissait à toute personne résidant en France une affiliation à l’assurance maladie. Elle n’a pas été supprimée mais rebaptisée : depuis le 1er janvier 2016, elle s’appelle la protection universelle maladie (PUMa), et elle est automatique.
La CMU complémentaire (CMU-C) était autre chose : une couverture complémentaire gratuite pour les plus modestes, c’est-à-dire ce que paie habituellement une mutuelle. À côté d’elle existait l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, un chèque destiné à ceux qui dépassaient un peu le plafond de la CMU-C.
Ces deux dispositifs ont fusionné le 1er novembre 2019 pour former la complémentaire santé solidaire. Les anciens bénéficiaires de la CMU-C ont basculé vers la C2S gratuite, ceux de l’ACS vers la C2S avec participation — avec un gain net pour ces derniers : l’ACS était une aide partielle à l’achat d’un contrat, tandis que la C2S avec participation ouvre exactement les mêmes garanties que la version gratuite, pour 8 à 30 € par mois selon l’âge. Le détail de la bascule figure dans la FAQ officielle sur la réforme.
Pourquoi ce site s’appelle-t-il cmu.fr alors que la CMU n’existe plus ? Parce que c’est le mot que les gens emploient encore, près de sept ans après la réforme, pour désigner un dispositif qui a changé trois fois de nom. Ce site est un site d’information privé : il n’est ni affilié, ni rattaché, ni conventionné avec l’Assurance maladie ou un service de l’État, et il n’instruit aucun dossier. Pour toute démarche, l’adresse officielle est complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Les noms qu’on lui donne encore
Le dispositif a porté tant de noms successifs que la plupart des appellations encore en circulation sont périmées. Voici à quoi chacune correspond réellement.
| Nom employé | Ce qu’il désigne | Encore en vigueur ? |
|---|---|---|
| CMU | La CMU de base, l’affiliation à l’assurance maladie | Non — s’appelle la PUMa depuis 2016 |
| CMU-C | La CMU complémentaire, la couverture gratuite | Non — remplacée par la C2S en 2019 |
| ACS | L’aide au paiement d’une complémentaire santé | Non — fusionnée dans la C2S en 2019 |
| CSS ou C2S | La complémentaire santé solidaire | Oui — terme officiel actuel |
| « mutuelle gratuite » | La C2S sans participation | Appellation courante, pas officielle |
| « mutuelle CMU » | La C2S | Appellation courante, nom périmé |
| « aide complémentaire santé » | L’ACS, donc aujourd’hui la C2S avec participation | Nom périmé |
| « mutuelle solidaire » | La C2S | Appellation courante, pas officielle |
En pratique, CSS et C2S désignent la même chose : les deux sigles figurent dans les documents officiels, C2S étant aujourd’hui le plus employé.
Qui peut en bénéficier
Trois conditions, cumulatives. Être affilié à l’assurance maladie — ce qui est le cas de toute personne en situation régulière travaillant ou résidant en France. Résider en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois, ce qui suppose un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne. Et avoir des ressources inférieures aux plafonds détaillés ci-dessous, calculées sur les douze derniers mois pour l’ensemble du foyer.
Le foyer comprend le demandeur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, et les personnes à charge de moins de 25 ans. Il n’y a aucune condition d’âge, aucune condition d’activité, et aucune durée de cotisation exigée : une personne qui n’a jamais travaillé y a droit si elle remplit ces trois conditions.
Les plafonds de ressources 2026
Barème en vigueur depuis le 1er avril 2026 ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027.
| Personnes au foyer | C2S gratuite (plafond annuel) | C2S avec participation (plafond annuel) |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 | 21 885 € | 29 544 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 5 628 € |
Ces plafonds valent pour la métropole ; ils sont majorés d’environ 11 % dans les départements d’outre-mer, et Mayotte applique un barème propre. Le plafond de la C2S avec participation est égal à 1,35 fois celui de la C2S gratuite. Les bénéficiaires du RSA ont droit à la C2S gratuite sans examen des ressources ; les bénéficiaires de l’ASPA ont droit à la C2S avec participation par une demande simplifiée.
Le détail des ressources retenues et écartées, ainsi que les plafonds par composition de foyer, figure dans notre article sur les conditions et plafonds de ressources de la C2S.
