L’aide médicale de l’État (AME) prend en charge les soins des personnes étrangères qui vivent en France sans titre de séjour depuis plus de trois mois et dont les ressources sont faibles. Le document qui matérialise ce droit est la carte d’admission à l’AME, souvent appelée attestation AME. Sans elle, le médecin, la pharmacie ou l’hôpital ne peuvent pas facturer les soins à l’Assurance Maladie.
Cette page explique qui peut l’obtenir, comment se déroule la demande auprès de la CPAM, ce que la carte couvre et ce qu’elle ne couvre pas, et comment la renouveler. Les conditions décrites sont celles en vigueur au 1er avril 2026, telles que publiées sur service-public.gouv.fr.
Qui a droit à l’AME
Trois conditions doivent être réunies. Il faut résider en France de manière stable depuis plus de trois mois, ne pas détenir de titre de séjour en cours de validité (ni de récépissé ou de visa long séjour qui ouvrirait droit à la Sécurité sociale), et disposer de ressources inférieures au plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite.
| Personnes au foyer | Plafond annuel (métropole) | Plafond annuel (outre-mer) |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 11 599 € |
| 2 | 15 632 € | 17 398 € |
| 3 | 18 758 € | 20 878 € |
| 4 | 21 885 € | 24 358 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 4 640 € |
Source : arrêté du 20 mars 2026 fixant les plafonds de la complémentaire santé solidaire, applicables à l’AME. Montants vérifiés le 5 septembre 2026 ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027.
Les ressources examinées sont celles des douze mois qui précèdent la demande, pour l’ensemble du foyer : conjoint et enfants à charge compris. Les enfants mineurs font exception à la règle des trois mois : ils sont couverts dès leur arrivée, même si leurs parents ne remplissent pas encore les conditions.
La liste exacte des pièces à réunir — identité, résidence, ressources — et les justificatifs acceptés quand on n’a ni domicile ni papiers sont détaillés dans notre article sur les pièces justificatives de l’AME.
Comment déposer la demande
La première demande se fait obligatoirement en personne. Trois lieux de dépôt sont possibles : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département de résidence, un hôpital doté d’une permanence d’accès aux soins de santé (PASS), ou un centre agréé (CCAS, association habilitée). Dans une dizaine de départements, dont Paris, la Seine-Saint-Denis, le Nord et le Pas-de-Calais, des guichets spécialisés AME sont désignés ; la CPAM indique lequel contacter.
Le dossier repose sur le formulaire cerfa n° 17620, qui a remplacé l’ancien cerfa 11573. Il faut y joindre une pièce d’identité (passeport, carte d’identité étrangère, extrait d’acte de naissance, ou à défaut tout document permettant d’établir l’identité), une preuve de présence en France depuis plus de trois mois (visa expiré, bail, quittance, facture, certificat de scolarité d’un enfant, attestation d’une association), les justificatifs de ressources du foyer et, pour les personnes sans logement, une attestation de domiciliation délivrée par un CCAS ou une association agréée.
La CPAM dispose de deux mois pour répondre. L’absence de réponse au bout de deux mois vaut refus, qui peut être contesté dans les deux mois devant le tribunal administratif. En cas d’accord, la carte est à retirer en personne à la CPAM, sur présentation d’une pièce d’identité. Elle porte la photo du bénéficiaire, son numéro d’immatriculation et ses dates de validité.
L’attestation papier reste le document de référence ; le support physique et le projet de carte biométrique font l’objet d’un article distinct : la carte AME.
Ce que la carte AME couvre
L’AME prend en charge les soins médicaux et hospitaliers à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais. Le professionnel de santé applique le tiers payant intégral : le patient ne paie rien, ni ticket modérateur, ni participation forfaitaire de 2 €, ni franchise sur les médicaments. Le forfait journalier hospitalier est également couvert.
