La carte mobilité inclusion (CMI) facilite les déplacements et la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Depuis 2017, elle remplace progressivement les anciennes cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité pour personnes handicapées. Plus sécurisée et moderne, elle offre les mêmes avantages tout en simplifiant les démarches administratives.
Selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), plus de 6,8 millions de personnes de 15 ans ou plus vivent avec un handicap en France. Parmi elles, les statistiques du Ministère de l’Écologie révèlent que plus de 4 millions de Français bénéficient d’une CMI sous ses trois formes : stationnement, priorité ou invalidité.
« En 2021, 6,8 millions (13 %) de personnes de 15 ans ou plus vivant à leur domicile sont en situation de handicap » – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
Cette carte constitue un droit fondamental pour compenser les difficultés liées au handicap dans les transports, les files d’attente ou l’accès aux services publics.
Ce guide détaille les démarches 2025 pour obtenir votre CMI, les conditions d’attribution et les droits qu’elle procure. Vous découvrirez également comment éviter les erreurs courantes qui retardent l’instruction des dossiers.
Contexte et rappel des trois types de CMI
La carte mobilité inclusion se décline en trois mentions distinctes, cumulables selon votre situation :
CMI stationnement : permet d’utiliser gratuitement les places de parking réservées aux personnes handicapées. Elle s’adresse aux personnes ayant des difficultés importantes et durables de déplacement à pied ou qui doivent être accompagnées dans leurs déplacements.
CMI priorité : donne accès aux places assises dans les transports en commun, les files d’attente et les lieux d’accueil du public. Elle concerne les personnes ayant des difficultés pour rester debout de manière prolongée.
CMI invalidité : cumule les avantages des deux précédentes et ouvre droit à des réductions fiscales. Elle s’adresse aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% ou aux invalides de 3ème catégorie.
« 4 millions de personnes bénéficient d’une CMI, dont 35% des bénéficiaires cumulent 2 cartes, soit 3,8 millions d’individus » – Ministère de l’Écologie et de l’Aménagement du territoire
La CMI présente plusieurs avantages par rapport aux anciennes cartes. Sa fabrication sécurisée par l’Imprimerie nationale limite les risques de fraude. Le format carte bancaire facilite son transport. La durée de validité peut atteindre 20 ans pour les handicaps définitifs, contre 10 ans maximum auparavant.
Exemple : Pierre, atteint d’une maladie dégénérative, cumule une CMI stationnement et invalidité. Il peut stationner gratuitement sur les places handicapées et bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Aucune démarche de remplacement anticipé n’est nécessaire. Lors du renouvellement, vous recevrez automatiquement une CMI.
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) instruit toutes les demandes de CMI. Cette centralisation garantit une évaluation homogène des dossiers sur l’ensemble du territoire français.
Étape 1 – Évaluer son éligibilité et préparer sa demande
Avant de constituer votre dossier, vérifiez que votre situation correspond aux critères d’attribution de la CMI. Cette évaluation préalable évite les demandes vouées à l’échec et accélère le traitement.
Pour la CMI stationnement, vous devez justifier d’une des situations suivantes :
- Difficultés importantes et durables de déplacement à pied
- Nécessité d’être accompagné par une tierce personne dans vos déplacements
- Classement dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR (pour les personnes âgées)
- Attribution de l’allocation de solidarité (APA) avec un GIR 1 ou 2
Pour la CMI priorité, les conditions sont :
- Difficultés pour rester debout de manière prolongée
- Taux d’incapacité inférieur à 80% mais reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
- Classement dans les groupes 3 ou 4 de la grille AGGIR
Pour la CMI invalidité, vous devez présenter :
- Un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
- Une invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale
- Une situation nécessitant l’aide constante d’une tierce personne
Erreur fréquente : confondre taux d’incapacité et pourcentage d’invalidité professionnelle. Seul le taux évalué par la MDPH compte pour l’attribution de la CMI invalidité.
Rassemblez ensuite les documents nécessaires à votre demande. La liste complète figure dans le formulaire Cerfa n°15692*01, mais préparez au minimum :
- Certificat médical de moins de 6 mois rédigé par votre médecin traitant ou spécialiste
- Justificatif de domicile récent
- Photocopie de votre pièce d’identité
- Photo d’identité récente et conforme aux normes
Le certificat médical constitue la pièce maîtresse de votre dossier. Il doit décrire précisément vos limitations fonctionnelles, pas seulement votre pathologie. Demandez à votre médecin de détailler l’impact du handicap sur vos déplacements, votre capacité à rester debout ou votre autonomie.
Conseil pratique : si plusieurs médecins vous suivent, privilégiez celui qui connaît le mieux votre handicap et ses répercussions quotidiennes. Un certificat détaillé par un spécialiste vaut mieux qu’un document généraliste peu précis.
Étape 2 – Déposer le dossier à la MDPH
Une fois votre dossier constitué, adressez-le à la MDPH de votre département de résidence. Trois modalités s’offrent à vous : dépôt sur place, envoi postal ou transmission dématérialisée.
Dépôt sur place : rendez-vous directement à la MDPH avec votre dossier complet. L’agent d’accueil vérifie la présence de toutes les pièces et vous remet un récépissé. Cette solution évite les retards liés aux envois postaux et permet de corriger immédiatement les éventuelles omissions.
Envoi postal : expédiez votre dossier en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement ce justificatif qui fait foi de la date de dépôt. Les délais de traitement courent à partir de cette date.
Transmission dématérialisée : de plus en plus de MDPH proposent un téléservice pour déposer les demandes en ligne. Consultez le site internet de votre MDPH départementale pour vérifier cette possibilité. La signature électronique remplace alors la signature manuscrite.
