Il n’existe pas d’« AME urgences ». Une personne étrangère en situation irrégulière qui n’a pas l’aide médicale de l’État, parce qu’elle est en France depuis moins de trois mois ou parce que son dossier n’est pas encore déposé ou instruit, relève d’un autre dispositif, prévu par l’article L254-1 du code de l’action sociale et des familles : la prise en charge des soins urgents, souvent appelée « soins urgents et vitaux ». Ce n’est ni une aide à demander ni une carte à obtenir, mais une procédure de l’hôpital, qui soigne d’abord et se fait payer ensuite par l’Assurance maladie pour le compte de l’État. Cette page explique qui est concerné, quels soins sont couverts, ce que l’hôpital fait et ce que le patient a à faire. Règles vérifiées le 15 septembre 2026 sur ameli.fr et service-public.gouv.fr.
AME et soins urgents : deux dispositifs
| Aide médicale de l’État | Soins urgents (L254-1) | |
|---|---|---|
| Pour qui | Étranger en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois sans interruption, ressources sous le plafond de la C2S (10 421 € par an pour une personne seule en 2026) | Étranger en situation irrégulière qui ne remplit pas encore ces conditions ou n’a pas encore l’AME |
| Ce qui est couvert | Presque tous les soins de ville et d’hôpital, à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, avec quelques exclusions et un délai de neuf mois pour certains soins programmés | Uniquement les soins urgents dispensés à l’hôpital, plus la grossesse, l’IVG, le nouveau-né, les vaccinations et le dépistage |
| Où | Médecins de ville, pharmacies, hôpitaux | Établissements de santé seulement |
| Démarche du patient | Dossier à déposer à la CPAM (cerfa n° 17620), carte AME remise en main propre | Aucune ; l’hôpital constitue le dossier et dépose une demande d’AME au nom du patient |
| Ce que paie le patient | Rien, sans avance de frais | Rien pour les soins reconnus urgents |
| Durée | Un an, renouvelable sur demande | Le temps des soins urgents ; ensuite, l’AME si les conditions sont remplies |
Quels soins sont urgents
La loi vise les soins « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé » de la personne ou d’un enfant à naître. Le médecin hospitalier apprécie cette condition ; en pratique, elle couvre les urgences vitales, les pathologies aiguës qui s’aggraveraient sans traitement, et les traitements qu’on ne peut pas interrompre sans dommage. La loi y ajoute expressément les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité, c’est-à-dire les vaccinations et le dépistage et le traitement des maladies transmissibles, ainsi que l’ensemble des soins liés à la grossesse et à ses suites : examens prénataux, accouchement, soins du nouveau-né, interruption volontaire ou médicale de grossesse. Les mineurs ne sont pas concernés par la condition de trois mois : ils ont droit à l’AME sans délai, et donc à tous les soins.
Ne relèvent pas des soins urgents la médecine de ville, les soins programmés non urgents, les prothèses, les lunettes, la plupart des soins dentaires et le suivi de confort. Une personne qui a besoin de ces soins doit attendre d’être éligible à l’AME ; dans l’intervalle, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux et les centres de santé associatifs assurent des consultations et la délivrance de traitements sans condition de couverture.
Ce que fait l’hôpital
La procédure est entre les mains de l’établissement. Quand un patient sans couverture est admis, le service des admissions ou l’assistante sociale vérifie d’abord s’il peut relever d’une couverture existante (assurance maladie d’un autre pays européen, assurance voyage, AME déjà accordée). À défaut, l’hôpital doit déposer une demande d’AME à la CPAM au nom du patient, même si celui-ci n’a pas trois mois de présence : c’est le refus d’AME, ou l’impossibilité de l’accorder, qui permet de facturer les soins au titre des soins urgents. L’hôpital adresse ensuite sa facture à la CPAM, qui la règle pour le compte de l’État sur une dotation dédiée. Le patient ne reçoit pas de facture pour les soins reconnus urgents ; s’il en reçoit une, elle est à contester auprès de l’assistante sociale de l’établissement en demandant l’application de l’article L254-1. Les médicaments prescrits à l’issue des soins urgents sont délivrés par la pharmacie de l’hôpital, pas par une officine de ville.
Ce que le patient peut faire : donner à l’hôpital tout ce qui prouve son identité et sa présence en France (passeport, courriers, attestations d’hébergement, documents de la préfecture), accepter que l’hôpital dépose la demande d’AME, et déposer lui-même sa demande d’AME à la CPAM dès que les trois mois sont atteints, pour que les soins suivants soient couverts normalement. Le dossier d’AME est détaillé dans notre guide de l’aide médicale de l’État ; l’ensemble des situations des étrangers en France, régulières ou non, est repris dans Santé des étrangers en France.
Les cas voisins
Un demandeur d’asile est en séjour régulier : il relève de l’assurance maladie après trois mois de présence, et des soins urgents dans l’intervalle, avec la même procédure hospitalière. Un touriste ou un visiteur en séjour régulier de courte durée n’est pas en situation irrégulière et ne relève ni de l’AME ni des soins urgents : il paie ses soins, en principe couverts par l’assurance voyage exigée pour le visa, et l’hôpital lui facture le tarif applicable aux non-assurés. Un accident survenu au travail, y compris pour un salarié non déclaré, relève de la législation sur les accidents du travail : la victime peut faire reconnaître l’accident auprès de la CPAM et l’employeur en supporte les conséquences, ce qui est plus favorable que les soins urgents. Enfin, un étranger en situation irrégulière dont l’AME a été refusée pour dépassement du plafond de ressources conserve l’accès aux soins urgents, mais doit payer le reste.
Questions fréquentes
Faut-il demander les soins urgents à la CPAM ?
Non. Il n’y a pas de demande à faire par le patient : c’est l’hôpital qui constitue le dossier et se fait payer par la CPAM.
L’hôpital peut-il refuser de soigner une personne sans papiers ?
Non pour les soins urgents, qui doivent être dispensés à tous. Pour les soins programmés non urgents, il peut demander une prise en charge ou un paiement préalable.
Les soins urgents couvrent-ils un accouchement ?
Oui, ainsi que le suivi de grossesse, l’IVG et les soins du nouveau-né, sans condition de durée de présence.
Un enfant sans papiers a-t-il droit à l’AME sans attendre trois mois ?
Oui. Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence de trois mois et ont droit à l’AME complète.
Que faire si je reçois une facture après des soins urgents ?
La contester auprès du service des admissions ou de l’assistante sociale de l’hôpital en demandant l’application du dispositif des soins urgents, et déposer une demande d’AME si les trois mois sont atteints.
Peut-on aller chez un médecin de ville au titre des soins urgents ?
Non. Le dispositif ne s’applique qu’aux établissements de santé. En ville, seules les PASS et les structures associatives reçoivent sans couverture.
