Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’assurance maladie pour ses frais de santé, sans avoir besoin d’être rattachée à un conjoint ni de justifier d’une activité. C’est la protection universelle maladie, la PUMa, qui a remplacé la CMU de base et supprimé la notion d’ayant droit pour les adultes. Cette page explique qui elle couvre, comment on y accède quand on arrive en France ou qu’on perd son statut, ce qu’elle rembourse, et le cas particulier de la cotisation demandée aux personnes qui vivent de leur capital. Informations vérifiées le 5 septembre 2026 sur ameli.fr.
Ce que la PUMa a changé
Avant 2016, le droit à l’assurance maladie dépendait d’un statut : salarié, retraité, chômeur indemnisé, étudiant, ou ayant droit d’un assuré. À chaque changement de situation, il fallait justifier d’un nouveau rattachement, et beaucoup de personnes perdaient leurs droits entre deux statuts. La PUMa a posé un principe unique : deux critères, le travail ou la résidence, et la couverture est due tant que l’un des deux est rempli.
Chaque adulte est désormais assuré à titre personnel, avec son propre numéro et sa propre carte Vitale. Un conjoint sans activité n’est plus l’ayant droit de l’autre : il est assuré en son nom, pour les mêmes remboursements. Seuls les enfants restent rattachés à un ou deux parents, jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 16 ans s’ils demandent à être assurés à titre autonome.
Qui est couvert
Les personnes qui travaillent en France, salariées ou indépendantes, dès la première heure de travail déclarée, sans condition de durée ni de résidence.
Les personnes qui résident en France de manière stable et régulière. Stable signifie y avoir son foyer permanent ou y séjourner plus de six mois par an. Régulière, pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, signifie détenir un titre ou un document de séjour en cours de validité (carte, récépissé, visa long séjour, attestation de demande d’asile). Les Français et les Européens qui remplissent les conditions du droit au séjour (activité, ressources suffisantes et assurance, ou membre de famille) remplissent cette condition par nature.
Pour les personnes qui arrivent en France sans y travailler, un délai de trois mois de résidence est exigé avant l’ouverture des droits, sauf exceptions : retour en France d’un Français ou d’un Européen après un séjour à l’étranger, membres de famille rejoignant un assuré, étudiants étrangers inscrits dans un établissement, bénéficiaires de certaines prestations, mineurs. Les demandeurs d’asile adultes sont eux aussi soumis à ce délai de trois mois depuis 2020 ; pendant cette période, seuls les soins urgents à l’hôpital sont pris en charge.
Les personnes sans titre de séjour ne relèvent pas de la PUMa mais de l’aide médicale de l’État.
Comment les droits s’ouvrent et se maintiennent
Pour un salarié, l’employeur déclare l’embauche et la CPAM ouvre ou maintient les droits automatiquement. Pour une personne qui n’a jamais été affiliée (arrivée en France, jeune sans activité), la demande se fait auprès de la CPAM du lieu de résidence avec le formulaire de demande d’ouverture des droits, une pièce d’identité, un justificatif de résidence en France depuis plus de trois mois, le titre de séjour le cas échéant et un relevé d’identité bancaire. La caisse attribue un numéro de sécurité sociale, provisoire puis définitif, et la carte Vitale est commandée avec une photo.
Une fois ouverts, les droits ne s’interrompent plus au changement de situation. Une personne qui perd son emploi, termine ses études ou divorce reste couverte tant qu’elle réside en France : la caisse vérifie simplement une fois par an la condition de résidence, en croisant ses fichiers avec ceux des impôts et de la CAF. Il faut en revanche prévenir la CPAM d’un changement d’adresse, d’un départ à l’étranger de plus de six mois, ou d’un passage à un autre régime (agricole, indépendant, fonctionnaire), pour éviter une rupture ou un double rattachement.
Ce que la PUMa rembourse
La PUMa ne définit pas un niveau de remboursement particulier : elle ouvre le droit à l’assurance maladie ordinaire. Consultations remboursées à 70 % du tarif de base moins 2 € de participation forfaitaire, médicaments à 65 %, 30 % ou 15 %, analyses et soins paramédicaux à 60 %, hospitalisation à 80 % avec un forfait journalier de 23 € par jour depuis le 1er mars 2026, prise en charge à 100 % pour les affections de longue durée, la maternité et les accidents du travail. Le détail figure dans notre page sur les remboursements de la Sécurité sociale.
Le reste, ticket modérateur, forfaits et dépassements, relève d’une complémentaire santé. Les personnes dont les ressources sont modestes peuvent obtenir la complémentaire santé solidaire, gratuite sous 10 421 € par an pour une personne seule, avec participation jusqu’à 14 069 € ; elle se demande à la CPAM une fois les droits PUMa ouverts.
La cotisation subsidiaire maladie
La PUMa est gratuite pour l’immense majorité des assurés, parce que leurs cotisations sont prélevées sur leurs salaires, leurs pensions ou leurs allocations. Une cotisation spécifique, dite cotisation subsidiaire maladie, est demandée aux personnes qui n’ont ni revenus d’activité significatifs, ni pension, ni allocation chômage, et qui vivent de leurs revenus du capital : rentiers, personnes vivant de loyers ou de placements, expatriés revenus vivre en France sans activité.
Elle est due lorsque les revenus d’activité du foyer sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 9 612 € pour 2026) et que les revenus du capital (fonciers, mobiliers, plus-values) dépassent 50 % de ce plafond (24 030 €). Le taux est de 6,5 %, appliqué à la fraction des revenus du capital qui dépasse 24 030 €, ces revenus étant retenus dans la limite de huit fois le plafond ; le montant est ensuite réduit proportionnellement aux revenus d’activité perçus entre 0 et 9 612 €. Elle est calculée par l’Urssaf à partir de la déclaration de revenus, appelée à l’automne de l’année suivante, et n’est jamais due par les personnes qui perçoivent une retraite ou une allocation chômage, même minimes, ni par les personnes à charge. Les montants exacts figurent sur urssaf.fr.
Questions fréquentes
Faut-il faire une demande de PUMa en perdant son emploi ?
Non. Les droits sont maintenus sans démarche. Il est utile de vérifier dans le compte ameli que l’adresse et le relevé bancaire sont à jour.
Un conjoint sans activité doit-il avoir son propre compte ?
Oui. Depuis 2016, il est assuré à titre personnel, reçoit sa carte Vitale et ses remboursements sur son propre compte, et peut créer son propre compte ameli.
Un Français qui revient de l’étranger a-t-il un délai d’attente ?
Non, il est dispensé du délai de trois mois. Il doit se présenter à la CPAM avec un justificatif de résidence et, s’il a quitté un régime étranger, l’attestation de fin de droits.
Les étudiants étrangers sont-ils couverts ?
Oui, dès leur inscription dans un établissement français, sans délai, en s’inscrivant sur etudiant-etranger.ameli.fr. La couverture est gratuite.
Que se passe-t-il en cas de séjour prolongé hors de France ?
Au-delà de six mois par an hors de France, la condition de résidence n’est plus remplie et les droits sont fermés, sauf pour les personnes qui travaillent en France. Les retraités qui s’installent à l’étranger relèvent de règles propres, selon le pays.
