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Chômage et santé : remboursements, arrêt maladie, mutuelle

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© Chômage et santé : toutes les démarches pour conserver votre couverture maladie - D/R

Perdre son emploi ne fait pas perdre sa couverture maladie. Depuis la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui réside en France de façon stable et régulière est couverte pour ses frais de santé, qu’elle travaille ou non, qu’elle soit indemnisée par France Travail ou non. Ce qui change au chômage, c’est le reste : le droit aux indemnités journalières si l’on tombe malade, la mutuelle d’entreprise qui s’arrête ou se prolonge, et l’accès éventuel à la complémentaire santé solidaire quand les ressources ont baissé. Cette page reprend ces trois points dans l’ordre où ils se posent, avec les démarches à faire et celles qu’il est inutile de faire. Règles vérifiées le 15 septembre 2026 sur ameli.fr et francetravail.fr.

Ce qui est maintenu, ce qui change

Chômeur indemnisé (ARE) Chômeur non indemnisé Bénéficiaire du RSA
Remboursement des soins Maintenu sans limite de durée Maintenu sans limite de durée, tant que la résidence en France est stable et régulière Maintenu, affiliation sur critère de résidence
Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie Oui, pendant toute la durée de l’indemnisation, calculées sur les salaires d’avant la rupture Oui, pendant douze mois après la fin de l’indemnisation ou de l’activité Non, sauf droits acquis au titre d’une activité récente
Cotisation maladie Aucune : l’ARE n’est pas soumise à cotisation maladie (elle supporte la CSG et la CRDS au-dessus d’un seuil) Aucune Aucune
Mutuelle d’entreprise Portabilité gratuite, durée du dernier contrat, douze mois au plus Pas de portabilité (elle suppose l’indemnisation chômage) Complémentaire santé solidaire attribuée automatiquement
Démarche auprès de la CPAM Aucune pour les remboursements ; signaler un changement d’adresse ou de situation familiale, mettre la carte Vitale à jour

Il n’y a donc pas de dossier de « maintien de droits » à déposer à la CPAM après un licenciement ou une fin de CDD : la caisse est informée par la fin de la déclaration sociale de l’employeur et par l’inscription à France Travail, et les droits aux remboursements continuent. Le seul cas où la caisse demande quelque chose est celui d’une personne qui n’était pas affiliée à titre personnel ou qui change de régime (sortie du régime agricole ou d’un régime spécial vers le régime général).

Tomber malade pendant le chômage

Le demandeur d’emploi indemnisé qui reçoit un arrêt de travail a droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculées sur les salaires des trois derniers mois précédant la rupture du contrat (ou des douze derniers pour une activité saisonnière ou discontinue), et non sur le montant de l’allocation chômage. Les conditions d’ouverture de droits sont celles d’un salarié : avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois le SMIC horaire dans les six mois ; pour un arrêt de plus de six mois, 600 heures dans les douze mois. Ces conditions s’apprécient à la date de la rupture du contrat, pas à la date de l’arrêt. Le montant journalier est de 50 % du salaire journalier de référence, plafonné à 42,97 € par jour en 2026 (1,4 SMIC), avec trois jours de carence.

Deux démarches sont à faire, auprès de deux organismes. Les volets 1 et 2 de l’arrêt sont adressés à la CPAM dans les 48 heures, ou transmis directement par le médecin s’il le fait en ligne ; la caisse dispose des salaires d’avant la rupture grâce à l’attestation de l’employeur, mais il faut parfois lui fournir l’attestation France Travail. Le volet 3 est transmis à France Travail depuis l’espace personnel (rubrique « Mes échanges », « Transmettre un document ») ou lors de l’actualisation mensuelle, en indiquant les dates de début et de fin de l’arrêt. Pendant l’arrêt, le versement de l’allocation chômage est interrompu : les indemnités journalières la remplacent, et les jours non payés par France Travail ne sont pas décomptés des droits, qui reprennent ensuite là où ils s’étaient arrêtés. À partir de quinze jours d’arrêt, le demandeur d’emploi est considéré comme indisponible et cesse d’être inscrit ; il doit se réinscrire dans les cinq jours suivant la fin de l’arrêt pour que l’indemnisation reprenne.

Le demandeur d’emploi qui n’est plus indemnisé garde son droit aux indemnités journalières pendant douze mois à compter de la fin de son indemnisation, toujours calculées sur ses anciens salaires. Au-delà, il n’a plus droit aux indemnités journalières mais reste remboursé de ses soins. Celui qui reprend un emploi conserve pendant trois mois les droits acquis dans son emploi précédent, ce qui évite le trou de droits pendant les premières semaines du nouveau contrat. L’arrêt maladie ne dispense pas de l’actualisation mensuelle, qui doit être faite en déclarant l’arrêt. Les démarches détaillées d’un arrêt de longue durée figurent dans Arrêt d’activité pour raisons de santé.

La mutuelle d’entreprise après le départ

La complémentaire santé de l’entreprise ne s’arrête pas le jour du départ. Tout salarié dont le contrat prend fin pour un motif ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime) et qui est effectivement indemnisé par France Travail bénéficie de la portabilité : il garde la même couverture, aux mêmes garanties, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de douze mois, sans rien payer, le financement étant mutualisé sur les salariés en activité. La portabilité couvre aussi les ayants droit qui étaient couverts par le contrat. Elle n’est pas automatique dans les faits : l’employeur doit mentionner le dispositif sur le certificat de travail et informer l’assureur, et l’ancien salarié doit envoyer à l’assureur son justificatif d’inscription et d’indemnisation par France Travail, puis le renouveler à chaque demande de l’assureur. Elle s’arrête dès la reprise d’un emploi ou la fin de l’indemnisation. Le fonctionnement complet est décrit dans Mutuelle d’entreprise obligatoire.