Cela inclut les consultations chez le généraliste et le spécialiste, les analyses et examens, les médicaments et dispositifs médicaux prescrits, les soins infirmiers et de kinésithérapie, la contraception et l’IVG, le suivi de grossesse et l’accouchement, ainsi que les hospitalisations. Les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives sont remboursées dans la limite de tarifs fixés par arrêté, ce qui peut laisser un reste à charge si le praticien facture au-delà.
Le bénéficiaire n’a pas de carte Vitale. C’est la carte AME qu’il présente à chaque consultation, avec les ordonnances s’il y a lieu. Il n’est pas obligé de déclarer un médecin traitant, mais rien ne l’en empêche.
Une personne qui n’a pas encore l’AME, parce qu’elle est en France depuis moins de trois mois ou que son dossier est en cours, reste soignée en cas d’urgence : voir notre article sur les soins urgents sans AME.
Ce qui est exclu ou différé
Trois catégories de soins ne sont jamais prises en charge par l’AME : la procréation médicalement assistée, les cures thermales, et les médicaments à service médical rendu faible (ceux remboursés à 15 % par l’Assurance Maladie).
Pour les adultes qui entrent dans le dispositif, certains soins non urgents ne sont pris en charge qu’après neuf mois de droits, sauf accord préalable du service médical de la CPAM. La liste, fixée par décret, comprend notamment les prothèses de hanche et de genou, la chirurgie de la cataracte, certaines opérations de l’oreille ou du nez, et les actes de rééducation qui ne relèvent pas d’une urgence. Les mineurs ne sont pas concernés par ce délai.
Refus de soins
Un médecin ou un dentiste ne peut pas refuser un patient au motif qu’il relève de l’AME. Ce refus constitue une discrimination sanctionnée par le code de la santé publique et le code pénal. En pratique, certains cabinets invoquent des délais ou un agenda plein ; il est possible de signaler la situation au Défenseur des droits, au conseil de l’ordre du professionnel, ou à la CPAM via son conciliateur. Les centres de santé, les hôpitaux publics et les PASS accueillent sans difficulté les bénéficiaires de l’AME.
Durée et renouvellement
Les droits sont accordés pour un an à compter de la date de dépôt de la demande, et non de la décision. Le renouvellement n’est pas automatique : il faut déposer un nouveau dossier, avec le même formulaire et des justificatifs actualisés, au plus tôt deux mois avant la fin des droits. Une demande déposée trop tard entraîne une interruption, pendant laquelle seuls les soins urgents à l’hôpital restent pris en charge au titre du dispositif « soins urgents et vitaux ».
Tout changement doit être signalé à la CPAM : déménagement, arrivée d’un enfant, évolution des ressources, et surtout obtention d’un titre de séjour. Dans ce dernier cas, la personne bascule vers la protection universelle maladie et peut demander la complémentaire santé solidaire ; ses droits AME cessent et il faut éviter le vide entre les deux.
En cas de perte ou de vol de la carte, la CPAM délivre un duplicata sur demande, sur présentation d’une pièce d’identité.
Questions fréquentes
La carte AME est-elle valable partout en France ?
Oui, en métropole comme dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte, où l’AME n’existe pas). En cas de déménagement dans un autre département, il faut prévenir la CPAM pour le transfert du dossier.
Faut-il payer quelque chose ?
Non. Le droit de timbre de 30 € qui avait existé entre 2011 et 2012 a été supprimé. La demande, la carte et les soins couverts sont gratuits.
Que faire en attendant la décision de la CPAM ?
Les soins urgents à l’hôpital sont pris en charge par le dispositif « soins urgents et vitaux », sans condition de durée de résidence. Les PASS des hôpitaux peuvent aussi assurer des consultations et délivrer des médicaments pendant l’instruction du dossier.
Une femme enceinte doit-elle attendre trois mois ?
Pour l’AME, oui. Mais les soins liés à la grossesse et à l’accouchement relèvent des soins urgents et vitaux et sont pris en charge à l’hôpital dès l’arrivée en France.
La demande peut-elle se faire en ligne ?
Pas pour une première demande, qui exige un dépôt physique. Le formulaire peut en revanche être téléchargé et rempli à l’avance sur service-public.gouv.fr.