Comment compter ses ressources
La CPAM additionne les ressources nettes de tous les membres du foyer sur les douze mois qui précèdent le mois de la demande : salaires (après un abattement de 30 % en cas de chômage ou d’arrêt de plus de six mois), indemnités journalières, allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité, pensions alimentaires reçues, revenus du patrimoine, allocations familiales, AAH, ASPA. Ne comptent pas : le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire, l’AEEH, la PCH, l’APA, les bourses d’études et les aides au logement. En contrepartie de cette dernière exclusion, un forfait logement est ajouté aux ressources des personnes qui perçoivent une aide au logement, sont propriétaires ou logées gratuitement : 78,20 € par mois pour une personne, 156,41 € pour deux, 193,55 € à partir de trois.
Exemple : une personne seule qui a perçu 780 € nets par mois pendant douze mois, soit 9 360 €, et touche une APL, compte 9 360 + 938 (forfait logement) = 10 298 € : elle est sous le plafond de la C2S gratuite. À 850 € par mois, elle passe à 11 138 € et relève de la C2S avec participation.
La participation
Entre le plafond de la gratuité et 1,35 fois ce plafond, la C2S coûte, par personne et par mois, un montant qui dépend de l’âge au 1er janvier : 8 € jusqu’à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans, 30 € à partir de 70 ans. Un couple de 45 ans avec deux enfants paie 14 + 14 + 8 + 8 = 44 € par mois pour toute la famille ; une personne de 72 ans paie 30 €. La participation est prélevée mensuellement par l’organisme choisi ; en cas d’impayé, le droit à la C2S est suspendu tant que la somme due n’est pas réglée.
Ce que la C2S rembourse
Pour comprendre ce qu’elle apporte, il faut savoir ce que la Sécurité sociale ne paie pas. Elle rembourse en général 70 % du tarif d’une consultation, 65 % d’un médicament courant, 80 % d’un séjour à l’hôpital. Le reste, appelé ticket modérateur, est normalement payé par une mutuelle, que chacun choisit et finance lui-même. La C2S joue exactement ce rôle pour les personnes qui n’en ont pas les moyens.
Elle prend en charge le ticket modérateur sur toutes les consultations, actes, analyses, médicaments remboursables et soins paramédicaux ; le forfait journalier hospitalier (23 €, 17 € en psychiatrie) sans limite de durée ; le forfait patient urgences ; la participation forfaitaire de 2 € et les franchises, dont les bénéficiaires sont exonérés ; les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives du panier 100 % Santé, ainsi que certains équipements hors panier dans la limite de tarifs fixés (fauteuils roulants, cannes, pansements, orthèses). Le tiers payant est intégral : le bénéficiaire ne paie rien chez le médecin, à la pharmacie, au laboratoire, à l’hôpital, ni chez l’opticien ou le dentiste pour les équipements du panier. Les aides qui existent pour les médicaments non remboursables, ou pour les personnes au-dessus des plafonds, sont recensées dans notre article sur l’aide pour payer ses médicaments.
Les médecins, dentistes et autres professionnels conventionnés ne peuvent pas facturer de dépassement d’honoraires aux bénéficiaires de la C2S, quel que soit leur secteur, sauf exigence particulière du patient (rendez-vous hors horaires, par exemple). Un refus de soins ou une facturation de dépassement se signale au conciliateur de la CPAM et au Défenseur des droits. Ne sont pas couverts : les médicaments non remboursables, la chambre particulière, les dépassements sur les équipements hors panier 100 % Santé au-delà des tarifs fixés, et les actes hors nomenclature (ostéopathie, psychologue hors dispositif Mon soutien psy).
Faire sa demande
La demande se fait en ligne depuis le compte ameli, rubrique « Mes démarches », ou avec le formulaire cerfa n° 12504 (S3711) adressé à la CPAM. Il faut joindre la déclaration de ressources du foyer des douze derniers mois avec ses justificatifs, et le titre de séjour le cas échéant. Le demandeur choisit qui gérera sa C2S : la CPAM elle-même ou l’un des organismes complémentaires de la liste nationale — les garanties sont identiques — et il est possible d’en changer au moment du renouvellement.
