La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace depuis 2019 la CMU-C et l’ACS pour faciliter l’accès aux soins des ménages aux revenus modestes. Selon le rapport annuel de la C2S 2024, cette aide publique concerne aujourd’hui plus de 7 millions de bénéficiaires en France, soit environ 10% de la population.
« La Complémentaire santé solidaire représente un dispositif essentiel d’accès aux soins, couvrant désormais plus de 7 millions de personnes sur l’ensemble du territoire français » – Rapport annuel C2S 2024
Pour bénéficier de la CSS en 2025, vous devez respecter des plafonds de ressources précis, fixés annuellement par décret. Ces seuils varient selon la composition de votre foyer et déterminent si vous pouvez accéder à la CSS gratuite ou avec participation financière. Connaître ces montants vous permet d’évaluer vos droits et d’engager les démarches appropriées.
Les conditions d’attribution tiennent compte de vos revenus des 12 derniers mois, de votre situation familiale et de votre lieu de résidence. Certaines ressources sont exclues du calcul, tandis que d’autres situations particulières bénéficient d’aménagements spécifiques.
Les plafonds de ressources CSS 2025 : montants détaillés
Les plafonds de ressources CSS 2025 s’appliquent aux revenus annuels de votre foyer. Ces montants sont revalorisés chaque année au 1er avril, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
CSS gratuite (ancienne CMU-C)
La CSS sans participation financière est accordée aux foyers dont les ressources ne dépassent pas les seuils suivants pour 2025 :
| Composition du foyer | Plafond annuel | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 869€ | 906€ |
| 2 personnes | 16 304€ | 1 359€ |
| 3 personnes | 19 565€ | 1 631€ |
| 4 personnes | 22 825€ | 1 902€ |
| 5 personnes | 26 086€ | 2 174€ |
| 6 personnes | 29 347€ | 2 446€ |
CSS avec participation financière (ancienne ACS)
Si vos ressources dépassent les plafonds de la CSS gratuite mais restent inférieures aux seuils majorés de 35%, vous pouvez bénéficier de la CSS avec participation financière :
| Composition du foyer | Plafond annuel majoré | Plafond mensuel majoré |
|---|---|---|
| 1 personne | 14 673€ | 1 223€ |
| 2 personnes | 22 011€ | 1 834€ |
| 3 personnes | 26 413€ | 2 201€ |
| 4 personnes | 30 814€ | 2 568€ |
| 5 personnes | 35 216€ | 2 935€ |
| 6 personnes | 39 618€ | 3 302€ |
La participation financière varie de 8€ à 30€ par mois selon votre âge et vos revenus. Elle est prélevée automatiquement sur vos prestations sociales ou facturée directement.
Majoration pour les départements d’outre-mer
Les plafonds sont majorés de 11,11% en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte pour tenir compte du coût de la vie local.
Qui peut prétendre à la CSS : conditions d’éligibilité
Conditions de résidence
Vous devez résider en France de manière stable et régulière. Cette condition s’apprécie sur une période de référence de trois mois précédant votre demande. Les séjours temporaires à l’étranger de moins de trois mois consécutifs n’interrompent pas cette condition.
Les personnes en situation irrégulière peuvent également bénéficier de la CSS si elles justifient d’une présence en France depuis plus de trois mois, sauf pour les soins urgents où aucun délai n’est exigé. Pour ces situations spécifiques, l’Aide Médicale d’État peut constituer une alternative complémentaire.
Conditions de rattachement à l’Assurance Maladie
Vous devez être affilié à un régime d’assurance maladie français (régime général, MSA, RSI, régimes spéciaux). Les personnes sans droits ouverts peuvent déposer simultanément une demande de CSS et d’affiliation à la Protection Universelle Maladie (PUMa).
Composition du foyer prise en compte
Le foyer CSS comprend :
- Vous-même et votre conjoint(e) ou concubin(e)
- Vos enfants et ceux de votre conjoint(e) à charge
- Les ascendants fiscalement à charge
- Toute personne vivant habituellement sous votre toit
Les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent choisir d’être rattachés au foyer parental ou de faire une demande séparée. Cette option permet parfois d’optimiser les droits selon les situations.
Situations particulières
Certaines situations bénéficient d’un traitement spécifique :
- Les femmes enceintes : éligibilité dès le premier jour de grossesse
- Les sortants de prison : maintien des droits pendant trois mois
- Les jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance : maintien jusqu’à 21 ans
- Les bénéficiaires du RSA : attribution automatique sous conditions de ressources
Calcul des ressources : ce qui compte et ce qui est exclu
Ressources prises en compte
Le calcul s’effectue sur les revenus nets des 12 derniers mois précédant votre demande. Sont inclus :
- Salaires nets et primes
- Indemnités chômage et maladie
- Pensions de retraite et d’invalidité
- Revenus fonciers et mobiliers
- Prestations familiales (sauf exceptions)
- Pensions alimentaires reçues
- Revenus d’activité non salariée
Ressources exclues du calcul
Certains revenus ne sont pas comptabilisés :
- Prime d’activité
- Allocations logement (APL, ALF, ALS)
- Prestations liées au handicap (AAH, PCH, AEEH)
- RSA socle
- Bourses d’études
- Indemnités de stage de moins de 600€ par mois
- Prime de Noël
- Pensions alimentaires versées (déductibles)
Cas des travailleurs indépendants
Pour les professions non salariées, les ressources correspondent au bénéfice imposable de la dernière année fiscale connue. En cas de début d’activité, une estimation sur 12 mois est réalisée sur la base des premiers résultats.
