La complémentaire santé solidaire (C2S) est la mutuelle des personnes aux revenus modestes, gérée par l’Assurance maladie ou par un organisme complémentaire de son choix. Elle a remplacé la CMU-C et l’ACS le 1er novembre 2019. Elle est gratuite en dessous de 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule, et coûte entre 8 et 30 € par mois et par personne jusqu’à 14 069 €. Un peu plus de 7 millions de personnes en bénéficient. Cette page répond aux deux questions du titre : ce que c’est, et qui y a droit, avec les plafonds au 1er avril 2026. Le détail des démarches, du calcul des ressources et du renouvellement est dans notre guide complet de la complémentaire santé solidaire. Montants vérifiés le 15 septembre 2026 sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027.
De quoi s’agit-il
La Sécurité sociale rembourse en général 70 % du tarif d’une consultation, 65 % d’un médicament courant, 80 % d’un séjour à l’hôpital. Le reste, appelé ticket modérateur, est normalement payé par une mutuelle, que chacun choisit et paie. La C2S joue ce rôle pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’en payer une : elle prend en charge le ticket modérateur sur tous les soins remboursables, le forfait hospitalier de 23 € par jour sans limite de durée, le forfait patient urgences, et les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives du panier 100 % Santé sans reste à charge. Ses bénéficiaires sont dispensés de la participation forfaitaire de 2 € et des franchises sur les médicaments.
Trois règles la distinguent d’une mutuelle ordinaire. Le tiers payant est intégral et obligatoire : le bénéficiaire ne paie rien chez le médecin, à la pharmacie, au laboratoire ni à l’hôpital, sur simple présentation de la carte Vitale à jour. Les professionnels conventionnés ne peuvent pas lui facturer de dépassement d’honoraires, quel que soit leur secteur, sauf exigence particulière du patient. Et un professionnel ne peut pas refuser de le soigner au motif qu’il relève de la C2S : c’est un refus de soins discriminatoire, à signaler au conciliateur de la caisse et au Défenseur des droits.
Qui peut en bénéficier
Toute personne affiliée à l’assurance maladie et résidant en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois, dont les ressources du foyer des douze derniers mois ne dépassent pas les plafonds ci-dessous. Le foyer comprend le demandeur, son conjoint, partenaire ou concubin, et les personnes à charge de moins de 25 ans.
| Personnes au foyer | C2S gratuite (ressources annuelles jusqu’à) | C2S avec participation (jusqu’à) |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 | 21 885 € | 29 544 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 5 628 € |
Ces plafonds valent en métropole ; ils sont majorés d’environ 11 % dans les départements d’outre-mer. Les ressources comptées sont les salaires (avec un abattement de 30 % en cas de chômage), les indemnités journalières, les allocations chômage, les retraites, les pensions, l’AAH, l’ASPA et les revenus du patrimoine ; ne comptent pas le RSA, la prime d’activité, les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire, l’AEEH et la PCH. Un forfait logement (78,20 € par mois pour une personne, 156,41 € pour deux, 193,55 € à partir de trois) est ajouté aux ressources des personnes logées gratuitement, propriétaires ou aidées par une allocation logement.
Deux publics y ont accès sans examen complet des ressources : les bénéficiaires du RSA, qui obtiennent la C2S gratuite et son renouvellement automatique, et les bénéficiaires de l’ASPA, qui obtiennent la C2S avec participation par une demande simplifiée. Un allocataire de l’AAH seul, avec 12 499 € de ressources annuelles, dépasse le plafond de la gratuité mais relève de la C2S avec participation.
Ce qu’elle coûte
Rien en dessous du premier plafond. Entre le premier et le second, la participation dépend de l’âge de chaque membre du foyer au 1er janvier : 8 € par mois jusqu’à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans, 30 € à partir de 70 ans. Un couple de 45 ans avec deux enfants paie 44 € par mois pour quatre personnes ; une personne seule de 72 ans paie 30 €. À ce prix, les garanties sont les mêmes qu’en C2S gratuite, et supérieures à la plupart des contrats du marché sur le forfait hospitalier et le 100 % Santé.
Comment l’obtenir
La demande se fait depuis le compte ameli, rubrique Mes démarches, ou avec le formulaire cerfa n° 12504 déposé à la CPAM, avec les justificatifs de ressources des douze derniers mois. Le demandeur choisit l’organisme qui gérera sa C2S : la CPAM ou l’un des organismes complémentaires inscrits sur la liste nationale, aux garanties identiques. La caisse a deux mois pour répondre et le silence vaut acceptation ; le droit s’ouvre le premier jour du mois suivant la décision, pour un an, et se renouvelle sur demande déposée entre quatre et deux mois avant l’échéance, sauf pour les bénéficiaires du RSA. Un simulateur gratuit sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr et sur le compte ameli permet de vérifier son éligibilité en quelques minutes avant de constituer le dossier.
L’organisme gestionnaire — l’Assurance maladie ou une mutuelle de la liste — peut être changé en cours de droit : les conditions et le calendrier sont expliqués dans notre article sur le changement d’organisme pour la C2S.
Questions fréquentes
La C2S remplace-t-elle ma mutuelle ?
Oui. Le contrat en cours est résilié de plein droit à la date d’ouverture des droits, sans frais ; un salarié peut être dispensé de la mutuelle obligatoire de son entreprise.
Le médecin peut-il me demander un dépassement ?
Non, sauf demande particulière de votre part (rendez-vous hors horaires, par exemple). Le tiers payant est obligatoire : vous ne payez rien.
Les lunettes sont-elles vraiment gratuites ?
Oui dans le panier 100 % Santé, que tout opticien doit proposer : montures à 30 € au plus et verres de toutes corrections, sans reste à charge. Hors panier, un reste à charge existe.
Faut-il refaire un dossier chaque année ?
Oui, sauf pour les bénéficiaires du RSA. La caisse envoie un rappel deux mois avant l’échéance et le compte ameli permet de renouveler en ligne avec les ressources des douze derniers mois.
La C2S fait-elle baisser mes autres aides ?
Non. Elle n’est pas une ressource et n’entre dans le calcul d’aucune autre prestation.
