Une femme enceinte qui vit en France sans titre de séjour peut être suivie et accoucher sans rien payer, quelle que soit sa situation administrative. Selon son cas, cette prise en charge passe par l’aide médicale de l’État (AME), par le dispositif des soins urgents et vitaux à l’hôpital, ou par les deux successivement. Contrairement à ce qu’on lit parfois, il n’existe pas d’« AME grossesse » distincte, sans condition de ressources : la grossesse ne modifie pas les conditions de l’AME, mais elle ouvre d’autres portes quand ces conditions ne sont pas encore remplies. Voici comment cela s’articule, d’après les règles en vigueur au 5 septembre 2026.
Si la femme remplit les conditions de l’AME
L’AME s’adresse aux personnes étrangères sans titre de séjour qui résident en France depuis plus de trois mois et dont les ressources du foyer sont inférieures au plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite, soit 10 421 € par an pour une personne seule et 15 632 € pour deux personnes (arrêté du 20 mars 2026). Une femme enceinte qui réunit ces conditions dépose sa demande comme tout le monde, en personne à la CPAM, dans une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) ou auprès d’une association habilitée, avec le formulaire cerfa n° 17620. La procédure est détaillée dans notre page sur la demande d’AME.
Une fois la carte obtenue, l’AME couvre à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale et sans avance de frais l’intégralité du parcours : les sept consultations prénatales obligatoires, les trois échographies, les analyses et dépistages, la préparation à la naissance, l’accouchement et le séjour en maternité (forfait journalier compris), les soins du nouveau-né, la consultation postnatale et la rééducation du périnée, ainsi que la contraception et l’IVG. Le délai de neuf mois qui s’applique à certains soins programmés pour les nouveaux bénéficiaires adultes ne concerne pas les soins liés à la grossesse.
L’enfant, une fois né, est couvert immédiatement au titre de l’AME de sa mère : les mineurs ne sont soumis à aucune condition de durée de résidence. Il suffit de le déclarer à la CPAM avec son acte de naissance.
Si elle est en France depuis moins de trois mois
La condition de trois mois de résidence n’est pas levée par la grossesse. En revanche, les soins liés à la grossesse relèvent alors du dispositif des soins urgents et vitaux, prévu par l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif permet à un établissement de santé de prendre en charge, pour une personne sans couverture, les soins dont l’absence mettrait en jeu la vie ou entraînerait une altération grave et durable de la santé, et il inclut expressément les examens de prévention pendant et après la grossesse, l’accouchement, les soins du nouveau-né et les interruptions de grossesse.
Concrètement, la femme se présente à la maternité ou à la PASS d’un hôpital public ; l’hôpital la soigne et se fait rembourser par l’Assurance Maladie sur le fonds des soins urgents. Elle n’a rien à payer ni à avancer. Le dispositif ne couvre en revanche que les soins délivrés à l’hôpital, pas les consultations en ville ni la pharmacie : pour un suivi en cabinet libéral, il faut attendre l’AME.
Dès que les trois mois de présence sont atteints, il faut déposer la demande d’AME pour basculer vers une couverture complète. L’assistante sociale de la maternité ou de la PASS aide à réunir les justificatifs, et le dossier médical de l’hôpital constitue lui-même une preuve de présence.
Les cas particuliers
Demandeuses d’asile. Elles ne relèvent pas de l’AME mais de l’assurance maladie, à laquelle elles ont droit à l’issue d’un délai de trois mois après l’enregistrement de leur demande. Pendant ce délai, les soins de grossesse sont pris en charge par le dispositif des soins urgents et vitaux. Une fois affiliées, elles bénéficient de la complémentaire santé solidaire et de la prise en charge à 100 % de la maternité à partir du sixième mois, comme toute assurée.
Ressources supérieures au plafond. C’est rare mais possible, par exemple pour une femme hébergée par un conjoint qui travaille. L’AME est alors refusée, et seuls les soins urgents et vitaux à l’hôpital restent accessibles gratuitement. Les consultations de PMI (voir ci-dessous) le sont aussi.
Mineures. Une mineure enceinte a droit à l’AME sans condition de durée de résidence, et sans que les ressources de ses parents soient examinées si elle est isolée.
Titre de séjour obtenu pendant la grossesse. La femme bascule vers l’assurance maladie et doit demander la complémentaire santé solidaire ; l’AME cesse. Il faut prévenir la CPAM pour éviter une rupture de droits entre les deux.
Les services gratuits pour toutes
Indépendamment de toute couverture, les centres de protection maternelle et infantile (PMI) des départements assurent gratuitement des consultations prénatales, des entretiens avec une sage-femme, le suivi des nourrissons et les vaccinations, sans condition de séjour ni de ressources. Les PASS des hôpitaux reçoivent sans rendez-vous, soignent, délivrent les médicaments et ouvrent les droits. Les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) assurent la contraception, les tests de grossesse et l’accès à l’IVG gratuitement et anonymement.
Enfin, le secret médical et le secret professionnel s’appliquent à toutes ces structures comme aux CPAM : aucune information sur la situation administrative d’une patiente n’est transmise à la préfecture ou à la police. La crainte de se faire connaître ne doit pas retarder le premier rendez-vous, qui devrait avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse.
Questions fréquentes
Peut-on accoucher dans une clinique privée avec l’AME ?
Oui, dans un établissement conventionné, aux tarifs de la Sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires et la chambre particulière ne sont pas couverts ; les maternités publiques n’en pratiquent pas.
Le père sans papiers peut-il être présent ?
Oui. L’accompagnant est choisi librement et son statut n’a pas à être vérifié par l’hôpital.
Qui déclare la naissance ?
La déclaration à la mairie dans les cinq jours est obligatoire et ne dépend pas de la situation des parents. L’acte de naissance servira ensuite à rattacher l’enfant à l’AME de sa mère.
Les frais engagés avant l’AME sont-ils remboursés ?
Les soins hospitaliers relèvent des soins urgents et vitaux et n’ont pas à être payés. Une facture reçue malgré tout doit être portée au service social de l’hôpital, qui la requalifie. Les soins de ville payés avant l’ouverture des droits ne sont pas remboursés rétroactivement : l’AME prend effet à la date de dépôt de la demande.