Exemple concret de calcul
Exemple : Famille Dupont, 2 adultes + 2 enfants
- Salaire net conjoint 1 : 1 400€/mois = 16 800€/an
- Salaire net conjoint 2 : 800€/mois = 9 600€/an
- Allocations familiales : 141€/mois = 1 692€/an
- APL : 200€/mois = NON COMPTÉE
Total des ressources : 16 800 + 9 600 + 1 692 = 28 092€/an
Plafond CSS gratuite (4 personnes) : 22 825€
Plafond CSS avec participation (4 personnes) : 30 814€
Résultat : Éligible à la CSS avec participation financière.
Démarches et points d’attention pour 2025
Dépôt de la demande
Votre demande doit être déposée auprès de votre caisse d’Assurance Maladie (CPAM, MSA, etc.). Vous pouvez :
- Effectuer la demande en ligne sur ameli.fr
- Retirer un dossier papier en agence
- Télécharger le formulaire sur service-public.fr
La demande peut être déposée à tout moment de l’année. Les droits prennent effet au premier jour du mois de dépôt du dossier complet. La CSS s’articule parfaitement avec le dispositif 100% Santé pour garantir un accès optimal aux soins.
Documents justificatifs requis
Préparez les pièces suivantes :
- Derniers bulletins de salaire ou attestations de revenus
- Avis d’imposition ou de non-imposition
- Justificatifs de prestations sociales
- Attestations de paiement des pensions
- Relevés bancaires des comptes épargne
- Justificatifs de résidence
Délais de traitement
L’instruction de votre dossier prend généralement 2 mois. Ce délai peut être prolongé en cas de pièces manquantes ou de vérifications complémentaires. Une attestation provisoire peut être délivrée pour éviter l’interruption de vos soins.
Renouvellement et contrôles
La CSS est attribuée pour un an renouvelable. Votre caisse vérifie automatiquement vos droits avant échéance et vous adresse un courrier de renouvellement. Des contrôles sur pièces ou sur place peuvent être diligentés pour vérifier le maintien de vos conditions d’éligibilité.
Changement de situation
Vous devez signaler sous un mois tout changement susceptible d’affecter vos droits : déménagement, modification de revenus, changement de composition familiale. Un recalcul de vos droits sera effectué avec effet rétroactif si nécessaire. Les bénéficiaires de la CSS profitent automatiquement du tiers payant intégral pour faciliter leurs démarches de soins.
Questions fréquentes sur les conditions CSS 2025
Mes revenus dépassent légèrement le plafond, puis-je quand même faire une demande ?
Si le dépassement est minime (moins de 5%), votre caisse peut examiner votre situation au cas par cas. Certaines charges exceptionnelles peuvent être déduites.
Je touche une pension d’invalidité, est-elle comptée dans mes ressources ?
Oui, les pensions d’invalidité sont prises en compte, contrairement à l’AAH qui en est exclue.
Mon enfant majeur étudiant peut-il rester sur mon dossier CSS ?
Jusqu’à 25 ans, votre enfant peut choisir d’être rattaché à votre dossier ou faire sa propre demande selon ce qui est le plus avantageux.
Je vis en concubinage, les revenus de mon concubin comptent-ils ?
Oui, les ressources du concubin sont prises en compte au même titre que celles d’un conjoint marié.
Puis-je bénéficier de la CSS si je suis propriétaire de mon logement ?
Oui, la propriété de votre résidence principale n’est pas un obstacle. Seuls les revenus locatifs d’autres biens sont comptabilisés.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d’année ?
Vous devez déclarer cette augmentation. Si elle vous fait dépasser les plafonds, vos droits peuvent être suspendus avec demande de remboursement des prestations indûment perçues.
Les conditions et plafonds de ressources CSS 2025 déterminent l’accès à une couverture santé essentielle pour des millions de Français. Ces seuils, régulièrement revalorisés, tiennent compte de l’évolution du coût de la vie tout en préservant l’objectif d’accès aux soins pour les plus modestes.
La complexité apparente du dispositif ne doit pas vous décourager de faire valoir vos droits. Les équipes des caisses d’Assurance Maladie sont formées pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec votre CPAM pour une évaluation personnalisée de votre situation, particulièrement si vous vous situez près des plafonds ou si votre situation présente des spécificités.
La CSS représente un investissement collectif majeur dans l’accès aux soins. Son utilisation responsable et la déclaration exacte de vos ressources contribuent à la pérennité de ce dispositif solidaire.
