La complémentaire santé solidaire (C2S) est gérée, au choix du bénéficiaire, soit par sa caisse d’assurance maladie, soit par l’un des organismes complémentaires (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) inscrits sur la liste nationale des gestionnaires. Les garanties sont exactement les mêmes dans les deux cas, puisqu’elles sont fixées par la loi ; ce qui diffère, c’est l’interlocuteur pour les remboursements et les attestations. Ce choix se fait au moment de la demande et il ne peut être modifié qu’au renouvellement annuel : contrairement à une mutuelle classique, la C2S ne se « change » pas en cours d’année. Cette page explique ce que recouvre le choix de l’organisme, comment le modifier au bon moment, et ce qui se passe quand on quitte la C2S. Règles vérifiées le 15 septembre 2026 sur ameli.fr et complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Caisse ou organisme complémentaire : ce qui change, ce qui ne change pas
| Gestion par la caisse d’assurance maladie | Gestion par un organisme complémentaire de la liste | |
|---|---|---|
| Garanties | Identiques : ticket modérateur, forfait hospitalier, paniers 100 % santé (dentaire, optique, audiologie), tiers payant intégral, pas de franchise ni de participation forfaitaire | |
| Participation financière (C2S avec participation) | Identique : de 8 à 30 € par mois et par personne selon l’âge, fixée par arrêté | |
| Remboursement de la part complémentaire | Par la caisse, en même temps que la part Sécurité sociale, sur le même relevé | Par l’organisme, après transmission automatique par la caisse ; deux relevés |
| Attestation, carte de tiers payant | Attestation de droits de la caisse, droits inscrits sur la carte Vitale | Attestation de la caisse plus carte de l’organisme ; droits inscrits sur la carte Vitale |
| Interlocuteur en cas de problème de remboursement | La caisse (compte ameli, 36 46) | L’organisme pour la part complémentaire, la caisse pour le droit lui-même |
| Services annexes | Aucun | Variables : réseau de soins, application, éventuelles offres pour d’autres contrats |
| Fin du droit | Contrat de sortie à demander à un organisme de la liste | L’organisme doit proposer lui-même le contrat de sortie |
Les personnes qui avaient déjà une mutuelle au moment de la demande choisissent souvent cet organisme, s’il figure sur la liste, pour garder le même interlocuteur ; celles qui n’en avaient pas prennent la caisse, ce qui simplifie le suivi puisque tout apparaît dans le compte ameli. Aucune des deux options n’est meilleure sur les remboursements. La liste des organismes habilités, département par département, est publiée sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr et jointe au formulaire de demande.
Changer d’organisme : au renouvellement seulement
Le droit à la C2S est accordé pour un an. Le choix de l’organisme gestionnaire peut être révisé à chaque date d’échéance, et seulement à cette date. La démarche est celle du renouvellement : entre quatre et deux mois avant la fin des droits, depuis le compte ameli (rubrique Mes démarches, « Faire une demande de complémentaire santé solidaire ») ou avec le formulaire cerfa S3711 envoyé à la caisse, on indique le nouvel organisme choisi dans la partie prévue à cet effet, en joignant les justificatifs de ressources habituels. Si le renouvellement est accepté, le nouveau gestionnaire prend le relais au premier jour de la nouvelle période de droits ; l’ancien cesse au dernier jour de la période en cours, sans démarche auprès de lui et sans interruption de couverture. Il n’y a rien à résilier : l’ancien organisme est informé par la caisse.
Les bénéficiaires dont le renouvellement est automatique (allocataires du RSA pour la C2S gratuite ; bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI ou, sous conditions, de l’AAH pour la C2S avec participation) ne reçoivent pas de formulaire ; pour changer d’organisme, ils doivent le signaler à leur caisse avant l’échéance, par la messagerie du compte ameli ou par courrier, faute de quoi le gestionnaire en place est reconduit. En cours d’année, un changement n’est possible que si l’organisme se retire de la liste des gestionnaires ; dans ce cas, la caisse en informe les bénéficiaires et leur propose de choisir un autre organisme ou la caisse elle-même. Un déménagement dans un autre département ne fait pas perdre le droit et ne change pas l’organisme, sauf si celui-ci n’intervient pas dans le nouveau département.
Quitter la C2S
Renoncer à la C2S est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, par courrier ou message à la caisse : le droit prend fin le dernier jour du mois de réception de la demande. C’est le cas, par exemple, d’un bénéficiaire qui entre dans une entreprise et doit adhérer à la mutuelle obligatoire ; il peut aussi demander à en être dispensé en présentant son attestation de C2S, ce qui est en général plus favorable. Quand le droit n’est pas renouvelé parce que les ressources dépassent le plafond, l’ancien bénéficiaire peut souscrire pendant un an un contrat dit « de sortie », aux garanties proches de celles de la C2S et à un tarif fixé par arrêté selon l’âge ; l’organisme complémentaire qui gérait la C2S doit le lui proposer, et les personnes gérées par la caisse peuvent le demander à un organisme de la liste. Ce contrat n’est pas obligatoire et se compare avec le marché. Les conditions générales du dispositif sont détaillées dans le guide de la complémentaire santé solidaire.
Les erreurs fréquentes
Envoyer une lettre de résiliation à l’organisme gestionnaire en cours d’année ne change pas de gestionnaire : l’organisme n’est pas partie à un contrat qu’il pourrait résilier, et la demande reste sans effet. Souscrire une mutuelle ordinaire en plus de la C2S est interdit et inutile, la C2S couvrant déjà ce que couvre une complémentaire ; l’organisme doit refuser le cumul. Laisser passer la date limite de renouvellement (deux mois avant l’échéance) expose à une interruption de droits, et donc de tiers payant, entre la fin de la période et la nouvelle décision. Enfin, changer d’organisme ne modifie ni les ressources prises en compte, ni le montant de la participation, ni la date d’échéance du droit.
Questions fréquentes
Puis-je changer d’organisme quand je veux ?
Non. Le choix ne peut être modifié qu’au renouvellement annuel, dans la demande déposée entre quatre et deux mois avant la fin des droits.
Le changement coûte-t-il quelque chose ?
Non. Ni frais de dossier, ni délai de carence, ni interruption de couverture si le renouvellement est déposé dans les délais.
Mes soins en cours sont-ils pris en charge par l’ancien ou le nouvel organisme ?
Par celui qui était gestionnaire à la date des soins. Un soin reçu la veille du changement est remboursé par l’ancien organisme, même si la facture arrive après.
Dois-je prévenir mon ancien organisme ?
Non, la caisse s’en charge. Il est utile de vérifier sur le relevé suivant que les remboursements arrivent bien du nouveau gestionnaire.
Le nouvel organisme peut-il refuser de me prendre ?
Non. Un organisme inscrit sur la liste est tenu d’accepter tout bénéficiaire de la C2S qui le choisit, sans questionnaire ni sélection.
Comment savoir qui gère ma C2S aujourd’hui ?
Le nom de l’organisme figure sur la notification d’attribution et sur l’attestation de droits du compte ameli, rubrique Mes informations.
