La pension d’invalidité remplace une partie du salaire lorsqu’une maladie ou un accident non professionnel réduit durablement, d’au moins deux tiers, la capacité de travailler ou de gagner sa vie. Elle est versée par la CPAM (ou la MSA) jusqu’à l’âge de la retraite, selon trois catégories qui déterminent son montant. Voici les conditions, les montants en vigueur depuis le 1er avril 2026 et la manière de la demander, d’après service-public.gouv.fr. Montants vérifiés le 5 septembre 2026 ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027.
Les conditions
Trois conditions doivent être réunies. La première est médicale : la capacité de travail ou de gain doit être réduite d’au moins deux tiers, ce que le médecin-conseil de la caisse apprécie en fonction de l’état de santé, de l’âge, des aptitudes et de la formation de la personne, pas seulement du diagnostic. La deuxième est l’âge : ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. La troisième porte sur l’affiliation : être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois au moment de l’arrêt de travail ou de la constatation de l’invalidité, et avoir, sur les douze mois précédents, soit travaillé au moins 600 heures, soit cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
L’invalidité doit être d’origine non professionnelle. Une incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relève d’un autre dispositif, la rente d’incapacité permanente, dont les règles diffèrent.
Les trois catégories et les montants
La pension est calculée à partir du salaire annuel moyen des dix meilleures années de la carrière, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026). Le pourcentage appliqué dépend de la catégorie.
| Catégorie | Situation | Calcul | Montant mensuel 2026 |
|---|---|---|---|
| 1re | Peut encore exercer une activité rémunérée | 30 % du salaire annuel moyen | De 338,31 € à 1 201,50 € |
| 2e | Ne peut plus exercer d’activité professionnelle | 50 % du salaire annuel moyen | De 338,31 € à 2 002,50 € |
| 3e | Ne peut plus travailler et a besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne | 50 % + majoration tierce personne de 1 298,45 € | De 1 636,76 € à 3 300,95 € |
Le minimum de 338,31 € est le même pour toutes les catégories : il s’applique quand le calcul donne moins. La majoration pour tierce personne est versée en plus de la pension, sans condition de ressources, et cesse d’être versée en cas d’hospitalisation au-delà du premier mois.
La pension d’invalidité est imposable et soumise à la CSG et à la CRDS, sauf revenus modestes. Elle n’est pas une prestation sous condition de ressources : elle est due quels que soient les autres revenus du foyer, sous réserve des règles de cumul avec un salaire.
Quand la pension est faible : l’ASI
Les personnes dont la pension et les autres ressources restent en dessous d’un plafond peuvent demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui complète les revenus jusqu’à 922,17 € par mois pour une personne seule et 1 542,84 € pour un couple depuis le 1er avril 2026 (service-public.gouv.fr). L’ASI se demande à la CPAM, n’est pas imposable et n’est plus récupérable sur la succession depuis 2020. Elle cesse à l’âge de la retraite, où l’ASPA prend le relais.
Travailler avec une pension
Depuis 2022, les règles de cumul ont été simplifiées et rendues plus favorables. Le pensionné peut travailler, en catégorie 1 comme en catégorie 2 ; la caisse compare chaque trimestre la somme de la pension et des revenus d’activité au salaire annuel moyen de référence (ou au SMIC si celui-ci est plus élevé). Tant que le total ne dépasse pas ce seuil, la pension est versée intégralement. Au-delà, elle est réduite de la moitié du dépassement, ce qui garantit que reprendre ou augmenter une activité augmente toujours le revenu total. La pension est révisée si les revenus dépassent durablement le seuil, et peut être suspendue, jamais supprimée définitivement pour ce motif.
Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec des allocations chômage s’il travaillait et perd son emploi, et avec l’AAH si son taux d’incapacité le permet, l’AAH venant alors compléter la pension jusqu’à son propre montant.
La demande
La pension est le plus souvent proposée par la CPAM elle-même, à la fin des trois ans d’indemnités journalières ou lorsque le médecin-conseil constate que l’état de santé est stabilisé. L’assuré peut aussi la demander lui-même, avec le formulaire cerfa n° 11174 disponible sur ameli.fr, accompagné d’un certificat médical détaillé de son médecin traitant, des bulletins de salaire et d’un relevé d’identité bancaire. Le médecin-conseil examine le dossier, convoque l’assuré et fixe la catégorie.
La caisse a deux mois pour répondre ; le silence vaut refus. La pension prend effet à la date de stabilisation de l’état de santé ou à la fin des indemnités journalières. Elle est versée mensuellement, à terme échu, et peut être révisée à tout moment, à la hausse comme à la baisse, si l’état de santé évolue ; l’assuré peut lui-même demander un changement de catégorie.
Contester une décision
Un refus ou un classement dans une catégorie jugée trop basse se conteste dans les deux mois. Si le désaccord porte sur l’état de santé (taux d’incapacité, catégorie), la voie est le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire, qui ordonne en général une expertise. Si le désaccord porte sur les conditions administratives (durée d’affiliation, calcul du salaire moyen), c’est la commission de recours amiable ordinaire. Les assistantes sociales de la CPAM et les associations de patients aident à constituer le dossier.
Questions fréquentes
Que devient la pension à la retraite ?
Elle est remplacée à l’âge légal par une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée au taux plein quelle que soit la durée de cotisation. Les périodes d’invalidité comptent comme des trimestres validés. Un pensionné qui travaille peut demander à repousser cette bascule jusqu’à l’âge du taux plein automatique.
La pension donne-t-elle droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pas automatiquement, mais une pension au minimum, seule ressource du foyer, se situe largement sous le plafond de la C2S gratuite. La pension ouvre en revanche droit, pour tous ses titulaires, à la prise en charge à 100 % du tarif de base des soins, sans ticket modérateur.
La pension est-elle versée à l’étranger ?
Oui, dans les pays de l’Union européenne et ceux liés à la France par une convention de sécurité sociale, avec des contrôles médicaux possibles. L’ASI, elle, suppose de résider en France.
Un fonctionnaire ou un indépendant y a-t-il droit ?
Pas à celle-ci. Les fonctionnaires relèvent de la retraite pour invalidité de leur régime, les indépendants d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale des indépendants selon des règles proches, les exploitants agricoles de la MSA.
