L’aide médicale de l’État repose sur trois conditions cumulatives, fixées par les articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles : être en situation irrégulière au regard du séjour, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois, et disposer de ressources inférieures à un plafond. Chacune a ses subtilités, et c’est sur elles que se jouent la plupart des refus. Cette page les détaille une à une, avec les plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2026 et les exceptions prévues pour les mineurs. La procédure elle-même est décrite dans notre page sur la demande d’AME pas à pas.
Première condition : l’absence de droit au séjour
L’AME est réservée aux personnes de nationalité étrangère qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour exigée pour l’assurance maladie. Concrètement, il s’agit de celles qui n’ont ni titre de séjour, ni récépissé de demande, ni visa de long séjour en cours de validité, ni autorisation provisoire de séjour, ni attestation de demande d’asile. Un étranger dont le visa touristique a expiré et qui est resté en France, une personne déboutée de l’asile dont les délais de recours sont épuisés, une personne entrée sans visa, relèvent de l’AME.
À l’inverse, toute personne qui détient un document l’autorisant à séjourner, même temporaire, relève de la protection universelle maladie et doit s’adresser à la CPAM pour une affiliation ordinaire, puis demander la complémentaire santé solidaire. C’est le cas des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande, des titulaires d’un récépissé de première demande ou de renouvellement de titre, et des ressortissants européens qui exercent une activité ou disposent de ressources suffisantes. Les ressortissants européens sans ressources ni activité, qui n’ont pas de droit au séjour au-delà de trois mois, peuvent en revanche relever de l’AME.
La nationalité en elle-même n’entre pas en compte : ce qui est examiné, c’est la situation au regard du séjour au jour de la demande. Une personne qui obtient un titre en cours de droits perd l’AME et bascule vers l’assurance maladie.
Deuxième condition : plus de trois mois de résidence
La personne doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de la demande. La résidence s’entend au sens habituel : c’est le lieu où l’on vit, sans que la stabilité du logement soit exigée. Une personne hébergée chez des tiers, en hôtel social, en squat ou à la rue remplit la condition dès lors qu’elle peut établir sa présence continue.
La preuve se fait par tout moyen. Les documents les plus utilisés sont le visa ou le tampon d’entrée sur le passeport, un bail ou des quittances, des factures, une attestation d’hébergement, une attestation de domiciliation par un CCAS ou une association, un certificat de scolarité d’un enfant, des documents médicaux ou hospitaliers datés, un récépissé de démarche en préfecture, ou une attestation d’association. Un seul document ancien de plus de trois mois est en principe suffisant ; la CPAM peut demander des éléments complémentaires si elle doute de la continuité du séjour.
Les enfants mineurs sont dispensés de cette condition : ils sont couverts dès leur arrivée, que leurs parents remplissent ou non les trois mois. La grossesse, en revanche, ne dispense pas de la condition de résidence ; les soins de grossesse d’une femme arrivée depuis moins de trois mois relèvent du dispositif des soins urgents et vitaux à l’hôpital (voir notre page sur l’AME et la grossesse).
Troisième condition : les ressources
Les ressources du foyer doivent être inférieures au plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite, révisé chaque 1er avril. Les montants applicables depuis le 1er avril 2026 sont fixés par l’arrêté du 20 mars 2026.
| Personnes au foyer | Plafond annuel, métropole | Soit par mois | Plafond annuel, outre-mer |
|---|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 868 € | 11 599 € |
| 2 | 15 632 € | 1 303 € | 17 398 € |
| 3 | 18 758 € | 1 563 € | 20 878 € |
| 4 | 21 885 € | 1 824 € | 24 358 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 347 € | + 4 640 € |
Montants vérifiés le 5 septembre 2026 ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027.
Les ressources examinées sont celles des douze mois qui précèdent la demande, pour l’ensemble du foyer : le demandeur, son conjoint ou concubin, et les enfants à charge de moins de 25 ans. Tout est compté, y compris les revenus d’activités non déclarées, les aides d’associations ou de proches versées régulièrement, les pensions alimentaires et les revenus perçus à l’étranger. Un logement occupé gratuitement est valorisé comme un avantage en nature, par un forfait mensuel qui dépend de la taille du foyer ; l’aide alimentaire et l’hébergement d’urgence ne sont pas comptés.
En l’absence de revenus, une déclaration sur l’honneur suffit. Une fausse déclaration entraîne le retrait des droits et le remboursement des soins pris en charge.
Le foyer et les ayants droit
La demande est faite par une personne majeure pour elle-même et, sur le même dossier, pour son conjoint ou concubin et ses enfants à charge, à condition que chacun remplisse les conditions de séjour et de résidence (les mineurs étant dispensés de cette dernière). Un enfant dont l’un des parents a un titre de séjour relève de l’assurance maladie de ce parent, pas de l’AME. Un mineur isolé, sans parent en France, dépose sa propre demande, sans condition de résidence ni de ressources parentales.
Ce que les conditions ne comportent pas
Il n’y a pas de condition d’âge, hormis l’exception favorable aux mineurs. Il n’y a pas de condition liée à l’état de santé : une personne en bonne santé peut ouvrir ses droits par précaution, ce qui est d’ailleurs conseillé, puisque les droits ne sont jamais rétroactifs. Il n’y a pas non plus de condition de nationalité ni d’obligation de justifier d’une identité par un document en cours de validité : tout document permettant d’établir l’identité est admis, même périmé.
Quand les conditions cessent d’être remplies
Les droits sont accordés pour un an à compter du dépôt. En cours de droits, l’obtention d’un titre de séjour ou d’un récépissé met fin à l’AME et doit être signalée à la CPAM pour basculer sans interruption vers l’assurance maladie. Un dépassement du plafond de ressources en cours d’année n’entraîne pas la fin des droits, mais sera pris en compte au renouvellement, qui réexamine les trois conditions sur pièces actualisées.
Questions fréquentes
Faut-il avoir un passeport ?
Non. Un passeport même périmé, une carte d’identité étrangère, un acte de naissance, un permis de conduire ou une carte consulaire conviennent. Sans aucun document, la CPAM apprécie les éléments fournis et les associations habilitées aident à constituer le dossier.
Une demande de titre de séjour en cours empêche-t-elle l’AME ?
Tant qu’aucun récépissé n’a été délivré, non : la personne reste sans droit au séjour et relève de l’AME. Dès la remise d’un récépissé, elle relève de l’assurance maladie.
Mon conjoint travaille et gagne plus que le plafond, mais moi je n’ai rien.
Les ressources s’apprécient au niveau du foyer. Si vous vivez ensemble, ses revenus sont comptés et la demande sera refusée si le total dépasse le plafond pour deux personnes.
Peut-on obtenir l’AME en étant hébergé par une personne qui a des papiers ?
Oui. La situation de l’hébergeant n’a pas d’importance ; seule compte celle du demandeur. L’hébergement gratuit est en revanche valorisé dans les ressources.
