La carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est délivrée aux personnes dont le taux d’incapacité atteint 80 %, et de plein droit aux titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et aux bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 ou 2. Elle donne une demi-part fiscale supplémentaire, la priorité dans les files d’attente, les transports et les lieux publics, et des réductions chez certains transporteurs. Cette page indique qui peut l’obtenir, ce qu’elle apporte, la procédure, les délais et les recours. Les anciennes cartes d’invalidité cessent d’être valables au plus tard le 31 décembre 2026. Règles vérifiées le 15 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr.
Les trois mentions de la CMI
| Mention | Qui peut l’obtenir | Ce qu’elle apporte |
|---|---|---|
| Invalidité | Taux d’incapacité d’au moins 80 % ; pension d’invalidité de 3e catégorie ; APA en GIR 1 ou 2 | Priorité dans les files et les transports, demi-part fiscale, réductions, place assise réservée |
| Priorité | Taux inférieur à 80 % avec station debout pénible | Priorité dans les files d’attente et les places assises |
| Stationnement | Réduction importante et durable de la capacité de déplacement, ou accompagnement obligatoire ; APA en GIR 1 ou 2 | Places réservées et stationnement gratuit sur la voirie, reconnue dans l’Union européenne |
Les mentions invalidité et priorité s’excluent ; chacune peut se cumuler avec la mention stationnement, portée sur une carte distincte à laisser dans le véhicule. La mention invalidité peut être complétée par une sous-mention « besoin d’accompagnement », pour les adultes qui perçoivent l’APA, la PCH aide humaine ou la majoration pour tierce personne et pour les enfants ouvrant droit à l’AEEH avec un complément de 3e catégorie ou plus, et par la sous-mention « cécité », pour les personnes dont la vision centrale est inférieure à 1/20 de la normale. Le détail des trois mentions figure dans Carte mobilité inclusion : démarches et droits.
Qui a droit à la mention invalidité
Le cas général est un taux d’incapacité d’au moins 80 %, évalué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) selon le guide-barème du code de l’action sociale et des familles, le même que pour l’AAH. Il n’y a ni condition d’âge, ni condition de ressources, ni condition d’activité : un enfant, un salarié à temps plein ou un retraité y ont droit dès que le taux est atteint. Il faut résider en France ; les personnes de nationalité étrangère doivent être en séjour régulier.
Deux situations ouvrent la carte sans évaluation du taux. Les titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale (incapacité totale de travailler avec besoin d’une tierce personne) l’obtiennent sur simple justificatif. Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés en GIR 1 ou 2 l’obtiennent, avec la mention stationnement, à titre définitif et sans passer par la MDPH : la demande se fait au département, en même temps que l’APA ou ensuite.
Aucune autre prestation ne donne la carte automatiquement. Percevoir l’AAH ne suffit pas, puisqu’elle peut être attribuée avec un taux de 50 à 79 %. L’AEEH, quel que soit son complément, ne dispense pas non plus de l’évaluation : c’est le taux de l’enfant, fixé par la CDAPH, qui décide, et il est le plus souvent examiné dans le même dossier que l’AEEH. Une pension d’invalidité de 1re ou 2e catégorie ne vaut pas 80 % d’incapacité et appelle une évaluation.
Ce que la carte apporte
La demi-part fiscale supplémentaire est l’avantage le plus important : le titulaire de la carte avec mention invalidité en bénéficie pour l’impôt sur le revenu (article 195 du code général des impôts), et un couple dont les deux membres la détiennent en a une part entière. La carte donne la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente et les lieux publics, ainsi que la priorité dans les files d’attente, pour le titulaire et la personne qui l’accompagne. Elle permet d’obtenir des réductions ou la gratuité pour l’accompagnateur chez de nombreux transporteurs (SNCF, réseaux urbains, compagnies aériennes selon leurs conditions), un accès facilité aux logements sociaux et à certaines aides des collectivités, et elle sert de justificatif du handicap dans les démarches, par exemple pour l’obligation d’emploi ou les aménagements d’examens. Elle ne donne pas par elle-même de droit au stationnement : il faut la mention stationnement.