La MDPH accuse réception de votre demande dans un délai de 10 jours. Ce courrier précise votre numéro de dossier et la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’instruction. Conservez ce document qui vous servira pour tout échange ultérieur.
Délais de traitement : la MDPH dispose légalement de 4 mois pour statuer sur votre demande. En pratique, les délais varient selon les départements et la complexité des dossiers. Comptez entre 3 et 6 mois en moyenne.
Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous adresse un courrier précisant les pièces manquantes. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre demande. Passé ce délai, la MDPH peut rejeter votre dossier pour défaut de pièces.
Astuce : photographiez ou scannez tous vos documents avant envoi. Cette précaution vous évitera de redemander des pièces à vos médecins en cas de perte du courrier.
L’instruction comprend plusieurs étapes. L’équipe pluridisciplinaire évalue d’abord votre dossier sur pièces. Elle peut demander des examens complémentaires ou vous convoquer pour un entretien. La CDAPH prend ensuite la décision finale lors d’une commission mensuelle.
Pour les personnes confrontées à un arrêt maladie prolongé, la demande de CMI peut s’inscrire dans un parcours plus large de reconnaissance du handicap et d’adaptation professionnelle.
Exemple : Marie dépose sa demande de CMI priorité le 15 janvier. La MDPH accuse réception le 20 janvier. L’équipe pluridisciplinaire évalue le dossier en mars. La CDAPH se prononce favorablement le 15 avril. Marie reçoit sa carte début mai.
Étape 3 – Suivre l’instruction et recevoir sa carte
Pendant l’instruction de votre dossier, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande. La plupart des MDPH proposent un service de suivi en ligne sur leur site internet. Munissez-vous de votre numéro de dossier pour accéder à ces informations.
Si la CDAPH rend un avis favorable, vous recevez une notification précisant le type de CMI accordée et sa durée de validité. Cette notification fait office de carte provisoire en attendant la fabrication de votre CMI définitive.
Fabrication et envoi : l’Imprimerie nationale fabrique votre carte sous 15 jours après réception de la notification. L’envoi s’effectue en courrier simple à votre domicile. Comptez 3 à 4 semaines entre la décision favorable et la réception de votre carte.
La CMI comporte plusieurs éléments sécurisés : puce électronique, hologramme, encres spéciales. Ces dispositifs limitent les tentatives de contrefaçon. Vérifiez la conformité de ces éléments à la réception.
Durée de validité : elle varie selon votre situation. Pour un handicap définitif, la CMI peut être attribuée pour 20 ans ou à titre définitif. Pour un handicap évolutif, la durée correspond généralement à celle des autres prestations MDPH (entre 1 et 10 ans).
En cas de décision défavorable, vous disposez de 2 mois pour contester. Deux recours sont possibles : recours gracieux auprès de la MDPH ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux, gratuit et sans avocat obligatoire, constitue souvent la première étape.
Renouvellement : anticipez cette démarche 6 mois avant l’expiration de votre carte. Les délais d’instruction restent identiques, même pour un renouvellement. Votre ancienne carte reste valable jusqu’à la décision sur votre nouvelle demande.
Perte ou vol : signalez immédiatement la disparition à votre MDPH. Une déclaration de perte ou de vol aux forces de l’ordre facilite l’obtention d’un duplicata. Comptez 4 à 6 semaines pour recevoir votre nouvelle carte.
La CMI ouvre droit à de nombreux avantages. Outre le stationnement gratuit et prioritaire, elle permet des réductions dans les transports publics, les musées et certains loisirs. Renseignez-vous auprès de chaque organisme sur les conditions d’application.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser ma CMI dans toute l’Europe ?
Oui, la CMI stationnement est reconnue dans tous les pays de l’Union européenne. Vous pouvez stationner sur les places handicapées lors de vos déplacements. Les autres avantages (transports, priorité) dépendent de la législation locale.
Ma situation s’améliore, dois-je le signaler ?
Vous n’avez aucune obligation de signaler une amélioration de votre état de santé. La MDPH réévaluera votre situation lors du renouvellement. Seule une amélioration très significative justifie un signalement spontané.
Puis-je prêter ma CMI à un proche ?
Non, la CMI est strictement personnelle et nominative. Son utilisation par une autre personne constitue un usage frauduleux passible d’amende. Même en cas de transport d’une personne handicapée, seul le titulaire peut l’utiliser.
Comment faire si je déménage dans un autre département ?
Signalez votre changement d’adresse à votre nouvelle MDPH. Votre carte reste valable jusqu’à son expiration. Pour le renouvellement, adressez-vous à la MDPH de votre nouveau département de résidence.
La CMI remplace-t-elle définitivement les anciennes cartes ?
Oui, depuis janvier 2017, seules les CMI sont délivrées. Les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur expiration, puis sont automatiquement remplacées par une CMI lors du renouvellement.
Que faire en cas de refus injustifié ?
Analysez les motifs de refus mentionnés dans la notification. Si vous estimez la décision erronée, exercez un recours gracieux dans les 2 mois. Joignez tous les éléments médicaux complémentaires susceptibles d’appuyer votre demande.
Pour les personnes dont l’invalidité ouvre droit à une pension d’invalidité, la CMI constitue un complément essentiel pour faciliter les déplacements et l’accès aux services publics.
La CMI représente un droit essentiel pour les personnes en situation de handicap. Sa demande nécessite de la patience et de la rigueur dans la constitution du dossier. N’hésitez pas à solliciter l’aide des services sociaux ou des associations de personnes handicapées pour vous accompagner dans ces démarches. Votre investissement initial facilitera durablement votre quotidien et vos déplacements.
