Un enfant étranger dont les parents n’ont pas de titre de séjour est couvert par l’aide médicale de l’État dès son arrivée en France, sans attendre les trois mois de présence exigés des adultes, et sans le délai de neuf mois qui retarde certains soins des adultes. Il est rattaché au dossier d’un parent, ou couvert par une demande à son nom s’il est seul. Cette page explique ce qui s’applique aux moins de 18 ans, comment se fait la demande, ce qui se passe à la naissance, à l’école et à la majorité, et la situation particulière des mineurs non accompagnés. Informations vérifiées le 5 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr.
Ce qui change pour un mineur
L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles dispense les mineurs de la condition de résidence de plus de trois mois : un enfant arrivé la semaine dernière peut être couvert, alors que ses parents devront attendre. Le délai de neuf mois de droits imposé aux adultes avant certains soins programmés (prothèses, cataracte, rééducation) ne s’applique pas non plus aux moins de 18 ans. Et en dehors de l’AME, tous les soins des mineurs relèvent du dispositif des soins urgents et vitaux à l’hôpital, quelle que soit la situation de la famille : un enfant sans aucune couverture est soigné à l’hôpital sans facture.
La condition de ressources reste celle du foyer : les revenus des parents sur les douze derniers mois doivent être inférieurs au plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite, soit au 1er avril 2026 15 632 € par an pour deux personnes, 18 758 € pour trois, 21 885 € pour quatre et 4 169 € par personne supplémentaire. Presque toutes les familles sans titre de séjour sont en dessous. La condition d’irrégularité du séjour s’apprécie aussi au niveau des parents : un enfant dont un parent a un titre de séjour est rattaché à l’assurance maladie de ce parent, pas à l’AME.
Ce que l’AME couvre pour un enfant
Les consultations du pédiatre et du généraliste, les vingt examens obligatoires de l’enfant, les vaccins du calendrier vaccinal, les médicaments, les analyses, les hospitalisations avec le forfait journalier, les soins dentaires, l’orthophonie et la kinésithérapie prescrites, les transports, les lunettes et les appareils dentaires dans la limite de tarifs fixés par arrêté. Tout est pris en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais, sans participation forfaitaire ni franchise. Les professionnels ne peuvent pas facturer de dépassement d’honoraires. Les examens de prévention « M’T dents » à 3, 6, 9, 12, 15 et 18 ans sont accessibles. L’orthodontie est prise en charge comme pour les assurés ordinaires, sur la base du tarif de la Sécurité sociale, pour un traitement commencé avant 16 ans.
La demande
Dans la plupart des cas, l’enfant figure sur la demande de ses parents : le formulaire cerfa n° 17620 comporte une rubrique pour les enfants à charge, avec une photo et une pièce d’état civil pour chacun (acte de naissance, passeport, livret de famille, même étrangers). Un parent qui a déjà l’AME ajoute un enfant en signalant le changement à sa CPAM, avec les mêmes pièces. Chaque personne du foyer, enfants compris, est ensuite identifiée sur la carte d’admission remise par la CPAM. Le détail de la procédure figure dans notre page sur la demande d’AME.
Un mineur qui vit en France sans ses parents, chez un membre de sa famille ou un tiers, dépose une demande à son nom. Elle est signée par l’adulte qui l’héberge ou par le mineur lui-même, sans qu’aucun document de représentation légale soit exigé. Les permanences d’accès aux soins de santé des hôpitaux, les centres de protection maternelle et infantile et les associations aident à la constituer.
À la naissance
Un enfant qui naît en France de parents sans titre de séjour n’est pas français par sa naissance, sauf cas particuliers, et relève donc de l’AME. La mère, si elle a l’AME, fait ajouter le nouveau-né à son dossier avec l’acte de naissance ; si elle n’a pas encore l’AME, l’accouchement et les soins du bébé sont pris en charge au titre des soins urgents et vitaux et le service social de la maternité aide à ouvrir les droits. Notre page sur l’AME et la grossesse détaille cette période. Les examens du nouveau-né, le suivi en PMI (gratuit pour tous, sans condition) et les vaccinations peuvent commencer sans attendre.
Les mineurs non accompagnés
Un mineur isolé étranger reconnu comme tel et confié à l’aide sociale à l’enfance ne relève pas de l’AME mais de l’assurance maladie : le département qui l’accueille demande son affiliation à la protection universelle maladie et, en général, la complémentaire santé solidaire. Pendant la période d’évaluation de sa minorité, avant la décision du juge des enfants, il est accueilli au titre de la mise à l’abri et soigné, si besoin, par les PASS hospitalières et le dispositif des soins urgents. Un jeune dont la minorité a été contestée et qui n’est pas pris en charge peut déposer une demande d’AME à son nom comme tout mineur isolé, la CPAM appréciant l’âge sur les documents présentés.
À l’école
La scolarisation est un droit pour tout enfant présent en France, sans condition de séjour ni de couverture maladie ; la mairie ne peut pas exiger de justificatif de séjour à l’inscription. Le certificat de scolarité est un justificatif de présence utile pour le dossier AME de toute la famille. Les infirmiers et médecins de l’éducation nationale, comme la PMI pour les plus petits, sont des relais fréquents vers la CPAM lorsqu’un enfant n’a pas de couverture.
À 18 ans
Le jour de ses 18 ans, le jeune reste couvert jusqu’à la fin des droits en cours, puis dépose sa propre demande de renouvellement, aux conditions des adultes : trois mois de résidence, qu’il remplit évidemment, et ressources propres ou du foyer. Le délai de neuf mois pour certains soins programmés ne lui est pas opposé s’il était déjà couvert avant sa majorité. Un jeune qui obtient un titre de séjour, par exemple au titre de la scolarité ou d’une prise en charge par l’ASE, bascule vers l’assurance maladie et peut demander la complémentaire santé solidaire.
Questions fréquentes
La demande d’AME pour un enfant peut-elle nuire au séjour des parents ?
Non. La CPAM ne transmet pas les dossiers à la préfecture, et les informations sont couvertes par le secret professionnel. Avoir eu l’AME peut au contraire servir à prouver la durée de présence en France lors d’une demande de titre.
Un pédiatre peut-il refuser un enfant sous AME ?
Non, c’est un refus de soins discriminatoire. Il peut être signalé au conciliateur de la CPAM et au Défenseur des droits. Les centres de santé, la PMI et les hôpitaux reçoivent tous les enfants.
Les lunettes d’un enfant sont-elles entièrement gratuites ?
Oui dans la limite des tarifs fixés pour l’AME, qui couvrent une monture et des verres simples chez la plupart des opticiens ; au-delà, la différence est à payer. Il faut demander un devis à l’opticien.
Faut-il un médecin traitant pour un enfant sous AME ?
Non, pas avant 16 ans, comme pour tous les enfants ; et l’absence de médecin traitant n’entraîne aucune pénalité pour les bénéficiaires de l’AME.
Que faire si l’enfant tombe malade avant l’obtention de l’AME ?
Aller à l’hôpital, aux urgences ou à la PASS, où il sera soigné sans frais au titre des soins urgents et vitaux, ou en PMI pour les moins de 6 ans. Voir notre page sur l’AME et l’hospitalisation.
