La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « priorité » donne le droit de passer devant dans les files d’attente et d’occuper les places assises réservées dans les transports et les lieux publics. Elle s’adresse aux personnes dont le handicap ou la maladie rend la position debout pénible, sans atteindre le niveau d’incapacité qui ouvre droit à la mention « invalidité ». Elle a remplacé en 2017 l’ancienne carte de priorité pour personne handicapée, dont les derniers exemplaires cessent d’être valables le 31 décembre 2026.
Qui peut l’obtenir
La condition est fixée par le code de l’action sociale et des familles : avoir un taux d’incapacité inférieur à 80 % et une station debout pénible. Le taux d’incapacité est évalué par la MDPH selon le guide-barème officiel ; la pénibilité de la station debout est appréciée d’après les certificats médicaux et la description des difficultés dans la vie quotidienne. Il n’y a ni condition d’âge, ni condition de ressources. Les enfants y ont droit comme les adultes, et les étrangers résidant régulièrement en France comme les Français.
Concrètement, la mention priorité est souvent accordée pour une insuffisance cardiaque ou respiratoire, une arthrose invalidante, une sclérose en plaques débutante, des troubles de l’équilibre, un cancer en cours de traitement ou une maladie chronique qui provoque une fatigue importante. La grossesse en elle-même n’est pas un handicap et n’ouvre pas droit à la carte, même si des complications peuvent parfois justifier une attribution temporaire.
Si le taux d’incapacité atteint 80 %, ou si la personne perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie, c’est la mention « invalidité » qui s’applique. Elle inclut tous les droits de la mention priorité et en ajoute d’autres, notamment fiscaux. Les deux mentions ne se cumulent donc pas ; en revanche chacune peut être associée à la mention « stationnement », qui répond à un critère différent (périmètre de marche très réduit ou nécessité d’un accompagnant).
Ce que la carte permet
Le titulaire a droit à une place assise dans les transports en commun, dans les salles d’attente et dans les lieux accueillant du public, et à passer en priorité dans les files d’attente : guichets, caisses, administrations, commerces. La personne qui l’accompagne bénéficie des mêmes priorités. La carte porte la photo du titulaire, un flashcode de vérification et sa durée de validité ; elle est valable sur tout le territoire français.
Elle ne donne aucun avantage fiscal, aucune réduction dans les transports et ne permet pas de stationner sur les places réservées : ces droits relèvent respectivement de la mention invalidité, des politiques tarifaires de chaque réseau et de la mention stationnement.
Comment la demander
La demande se fait auprès de la MDPH du département de résidence, en ligne sur le téléservice de la MDPH quand il existe, ou par courrier avec le formulaire unique de demande MDPH (cerfa n° 15692) accompagné du certificat médical cerfa n° 15695 rempli par le médecin traitant ou un spécialiste, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Le formulaire sert à toutes les demandes (AAH, PCH, reconnaissance de travailleur handicapé, CMI) ; il suffit de cocher la ou les mentions souhaitées.
La qualité du certificat médical fait la différence. Il doit décrire les limitations fonctionnelles de façon concrète : durée pendant laquelle la personne peut rester debout, distance de marche, essoufflement, douleurs, chutes, effets des traitements. Un certificat qui se contente de nommer la maladie conduit souvent à un refus ou à une demande de pièces complémentaires.
La MDPH a quatre mois pour instruire ; au-delà, le silence vaut refus. La décision est prise par le président du conseil départemental, sur proposition de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). En cas d’accord, le demandeur reçoit un courrier lui indiquant comment transmettre sa photo à l’Imprimerie nationale, qui fabrique la carte et l’envoie directement à domicile, en une dizaine de jours. La première carte est gratuite ; un duplicata en cas de perte ou de vol coûte 10 €.
Les personnes de plus de 60 ans qui demandent ou perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’ont pas à passer par la MDPH : la CMI est demandée en même temps que l’APA auprès du conseil départemental, qui se prononce sur les deux. Les personnes classées en GIR 1 ou 2 reçoivent la carte à titre définitif, sans évaluation supplémentaire.
Durée et renouvellement
La carte est accordée pour une durée de un à vingt ans, ou sans limite de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. La durée retenue figure sur la décision et sur la carte. Le renouvellement n’est pas automatique : il faut déposer une nouvelle demande, de préférence six mois avant l’échéance, avec un certificat médical à jour. Informations vérifiées le 5 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr.
Les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement délivrées avant 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Leurs titulaires doivent demander la CMI avant cette date pour ne pas perdre leurs droits.
En cas de refus
La décision de refus doit être motivée. Elle peut être contestée dans les deux mois par un recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental ; sans réponse au bout de deux mois, le recours est réputé rejeté. Il est alors possible de saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un nouveau délai de deux mois. Une conciliation peut aussi être demandée à la MDPH avant tout recours. Les associations de personnes handicapées et les points d’accueil France services aident à constituer le dossier.
Questions fréquentes
Peut-on avoir la mention priorité et la mention stationnement ?
Oui. Elles reposent sur des critères distincts et sont délivrées sur deux cartes séparées, la carte stationnement devant rester dans le véhicule.
Un commerçant peut-il refuser d’appliquer la priorité ?
La priorité est un droit inscrit dans la loi. En cas de refus, il est possible de signaler l’établissement au Défenseur des droits, qui traite les discriminations liées au handicap.
La carte est-elle reconnue à l’étranger ?
Non, sauf accords locaux. Une carte européenne du handicap est en préparation et devrait progressivement être reconnue dans les pays de l’Union.
Faut-il rendre la carte si l’état de santé s’améliore ?
La carte reste valable jusqu’à son échéance. Le conseil départemental peut toutefois réexaminer les droits si la situation change et qu’il en est informé.
La CMI priorité ouvre-t-elle droit à l’AAH ?
Non. L’AAH suppose un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction durable d’accès à l’emploi. Les deux demandes se font sur le même formulaire MDPH et peuvent être déposées ensemble.