À la fin de la portabilité, ou immédiatement pour ceux qui n’y ont pas droit (démission non légitime, faute lourde, chômeur non indemnisé), l’assureur doit proposer de poursuivre le contrat à titre individuel, sans questionnaire médical, à des conditions encadrées par la loi Évin : le tarif de la première année ne peut pas dépasser celui payé par les salariés actifs, celui de la deuxième 125 % de ce tarif, celui de la troisième 150 % ; au-delà, il est libre. La demande doit être faite dans les six mois suivant la fin du contrat ou de la portabilité. Cette option est rarement la moins chère : comparer avec un contrat individuel ou vérifier l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire est le réflexe utile.

La complémentaire santé solidaire

La baisse de revenus qui accompagne le chômage ouvre souvent droit à la complémentaire santé solidaire (C2S), gratuite ou avec une participation de 8 à 30 € par mois selon l’âge. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande, allocations chômage comprises ; en 2026, le plafond pour une personne seule est de 10 421 € par an pour la version gratuite et de 14 069 € pour la version avec participation, majoré de 50 % pour la deuxième personne du foyer. Une personne qui percevait un salaire dans l’année écoulée peut donc dépasser le plafond au moment du licenciement et y entrer quelques mois plus tard : la demande peut être refaite. Les bénéficiaires du RSA l’obtiennent automatiquement, sans dossier. La C2S couvre le ticket modérateur, le forfait hospitalier et les dépassements dans la limite des paniers 100 % santé, en tiers payant intégral, et elle est incompatible avec une autre complémentaire, portabilité comprise : il faut choisir, et la C2S est presque toujours plus favorable pour un foyer éligible. Conditions, dossier et délais sont détaillés dans le guide de la complémentaire santé solidaire.

Les démarches utiles, et les autres

Mettre la carte Vitale à jour dans une borne de pharmacie ou de CPAM une fois l’inscription à France Travail faite ; signaler à la CPAM un changement d’adresse, de RIB ou de situation familiale depuis le compte ameli ; vérifier que le médecin traitant est bien déclaré, puisque son absence réduit les remboursements de 70 % à 30 % ; et, en cas d’arrêt maladie, faire la double transmission à la CPAM et à France Travail. En revanche, il n’y a pas de formulaire de maintien de droits à remplir, pas de cotisation à payer, pas d’attestation de droits à redemander : celle du compte ameli reste valable. Les renseignements se prennent au 36 46 pour l’Assurance maladie et au 39 49 pour France Travail ; le forum des assurés d’ameli n’est pas une source officielle et ses réponses ne valent pas décision.

Questions fréquentes

Ma carte Vitale reste-t-elle valable après un licenciement ?
Oui. Elle n’a pas de date d’expiration et les droits aux remboursements sont maintenus. Une mise à jour à une borne permet d’inscrire la nouvelle situation.

Ma mutuelle d’entreprise s’arrête-t-elle le jour du départ ?
Non si le départ ouvre droit au chômage et que l’indemnisation est effective : la portabilité la prolonge gratuitement pour la durée du dernier contrat, douze mois au plus. Oui en cas de démission non légitime, de faute lourde ou d’absence d’indemnisation, avec possibilité de la reprendre à titre individuel.

Puis-je cumuler la complémentaire santé solidaire avec la portabilité ?
Non. La C2S ne se cumule avec aucune autre complémentaire. Un foyer éligible a en général intérêt à renoncer à la portabilité pour la C2S.

Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant l’instruction de ma demande de C2S ?
La décision est prise sur les ressources des douze mois précédant la demande ; une fois accordée, la C2S est attribuée pour un an quelle que soit l’évolution des revenus. Il faut en revanche prévenir la caisse du changement de situation.

Les franchises et participations s’appliquent-elles au chômage ?
Oui : la participation de 2 € par consultation et les franchises de 1 € par boîte et 4 € par transport restent dues, sauf pour les bénéficiaires de la C2S, qui en sont exonérés.

Mes enfants gardent-ils leurs droits ?
Oui. Ils restent rattachés au dossier du parent, dont les droits sont maintenus. S’ils étaient couverts par la mutuelle d’entreprise, la portabilité les couvre aussi.

La CPAM refuse ma demande de C2S : que faire ?
Contester dans les deux mois auprès de la commission de recours amiable de la caisse, par la messagerie du compte ameli ou par courrier, en joignant les justificatifs de ressources. Le refus est souvent lié à des ressources de l’année précédente encore trop élevées : une nouvelle demande peut être déposée quand la période de référence a glissé.

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A propos de l'auteur,
Rivo Raphaël Chreçant

Rivo Raphaël Chreçant est journaliste et sociologue. Titulaire d'un master 2 de sociologie de l'éducation et de la famille (Université d'Antananarivo), il a exercé comme journaliste à La Gazette de la Grande Île de 2015 à 2018, après avoir dirigé la rédaction de la revue étudiante Socio Mag et travaillé comme journaliste web et traducteur pour les ONG Search for Common Ground et Population Services International à Madagascar. Il a également coordonné des projets pour l'ACAT Madagascar entre 2010 et 2012. Rédacteur pour Vortexlab Digital Marketing depuis 2021, il est directeur de la publication et rédacteur en chef de cmu.fr, où il rédige l'ensemble des guides consacrés à la protection sociale française. Sa méthode : partir des textes et barèmes publiés par les sources officielles — Légifrance, service-public.gouv.fr, ameli.fr, la DREES et les ministères — les traduire en langage clair, et les citer systématiquement pour que chaque lecteur puisse remonter à la source.