La protection sociale française a connu une évolution majeure avec la transformation de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) en CSS (Complémentaire Santé Solidaire) en novembre 2019. Cette réforme visait à simplifier l’accès aux soins pour les personnes aux revenus modestes et à élargir le nombre de bénéficiaires.
En 2025, près de 7 millions de Français bénéficient de cette protection santé gratuite ou à tarif réduit. La CSS représente un enjeu crucial pour l’accès aux soins des populations précaires : elle couvre intégralement les frais de santé sans avance de frais et sans dépassements d’honoraires chez les professionnels conventionnés.
Vous vous demandez si vous pouvez en bénéficier ? Les plafonds de ressources ont été revalorisés en 2025, permettant à de nouveaux profils d’accéder à cette aide. Entre la CSS gratuite et la CSS contributive à 1€ par jour, les modalités peuvent sembler complexes. Ce guide détaille tous les aspects pratiques : conditions d’éligibilité, démarches de demande, montants des plafonds 2025, et réponses aux questions les plus fréquentes pour vous accompagner dans vos droits à la santé.
Qu’est-ce que la CMU-C et la CSS ?
La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) était un dispositif créé en 1999 pour offrir une complémentaire santé gratuite aux personnes disposant de faibles revenus. Elle garantissait la prise en charge du ticket modérateur, des forfaits hospitaliers et de certains soins dentaires et optiques.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C a été remplacée par la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Cette évolution s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la précarité sanitaire et vise à réduire le renoncement aux soins pour raisons financières. Selon le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire, cette transformation a permis d’élargir significativement la couverture des populations vulnérables.
« La réforme de la complémentaire santé solidaire a permis d’augmenter de 25% le nombre de bénéficiaires par rapport aux anciens dispositifs » – Rapport annuel CSS 2021
La CSS se décline en deux versions :
-
- CSS gratuite : pour les foyers dont les ressources ne dépassent pas le plafond de la CMU-C
- CSS contributive : pour les foyers aux revenus légèrement supérieurs, moyennant une participation financière modique
Cette complémentaire santé solidaire couvre les mêmes prestations que l’ancienne CMU-C, avec des améliorations notables. Les bénéficiaires accèdent aux soins sans avancer les frais chez tous les professionnels de santé conventionnés. La CSS prend en charge le ticket modérateur, les forfaits hospitaliers, et propose des plafonds de remboursement renforcés pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse.
En 2025, la CSS concerne environ 7 millions de personnes en France, soit une progression de 25% par rapport aux anciens dispositifs. Cette hausse s’explique par l’élargissement des plafonds de ressources et une meilleure information des publics éligibles.
Les organismes gestionnaires restent identiques : les CPAM (Caisses Primaires d’Assurance Maladie) pour la plupart des assurés, et les régimes spéciaux pour leurs ressortissants (MSA pour les agricoles, RSI pour les indépendants).
Conditions et éligibilité pour la CSS 2025
L’accès à la Complémentaire Santé Solidaire repose sur des critères de résidence, de situation administrative et de ressources. Les conditions ont été précisées et élargies en 2025 pour toucher un public plus large.
Conditions de résidence et situation administrative
Pour bénéficier de la CSS, vous devez :
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- Résider en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois
- Être affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie français
- Pour les ressortissants étrangers : disposer d’un titre de séjour en cours de validité
Les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME) ne peuvent pas prétendre à la CSS, mais relèvent d’autres dispositifs spécifiques.
Plafonds de ressources CSS gratuite 2025
La CSS gratuite est accordée aux foyers dont les ressources des 12 derniers mois ne dépassent pas les plafonds suivants :
| Composition du foyer | Plafond annuel 2025 | Plafond mensuel 2025 |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 280€ | 940€ |
| 2 personnes | 16 920€ | 1 410€ |
| 3 personnes | 20 304€ | 1 692€ |
| 4 personnes | 23 688€ | 1 974€ |
| Par personne supplémentaire | +4 512€ | +376€ |
Plafonds de ressources CSS contributive 2025
La CSS contributive concerne les foyers dépassant légèrement le plafond de la CSS gratuite, avec une participation de 1€ par jour et par personne :
| Composition du foyer | Plafond annuel 2025 | Participation mensuelle |
|---|---|---|
| 1 personne | 15 192€ | 30€ |
| 2 personnes | 22 788€ | 60€ |
| 3 personnes | 27 346€ | 90€ |
| 4 personnes | 31 904€ | 120€ |
| Par personne supplémentaire | +6 077€ | +30€ |
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte incluent :
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- Salaires et revenus professionnels
- Pensions et retraites
- Allocations chômage
- Prestations familiales (sauf certaines comme l’allocation de rentrée scolaire)
- Revenus fonciers et mobiliers
- Pensions alimentaires reçues
Certaines ressources sont exclues du calcul : prime d’activité, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), prestations d’invalidité, et revenus d’activité des jeunes de moins de 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Exemple concret : Marie, célibataire, perçoit un salaire de 850€ nets mensuels soit 10 200€ annuels. Elle entre dans le plafond CSS gratuite (11 280€). Si elle gagnait 1 100€ nets mensuels (13 200€ annuels), elle pourrait bénéficier de la CSS contributive à 30€ par mois.
