Le tiers payant est la dispense d’avance de frais : le professionnel de santé est payé directement par l’Assurance maladie, et parfois par la complémentaire, au lieu de l’être par le patient qui attend ensuite son remboursement. Il est « intégral » quand les deux parts sont payées directement et que le patient ne sort rien, et « partiel » quand seule la part de la Sécurité sociale l’est. Contrairement à une idée répandue, il n’est ni général ni automatique : pour certaines personnes et certains soins, la loi l’impose au professionnel ; pour les autres, il dépend du professionnel et de la complémentaire. Cette page indique qui y a droit sans le demander, où il est de fait acquis, où il ne l’est pas, et ce que la carte Vitale doit contenir pour qu’il fonctionne. Règles vérifiées le 15 septembre 2026 sur ameli.fr et service-public.gouv.fr.
Les cas où le tiers payant est obligatoire
| Situation | Tiers payant obligatoire pour le professionnel | Sur quelle part |
|---|---|---|
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire | Oui, chez tous les professionnels conventionnés | Intégral : Sécurité sociale et part complémentaire, dans la limite des tarifs opposables et des paniers 100 % santé |
| Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État | Oui | Intégral, dans le panier de soins de l’AME |
| Soins en rapport avec une affection de longue durée exonérante | Oui | Part Sécurité sociale (100 % du tarif) ; le patient règle les éventuels dépassements et la participation de 2 € |
| Soins liés à la maternité, à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement | Oui | Part Sécurité sociale (100 %) |
| Accident du travail ou maladie professionnelle reconnus | Oui, sur présentation de la feuille d’accident | Part Sécurité sociale (100 %) |
| Contraception et actes associés jusqu’à 25 ans inclus, IVG, dépistage des IST, vaccination en pharmacie | Oui | Intégral, sans avance de frais |
| Équipements du panier 100 % santé (lunettes, prothèses dentaires, aides auditives) | Oui depuis 2022 | Intégral : Sécurité sociale et complémentaire, pour les équipements du panier sans reste à charge |
| Bénéficiaire d’une pension d’invalidité, mineurs de 16 ans consultant seuls | Non obligatoire, mais très répandu | Selon le professionnel |
| Tout autre patient | Non : le professionnel choisit | Selon le professionnel et sa convention avec la complémentaire |
Ces droits sont inscrits dans la puce de la carte Vitale : exonération à 100 % au titre de l’ALD, complémentaire santé solidaire, maternité. Le logiciel du professionnel applique le tiers payant en lisant la carte ; si la carte n’a pas été mise à jour en borne depuis l’ouverture du droit, le professionnel voit un patient ordinaire et fait payer. Le premier réflexe en cas de refus est donc la borne de la pharmacie, avant toute discussion. Pour la C2S gérée par un organisme complémentaire, la carte de l’organisme complète la carte Vitale ; pour l’accident du travail, la feuille d’accident remise par l’employeur remplace la carte, qui n’enregistre pas ce droit.
Où le tiers payant est acquis de fait
En pharmacie, le tiers payant sur la part Sécurité sociale est la règle pour toute ordonnance, et la part complémentaire est payée directement si le patient présente sa carte de mutuelle ou si sa complémentaire est reliée à la caisse par télétransmission ; le patient ne paie que les franchises de 1 € par boîte, les médicaments non remboursés et l’éventuel écart avec le tarif forfaitaire de responsabilité s’il refuse le générique. Dans les laboratoires d’analyses, les cabinets de radiologie et les centres de santé, le tiers payant est presque systématique. À l’hôpital public et dans les cliniques, le patient ne paie que ce qui reste après Sécurité sociale et complémentaire : forfait journalier, chambre particulière, dépassements ; les établissements adressent leurs factures directement. Chez les infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes et orthophonistes libéraux, il est largement pratiqué mais reste au choix du professionnel hors des cas obligatoires. Les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles le pratiquent en général pour tous.
Où il ne l’est pas
Chez les médecins libéraux, généralistes comme spécialistes, le tiers payant reste facultatif hors des cas du tableau. Beaucoup de généralistes de secteur 1 le pratiquent sur la part Sécurité sociale, rarement sur la part complémentaire, faute de convention avec chaque organisme ; les médecins de secteur 2, dont les honoraires dépassent le tarif, le pratiquent moins. Un médecin qui refuse le tiers payant à un patient qui n’y a pas droit de plein droit est dans son droit ; le patient paie et est remboursé sous quelques jours par télétransmission de la feuille de soins, puis par sa complémentaire. Un médecin qui le refuse à un bénéficiaire de la C2S ou de l’AME, ou pour des soins en rapport avec une ALD, commet un refus de soins discriminatoire, qui se signale au conciliateur de la CPAM et à l’Ordre des médecins. Il reste possible dans ce cas que la carte ne soit simplement pas à jour ; vérifier avant de signaler.
La part complémentaire
Le tiers payant sur la part de la mutuelle ne dépend pas de l’Assurance maladie mais d’une convention entre le professionnel et l’organisme, ou du passage par un opérateur qui regroupe les complémentaires. Il fonctionne bien en pharmacie, en optique et en dentaire dans les réseaux de soins des complémentaires, à l’hôpital et dans les laboratoires ; il est rare chez les médecins. La carte de tiers payant envoyée chaque année par la complémentaire, ou affichée dans son application, indique les professions pour lesquelles il est possible et le code à utiliser. Quand la complémentaire n’est pas payée directement, le patient avance sa part et est remboursé par télétransmission (« NOEMIE ») si la complémentaire est reliée à la caisse, ce qui se vérifie dans le compte ameli, rubrique Mes informations, ou sur envoi du décompte sinon.
Questions fréquentes
Le tiers payant est-il un droit pour tous ?
Non. Il est obligatoire pour les bénéficiaires de la C2S et de l’AME, les soins liés à une ALD, la maternité, les accidents du travail et quelques actes de prévention. Ailleurs, le professionnel choisit.
Mon médecin refuse le tiers payant alors que je suis en ALD : que faire ?
Vérifier que la carte Vitale a été mise à jour depuis l’ouverture de l’ALD et que le soin est en rapport avec l’affection (ordonnance bizone, partie haute). Si oui, le refus n’est pas permis et peut être signalé à la CPAM.
Le tiers payant supprime-t-il la participation forfaitaire de 2 € ?
Non. Elle n’est pas facturée sur place mais retenue par la caisse sur un remboursement ultérieur, sauf pour les bénéficiaires de la C2S et de l’AME, les mineurs et les femmes enceintes à partir du sixième mois, qui en sont exonérés.
Faut-il présenter sa carte de mutuelle en plus de la carte Vitale ?
Oui pour que la part complémentaire soit payée directement, sauf pour la C2S gérée par la caisse, où la carte Vitale suffit.
Le tiers payant fonctionne-t-il chez un médecin non conventionné ?
Non. Les médecins de secteur 3 ne pratiquent pas le tiers payant et le remboursement de la Sécurité sociale y est symbolique.
Comment savoir si un médecin pratique le tiers payant ?
L’annuaire santé d’ameli.fr l’indique pour chaque professionnel, avec son secteur et ses honoraires.
