La carte mobilité inclusion (CMI) a remplacé depuis le 1er janvier 2017 les trois anciennes cartes délivrées aux personnes handicapées : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte européenne de stationnement. Une seule carte, au format bancaire, porte une ou plusieurs mentions selon la situation : invalidité, priorité, stationnement. Elle se demande à la MDPH, ou au département pour les bénéficiaires de l’APA, elle est gratuite, et les anciennes cartes cessent d’être valables au plus tard le 31 décembre 2026. Cette page décrit les trois mentions, les conditions de chacune, la démarche, les délais et les recours. Règles vérifiées le 15 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr.
Les trois mentions
| Mention | Condition | Ce qu’elle apporte |
|---|---|---|
| Invalidité | Taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou pension d’invalidité de 3e catégorie, ou APA en GIR 1 ou 2 | Demi-part fiscale supplémentaire, priorité dans les files d’attente et les places assises, réductions ou gratuité de l’accompagnateur chez de nombreux transporteurs |
| Priorité | Taux d’incapacité inférieur à 80 % et station debout pénible | Priorité dans les files d’attente et les places assises, pour le titulaire et son accompagnateur |
| Stationnement | Réduction importante et durable de la capacité de déplacement à pied, ou besoin d’un accompagnateur pour se déplacer ; APA en GIR 1 ou 2 | Places réservées et gratuité du stationnement sur la voirie dans toute la France, reconnaissance dans l’Union européenne |
Les mentions invalidité et priorité s’excluent ; chacune peut se cumuler avec la mention stationnement, qui fait l’objet d’une carte distincte à laisser dans le véhicule, quel que soit le conducteur, dès que le titulaire est à bord. La mention invalidité peut être complétée par une sous-mention « besoin d’accompagnement » (adultes percevant l’APA, la PCH aide humaine ou la majoration pour tierce personne ; enfants ouvrant droit à l’AEEH avec un complément de 3e catégorie ou plus) ou « cécité » (vision centrale inférieure à 1/20 de la normale). Le détail de la mention invalidité, la plus demandée, est dans CMI invalidité : conditions, démarches et avantages ; celui de la mention priorité dans CMI priorité : conditions, démarches et droits.
Qui décide
Le cas général passe par la MDPH : l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation, la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) fixe le taux d’incapacité selon le guide-barème du code de l’action sociale et des familles et rend un avis, et le président du conseil départemental délivre la carte. Il n’y a ni condition d’âge, ni condition de ressources, ni condition d’activité : un enfant, un salarié ou un retraité peuvent l’obtenir. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en séjour régulier.
Deux publics obtiennent la carte sans passer par l’évaluation de la MDPH. Les titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie obtiennent la mention invalidité sur simple justificatif. Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés en GIR 1 ou 2 obtiennent les mentions invalidité et stationnement, à titre définitif, auprès du département, en même temps que l’APA ou ensuite ; ceux classés en GIR 3 ou 4 peuvent demander la mention priorité ou stationnement, sur évaluation de l’équipe médico-sociale de l’APA. Aucune autre prestation ne donne la carte automatiquement : ni l’AAH, qui peut être versée avec un taux de 50 à 79 %, ni l’AEEH, quel que soit son complément.
La demande
Le dossier se dépose à la MDPH du département de résidence, en ligne sur le téléservice de la MDPH ou par courrier : formulaire cerfa n° 15692, le même que pour l’AAH, la PCH et la RQTH, sur lequel on coche les mentions demandées ; certificat médical cerfa n° 15695 de moins de douze mois, rempli par le médecin traitant ou un spécialiste, décrivant les limitations concrètes (périmètre de marche, station debout, besoin d’aide) ; photo d’identité ; pièce d’identité et justificatif de domicile. Pour la pension de 3e catégorie, le titre de pension remplace le certificat ; pour l’APA, la demande se fait au département sans certificat. Un même dossier peut porter sur plusieurs prestations : c’est le moyen d’éviter deux instructions.
La CDAPH a quatre mois pour se prononcer ; sans réponse, la demande est réputée rejetée. La carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale, qui l’envoie au domicile deux à trois semaines après la décision, une fois la photo validée sur son téléservice. Elle est gratuite ; un duplicata en cas de perte ou de vol coûte 9 €. La carte est au format bancaire, sans puce, avec un code lisible par les agents de contrôle pour vérifier sa validité.
La durée
La CDAPH fixe la durée entre un et vingt ans. Elle attribue la carte sans limite de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, ce qui est le cas de la plupart des handicaps stabilisés, et c’est la règle pour la pension de 3e catégorie et l’APA en GIR 1 ou 2. La mention stationnement suit la même logique. Le renouvellement, quand il est nécessaire, se demande six mois avant l’échéance avec le même dossier ; les droits en cours sont maintenus pendant l’instruction si la demande a été déposée avant la fin de validité.
Anciennes cartes, cartes européennes
Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées avant 2017 restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Une carte portant la mention « définitif » doit donc être remplacée avant la fin de l’année 2026 : la demande se fait à la MDPH, sans réévaluation lorsque le droit était définitif. La CMI stationnement reprend le modèle européen de carte de stationnement et est reconnue dans tous les États membres de l’Union européenne ; les mentions invalidité et priorité n’ont pas d’équivalent européen. La carte européenne du handicap prévue par la directive de 2024, qui donnera les mêmes avantages que les cartes nationales lors des séjours dans un autre État membre, doit être mise en place d’ici 2028.
Contester un refus
Toute décision de la CDAPH ou du président du conseil départemental se conteste dans les deux mois par un recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH. En cas de nouveau refus ou de silence de deux mois, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour la CMI, comme pour l’AAH et la PCH. La procédure est gratuite. Les refus tiennent le plus souvent à un certificat médical trop général : il se conteste avec un certificat qui décrit les limitations concrètes, en mètres pour le périmètre de marche, en minutes pour la station debout.
Questions fréquentes
Faut-il une carte par mention ?
Une carte porte la mention invalidité ou priorité, avec ses sous-mentions éventuelles ; la mention stationnement fait l’objet d’une seconde carte, à laisser dans le véhicule.
La CMI donne-t-elle une réduction d’impôt ?
La mention invalidité donne une demi-part fiscale supplémentaire (case P ou F de la déclaration). Les mentions priorité et stationnement n’ont pas d’effet fiscal.
Peut-on utiliser la carte stationnement avec n’importe quelle voiture ?
Oui, elle est liée à la personne, pas au véhicule : elle s’utilise dans toute voiture qui la transporte, taxi compris, et doit être retirée du pare-brise quand le titulaire n’est pas à bord.
Un enfant peut-il avoir une CMI ?
Oui, sans condition d’âge, dès que la CDAPH constate les critères. La demande est en général instruite avec celle d’AEEH.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata à la MDPH ou sur le téléservice de l’Imprimerie nationale, pour 9 €, sans nouvelle décision.
La CMI est-elle valable dans toute la France ?
Oui, métropole et outre-mer, et la mention stationnement dans l’Union européenne.
