Ne pas avoir de logement n’empêche pas d’obtenir l’aide médicale de l’État. La loi prévoit précisément ce cas : une personne sans domicile stable peut se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée, et cette adresse administrative suffit pour déposer la demande et recevoir la carte AME. Cette page décrit la marche à suivre, les justificatifs acceptés quand on vit à la rue, en squat ou en hébergement d’urgence, et ce qui se passe en attendant l’ouverture des droits.
Les conditions ne changent pas
L’AME s’adresse aux personnes de nationalité étrangère qui vivent en France sans titre de séjour depuis plus de trois mois et dont les ressources des douze derniers mois sont inférieures au plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite : 10 421 € par an pour une personne seule en métropole depuis le 1er avril 2026, soit environ 868 € par mois (arrêté du 20 mars 2026). Ces trois conditions valent pour tout le monde ; le fait d’être sans domicile ne dispense d’aucune d’elles, mais il change la manière de les prouver. Les autres règles sont détaillées dans notre page sur l’attestation AME. Montants vérifiés le 5 septembre 2026.
Les demandeurs d’asile ne relèvent pas de l’AME : ils ont droit à l’assurance maladie (après trois mois de présence pour les adultes, immédiatement pour les mineurs) et à la complémentaire santé solidaire. Les personnes déboutées de l’asile, en revanche, basculent vers l’AME une fois leur droit au séjour éteint.
Première étape : se faire domicilier
La domiciliation, ou élection de domicile, donne une adresse postale officielle aux personnes qui n’en ont pas. Elle est gratuite. Deux types d’organismes peuvent la délivrer : le centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) de la commune avec laquelle la personne a un lien (elle y vit, y travaille, y est suivie, y a des enfants scolarisés), qui a l’obligation d’accepter dès que ce lien existe ; et les associations agréées par la préfecture, comme certaines antennes du Secours catholique, d’Emmaüs, de la Croix-Rouge ou d’associations locales.
L’organisme remet une attestation d’élection de domicile, valable un an et renouvelable. C’est elle qui tient lieu de justificatif de domicile pour l’AME, mais aussi pour la plupart des démarches : compte bancaire, demande de titre de séjour, aide alimentaire. La personne doit passer régulièrement retirer son courrier ; au-delà de trois mois sans contact, la domiciliation peut être clôturée.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que les personnes qui demandent l’AME peuvent se faire domicilier, y compris lorsqu’elles sont en situation irrégulière. Un CCAS qui refuse une domiciliation pour ce motif est dans son tort ; le refus doit être écrit et motivé, et peut être contesté auprès du préfet.
Prouver trois mois de présence sans bail ni facture
La CPAM accepte tout document daté qui atteste d’une présence en France : passage aux urgences ou consultation dans une permanence d’accès aux soins de santé (PASS), ordonnance, attestation d’un centre d’hébergement d’urgence ou du 115, attestation d’une association de distribution alimentaire ou d’une maraude, certificat de scolarité d’un enfant, récépissé d’une démarche en préfecture, visa expiré ou tampon d’entrée sur le passeport, avis de contravention, bulletin de paie même informel. Aucun document n’est obligatoire en particulier ; c’est leur accumulation sur la période qui compte. Les travailleurs sociaux peuvent rédiger une attestation de suivi qui a une vraie valeur pour la caisse.
Pour l’identité, un passeport ou une carte d’identité étrangère même périmés conviennent, de même qu’un extrait d’acte de naissance, un permis de conduire ou une carte consulaire. En l’absence totale de document, la CPAM peut se fonder sur tout élément permettant d’établir l’identité, et les associations habilitées savent constituer ce type de dossier.
Pour les ressources, une déclaration sur l’honneur suffit quand il n’y a aucun revenu. L’aide alimentaire et l’hébergement gratuit ne sont pas comptés comme des ressources.
Déposer la demande
La première demande d’AME doit être déposée en personne, avec le formulaire cerfa n° 17620. Trois lieux sont possibles et tous conviennent à une personne sans domicile : l’accueil de la CPAM du département de domiciliation, la PASS d’un hôpital, ou un CCAS ou une association habilités à recevoir les dossiers. En pratique, la PASS est souvent le lieu le plus simple : elle soigne gratuitement pendant l’instruction, dispose d’une assistante sociale, et transmet le dossier complet à la caisse.
La CPAM a deux mois pour répondre. La carte AME est ensuite à retirer en personne à la caisse, avec une pièce d’identité ; elle n’est pas envoyée par la poste. Les droits durent un an à compter de la date de dépôt et doivent être renouvelés avant l’échéance, en gardant la même domiciliation ou en signalant la nouvelle.
Se soigner en attendant
Trois portes restent ouvertes tant que l’AME n’est pas accordée. Les permanences d’accès aux soins de santé, présentes dans la plupart des hôpitaux publics, reçoivent sans rendez-vous et sans couverture, assurent consultations, examens et médicaments, et accompagnent les démarches. Le dispositif « soins urgents et vitaux » permet à l’hôpital de prendre en charge, sans condition de durée de résidence, les soins dont l’absence mettrait la vie en danger ou entraînerait une altération grave et durable de la santé, ainsi que le suivi de grossesse, l’accouchement, les IVG et les soins des mineurs ; c’est l’hôpital qui se fait rembourser, la personne n’a rien à payer. Enfin les centres de soins associatifs (Médecins du Monde, centres de santé communautaires, dispensaires) reçoivent gratuitement et connaissent les procédures.
Une fois la carte obtenue, le pharmacien délivre les traitements sans avance de frais. Pour les personnes qui n’ont pas de lieu où conserver leurs médicaments, certaines PASS et associations acceptent de les garder et de les remettre au fil des jours.
Questions fréquentes
Le CCAS de ma commune refuse de me domicilier parce que je n’ai pas de papiers.
Ce motif est illégal pour une demande liée à l’AME. Demandez un refus écrit et adressez-vous à une association agréée ou au préfet, qui coordonne la domiciliation dans le département. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi.
Je dors dans une autre commune que celle où je suis domicilié.
Cela n’a pas d’importance. La domiciliation détermine la CPAM compétente et l’adresse de correspondance, pas le lieu où l’on peut se faire soigner. La carte AME est valable partout en France.
Je suis hébergé chez quelqu’un qui ne veut pas que j’utilise son adresse.
La domiciliation au CCAS ou en association est faite pour cette situation. L’hébergeant n’a aucune démarche à faire et n’est pas engagé.
Mon enfant est né en France, a-t-il droit à l’AME tout de suite ?
Oui. Les mineurs ne sont soumis ni à la condition de trois mois de résidence ni au délai de neuf mois sur certains soins. Ils peuvent être rattachés au dossier d’un parent ou faire l’objet d’une demande propre.