La demande
La demande se dépose à la MDPH avec le formulaire cerfa n° 15692, le certificat médical cerfa n° 15695 de moins de douze mois, une photo d’identité, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La même demande peut porter sur l’AAH, la PCH, la RQTH et les autres mentions de la CMI. Pour la pension de 3e catégorie, le titre de pension suffit ; pour l’APA en GIR 1 ou 2, la demande se fait auprès du département sans certificat médical.
La CDAPH a quatre mois pour se prononcer ; sans réponse, la demande est réputée rejetée. La carte elle-même est délivrée par le président du conseil départemental et fabriquée par l’Imprimerie nationale, qui l’envoie au domicile après réception de la photo : compter deux à trois semaines après la décision. Elle est au format carte bancaire, sans puce, avec un code lisible par les agents pour vérifier sa validité. Elle est gratuite ; seule la réédition d’une carte perdue ou volée est facturée 9 €.
La durée est fixée par la CDAPH entre un et vingt ans, ou sans limite de durée lorsque le taux de 80 % n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, ce qui est le cas le plus fréquent pour un handicap stabilisé. Pour la pension de 3e catégorie et l’APA en GIR 1 ou 2, la carte est définitive. Le renouvellement, quand il est nécessaire, se demande six mois avant l’échéance.
Anciennes cartes et cartes européennes
Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées avant 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Une carte d’invalidité « à titre définitif » délivrée sous l’ancien régime doit donc être remplacée avant la fin de l’année 2026 : la demande se fait à la MDPH, sans nouvelle évaluation lorsque le droit était définitif. La CMI stationnement reprend le modèle européen et est reconnue dans tous les États membres ; la mention invalidité, elle, n’a pas d’équivalent européen, et la carte européenne du handicap prévue par la directive de 2024 doit être mise en place dans les États membres d’ici 2028.
Contester un refus
Le refus de la CDAPH se conteste dans les deux mois par un recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH. En cas de nouveau refus ou de silence de deux mois, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour la CMI, comme pour l’AAH et la PCH ; le tribunal administratif ne l’est pas. Le refus du département pour une CMI liée à l’APA se conteste de la même façon. La procédure est gratuite. Un refus tient le plus souvent à un taux évalué entre 50 et 79 % : il se conteste avec un certificat médical plus précis sur les limitations concrètes (déplacements, actes de la vie quotidienne, communication), qui sont ce que le guide-barème mesure.
Questions fréquentes
L’AAH donne-t-elle droit à la CMI invalidité ?
Non, pas automatiquement. Il faut un taux d’au moins 80 %, ce qui n’est pas le cas de tous les allocataires. Les deux se demandent dans le même dossier MDPH.
Un enfant peut-il l’obtenir ?
Oui, sans condition d’âge, dès que la CDAPH fixe son taux à 80 % ou plus. L’AEEH seule ne la déclenche pas, mais la demande est instruite en même temps.
La carte donne-t-elle le droit de stationner sur les places réservées ?
Non. Il faut la mention stationnement, qui s’obtient sur des critères de mobilité et peut être demandée en même temps.
Faut-il déclarer la carte aux impôts ?
Oui, en cochant la case correspondante de la déclaration de revenus (case P ou F selon la situation). La demi-part s’applique dès l’année où la carte est demandée si elle est ensuite accordée.
Que faire en cas de perte ?
Demander une réédition à la MDPH ou sur le téléservice de l’Imprimerie nationale ; elle coûte 9 € et ne nécessite aucune nouvelle décision.
Ma vieille carte d’invalidité orange est-elle encore valable ?
Jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard le 31 décembre 2026. Demandez son remplacement par une CMI dès maintenant si elle porte une date postérieure ou la mention « définitif ».
