Il n’existe pas, au 15 septembre 2026, de carte AME biométrique. Aucun texte publié au Journal officiel n’a créé de carte d’aide médicale de l’État comportant des empreintes digitales ou une puce, et l’Assurance maladie ne délivre rien de tel. Ce que reçoit un bénéficiaire de l’AME, c’est une carte d’admission plastifiée avec sa photo, remise en main propre à la caisse, valable un an. L’expression « carte biométrique » vient de propositions parlementaires et de débats sur la réforme de l’AME, jamais d’une règle en vigueur. Cette page décrit la carte qui existe, la façon de l’obtenir, de l’utiliser et de la renouveler, puis fait le point sur le projet biométrique tel qu’il a été discuté. Informations vérifiées le 15 septembre 2026 sur ameli.fr et service-public.gouv.fr.
La carte AME actuelle
| Caractéristique | Ce qui est en vigueur |
|---|---|
| Support | Carte plastifiée sécurisée, format carte bancaire, avec photo du titulaire |
| Données | Nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification, période de droits, caisse ; pas de puce, pas d’empreintes |
| Remise | En main propre, à la caisse d’assurance maladie, après convocation ; jamais par courrier |
| Validité | Un an à compter de la date de dépôt de la demande |
| Renouvellement | Nouvelle demande complète dans les deux mois précédant la fin des droits |
| Coût | Gratuit |
| Ce qu’elle n’est pas | Ni carte Vitale, ni carte européenne d’assurance maladie, qui ne sont pas délivrées aux bénéficiaires de l’AME |
Cette carte à photo a remplacé les anciennes attestations papier précisément pour limiter les usurpations : le professionnel de santé compare la photo à la personne qu’il a en face de lui. La remise en main propre a le même objectif. Chaque bénéficiaire majeur reçoit sa propre carte ; les enfants mineurs sont rattachés au dossier d’un parent et figurent sur l’attestation de droits du foyer.
Comment le professionnel de santé vérifie les droits
La carte AME ne se lit pas dans un lecteur Sesam-Vitale. Le médecin, le pharmacien ou l’hôpital relève le numéro d’identification et la période de droits inscrits sur la carte, vérifie la photo, et peut interroger le téléservice de consultation des droits de l’Assurance maladie depuis son logiciel. Il établit ensuite une feuille de soins, papier ou électronique, adressée à la caisse qui gère le dossier. Le bénéficiaire ne paie rien : l’AME couvre 100 % du tarif de la Sécurité sociale, forfait journalier hospitalier compris, avec dispense totale d’avance de frais, et les dépassements d’honoraires sont interdits.
Il faut présenter la carte, ou à défaut l’attestation de droits délivrée par la caisse, à chaque consultation. Un professionnel conventionné ne peut pas refuser de recevoir un patient au motif qu’il relève de l’AME ; un refus se signale au conciliateur de la caisse, à l’ordre professionnel et au Défenseur des droits.
Obtenir la carte
La carte est la conséquence d’une décision d’admission à l’AME, jamais une démarche à part. La demande se fait avec le formulaire de demande d’AME (cerfa n° 17620) déposé en personne à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence (dépôt physique obligatoire pour une première demande depuis 2020), ou par un hôpital, un centre de santé, un CCAS ou une association agréée. Il faut prouver l’identité, la résidence en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue, et des ressources des douze derniers mois inférieures au plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite : 10 421 € par an pour une personne seule en métropole, 15 632 € pour deux personnes, 18 758 € pour trois, 21 885 € pour quatre. La liste des pièces acceptées figure dans AME : les pièces justificatives à fournir.
La caisse a deux mois pour instruire. En cas d’accord, elle convoque le bénéficiaire pour lui remettre sa carte. Les droits courent à partir de la date de dépôt de la demande, ce qui permet la prise en charge rétroactive des soins reçus entre le dépôt et la décision, sur présentation des factures. En cas de refus, la décision se conteste dans les deux mois devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Le renouvellement n’est pas automatique : il faut déposer une nouvelle demande, avec les justificatifs à jour, dans les deux mois qui précèdent la fin des droits. Une demande déposée après l’échéance entraîne une interruption des droits jusqu’à la nouvelle décision. Les soins programmés non urgents (certaines prothèses, chirurgie de la cataracte, prothèses dentaires) ne sont pris en charge qu’après neuf mois d’ancienneté dans l’AME pour un adulte, sauf accord préalable du service médical ; les mineurs ne sont pas concernés. Les conditions complètes sont dans notre guide de l’aide médicale de l’État.
Perte, vol, changement de situation
En cas de perte ou de vol, il faut le signaler à la caisse, qui édite une nouvelle carte à retirer en main propre ; dans l’intervalle, elle délivre une attestation de droits sur papier qui permet de se faire soigner. Aucun dépôt de plainte n’est exigé. Un déménagement dans un autre département se déclare à la caisse d’origine, qui transfère le dossier. L’obtention d’un titre de séjour met fin à l’AME : il faut alors demander sans attendre l’affiliation à l’assurance maladie (protection universelle maladie) à la CPAM, qui délivrera une carte Vitale ; le passage n’est pas automatique et une demande tardive crée une rupture de droits. Le cas particulier des personnes sans domicile est traité dans Attestation AME : demande, obtention et utilisation.
Où en est le projet de carte biométrique
L’idée d’une carte AME biométrique a été portée par des propositions de loi et des amendements sénatoriaux, notamment lors de l’examen de la loi immigration à l’automne 2023, dans le prolongement d’un débat plus large sur la transformation de l’AME en aide médicale d’urgence. La version finalement promulguée en janvier 2024 n’a pas modifié l’AME. Le rapport remis au gouvernement en décembre 2023 par Claude Évin et Patrick Stefanini n’a pas retenu de carte biométrique parmi ses recommandations, qui portaient sur les contrôles administratifs et le panier de soins. Depuis, la piste réapparaît régulièrement dans le débat parlementaire, sans qu’aucun décret ni arrêté n’ait été publié.
Concrètement, pour un bénéficiaire ou un demandeur, cela signifie qu’aucune prise d’empreintes n’est demandée par la caisse, qu’aucune convocation à ce titre n’est légitime, et que la carte à photo ou une attestation papier récente reste un justificatif valable de droits jusqu’à sa date de fin. Si un texte instaurait une carte biométrique, il serait publié au Journal officiel et relayé par l’Assurance maladie sur ameli.fr ; cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Questions fréquentes
Dois-je donner mes empreintes pour obtenir l’AME ?
Non. La caisse demande une photo d’identité et des justificatifs de résidence, d’identité et de ressources. Aucune donnée biométrique n’est collectée.
La carte AME est-elle envoyée par la poste ?
Non, elle se retire en main propre à la caisse, sur convocation. C’est une mesure de sécurité, pas un oubli.
Combien de temps la carte est-elle valable ?
Un an à partir de la date de dépôt de la demande. La date de fin est inscrite sur la carte.
Le médecin peut-il lire ma carte comme une carte Vitale ?
Non, il n’y a pas de puce. Il note le numéro inscrit sur la carte et vérifie les droits auprès de la caisse. Vous ne payez rien pour les soins couverts.
Que faire si je n’ai pas encore ma carte et que je suis malade ?
Tant que la décision d’admission n’est pas rendue, seul l’hôpital peut vous soigner sans frais, au titre des soins urgents et vitaux. Après la décision, les soins reçus depuis le dépôt de la demande sont remboursés sur factures.
Un enfant a-t-il sa propre carte ?
Non, les mineurs sont rattachés au dossier d’un parent bénéficiaire et couverts sans condition de durée de résidence ni délai de neuf mois.