La caisse a deux mois pour répondre ; sans réponse, la demande est réputée acceptée. Pour la C2S gratuite, le droit s’ouvre le premier jour du mois suivant la décision, pour un an ; pour la C2S avec participation, il démarre le premier jour du mois qui suit l’envoi des éléments de paiement de la participation, à retourner dans les trois mois. En cas d’urgence médicale, la CPAM peut l’ouvrir dès le mois de la demande, à condition de le signaler.
Un simulateur officiel permet de vérifier son éligibilité avant de déposer un dossier : il est accessible sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. La procédure complète, étape par étape, avec la liste exhaustive des pièces et les cas particuliers, est détaillée dans notre article consacré aux démarches pour obtenir la C2S.
Le renouvellement
Les droits durent un an et ne se renouvellent pas seuls, sauf pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASPA et de l’ASI, dont le renouvellement est automatique ; pour un bénéficiaire de l’AAH dont la situation n’a pas changé, le droit est reconduit pour un an. Pour les autres, la CPAM envoie un rappel deux mois avant l’échéance ; la demande de renouvellement peut être déposée entre quatre et deux mois avant la fin des droits, avec les ressources des douze derniers mois. Un changement de situation en cours d’année (mise en couple, naissance, hausse de revenus) n’interrompt pas les droits, mais doit être déclaré ; il est pris en compte au renouvellement. Une personne qui perd la C2S peut obtenir, pendant un an, un contrat de sortie à tarif encadré auprès de son organisme.
Contester un refus
Le refus, motivé, se conteste dans les deux mois devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis, en cas de nouveau refus ou de silence de deux mois, devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois suivants. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire. Une erreur fréquente porte sur les ressources retenues : vérifier le détail avec la caisse, en particulier l’abattement de 30 % pour perte d’emploi, permet souvent de régler la question sans recours.
Le détail de cette procédure, les délais et la façon de rédiger la contestation sont expliqués dans notre article sur la commission de recours amiable de la CPAM.
Questions fréquentes
Peut-on garder sa mutuelle en même temps ?
Non, la C2S la remplace. Le contrat en cours est résilié de plein droit à la date d’ouverture des droits, sur présentation de l’attestation, sans frais. Un salarié couvert par la C2S peut demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire de son entreprise, sur présentation de son attestation ; la dispense se redemande à chaque renouvellement.
Un étudiant peut-il la demander ?
Oui, à son nom s’il n’est plus à la charge de ses parents, ou comme membre du foyer de ses parents jusqu’à 25 ans. Les bourses ne comptent pas dans les ressources.
Un travailleur indépendant y a-t-il droit ?
Oui, sur la base de ses revenus professionnels des douze derniers mois (bénéfice, ou chiffre d’affaires après abattement en micro-entreprise), déclarés sur l’honneur avec les justificatifs disponibles.
Faut-il un médecin traitant avec la C2S ?
Oui, comme pour tout assuré : la C2S ne couvre pas la majoration hors parcours de soins.
Quelle différence entre la C2S et l’AME ?
La C2S s’adresse aux personnes en séjour régulier affiliées à l’assurance maladie ; l’aide médicale de l’État aux personnes sans titre de séjour, avec les mêmes plafonds que la C2S gratuite. Une personne qui obtient un titre de séjour passe de l’AME à l’assurance maladie et peut demander la C2S.
La C2S est-elle valable dans toute la France ?
Oui, en métropole et dans les départements d’outre-mer, chez tous les professionnels conventionnés ; Mayotte a ses propres plafonds et sa propre caisse, la CSSM. À l’étranger, seuls les remboursements de la Sécurité sociale s’appliquent, aux conditions habituelles.
La CMU existe-t-elle encore ?
Non, plus sous ce nom. La CMU de base est devenue la PUMa en 2016 ; la CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire le 1er novembre 2019. Si quelqu’un vous parle de « la CMU » aujourd’hui, il désigne presque toujours la C2S.
Comment avoir une mutuelle gratuite ?
La seule mutuelle réellement gratuite en France est la C2S sans participation, accordée sous le plafond de 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule. Aucun organisme privé ne propose de couverture gratuite : les offres présentées comme telles sont des contrats à bas prix, sans rapport avec ce dispositif.