Démarches et procédure de demande
La demande de CSS s’effectue principalement auprès de votre caisse d’assurance maladie. La procédure a été simplifiée en 2025 avec la dématérialisation accrue des démarches et la réduction des pièces justificatives.
Étape 1 : Constituer votre dossier
Rassemblez les documents suivants :
Pièces d’identité et situation :
-
- Photocopie de votre carte d’identité ou passeport
- Titre de séjour en cours de validité (ressortissants étrangers)
- Attestation de droits à l’assurance maladie de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatifs de ressources des 12 derniers mois :
-
- Bulletins de salaire ou attestation employeur
- Relevé Pôle emploi des indemnités perçues
- Notifications de pensions de retraite
- Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente
- Relevés bancaires si revenus irréguliers
Composition familiale :
-
- Livret de famille ou acte de naissance des enfants
- Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans
- Jugement de divorce mentionnant les pensions alimentaires
Étape 2 : Remplir le formulaire de demande
Le formulaire S3711 est disponible en ligne sur ameli.fr ou dans les accueils CPAM. Depuis 2025, la version numérique permet un préremplissage automatique de certaines données si vous êtes connecté à votre compte ameli.
Points d’attention lors du remplissage :
-
- Déclaration exhaustive : mentionnez tous les revenus, même irréguliers
- Période de référence : les 12 mois précédant la demande, pas l’année civile
- Composition du foyer : incluez toutes les personnes vivant sous le même toit
- Choix de l’organisme : vous pouvez opter pour la gestion par votre CPAM ou un organisme complémentaire habilité
Étape 3 : Déposer votre demande
Plusieurs canaux sont disponibles :
En ligne (recommandé) :
-
- Via votre compte ameli.fr
- Télétransmission sécurisée des pièces justificatives
- Suivi en temps réel de l’avancement
- Accusé de réception automatique
Par courrier :
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- Envoi du dossier complet à votre CPAM
- Recommandé avec accusé de réception conseillé
- Délai postal à prévoir
En accueil physique :
-
- Dépôt direct dans votre CPAM
- Vérification immédiate du dossier
- Prise de rendez-vous recommandée
Étape 4 : Instruction et réponse
Le délai légal d’instruction est de 2 mois maximum. En pratique, 80% des dossiers complets reçoivent une réponse sous 3 semaines en 2025.
Trois issues possibles :
-
- Accord CSS gratuite : vous recevez votre attestation de droits
- Accord CSS contributive : vous devez confirmer votre acceptation et le mode de paiement
- Refus : courrier motivé avec voies de recours
En cas de dossier incomplet, vous disposez de 15 jours pour fournir les pièces manquantes sans perdre votre date de dépôt initial.
Renouvellement automatique
Depuis 2025, le renouvellement est automatisé pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASPA et de l’AAH. Pour les autres situations, vous recevez un courrier 2 mois avant l’échéance avec un formulaire pré-rempli à compléter et retourner.
Montants et remboursements CSS 2025
La CSS offre une prise en charge intégrale des frais de santé avec des garanties renforcées par rapport aux complémentaires santé classiques. Les montants de remboursement ont été revalorisés en 2025 pour s’adapter à l’évolution des coûts de santé.
Prise en charge des soins courants
La CSS couvre à 100% :
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- Consultations médicales : généralistes et spécialistes au tarif conventionné
- Médicaments : remboursables à tous les taux (100%, 65%, 30%)
- Examens de biologie : prises de sang, analyses d’urine
- Radiologie : radiographies, échographies, IRM, scanners
- Kinésithérapie : séances prescrites sur ordonnance
- Hospitalisation : forfait hospitalier inclus
Aucune avance de frais n’est demandée chez les professionnels conventionnés pratiquant le tiers payant CSS.
Optique : plafonds 2025
Les garanties optiques ont été significativement améliorées :
| Type d’équipement | Plafond CSS 2025 | Fréquence |
|---|---|---|
| Monture adulte | 100€ | Tous les 2 ans |
| Monture enfant (-18 ans) | 100€ | Tous les ans |
| Verres simples | 120€ par verre | Tous les 2 ans |
| Verres complexes | 200€ par verre | Tous les 2 ans |
| Lentilles | 240€ par an | Renouvellement annuel |
Exemple pratique : Pour une paire de lunettes avec monture à 85€ et verres progressifs à 180€ chacun, la CSS rembourse : 85€ (monture) + 200€ × 2 (verres) = 485€. Si le coût total est de 545€, votre reste à charge sera de 60€.
Soins dentaires
La CSS couvre intégralement :
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- Soins conservateurs : détartrages, soins de caries, dévitalisations
- Chirurgie dentaire : extractions, interventions sous anesthésie
- Prothèses dentaires : couronnes, bridges, dentiers selon plafonds CSS
- Orthodontie : traitement des enfants de moins de 16 ans
Les prothèses dentaires bénéficient de plafonds spécifiques CSS, généralement supérieurs aux tarifs de base de la Sécurité sociale. Pour optimiser votre couverture, consultez notre guide sur les remboursements optiques et dentaires.
Audioprothèses
Depuis la réforme 100% Santé, la CSS prend en charge intégralement :
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- Appareils auditifs classe I (panier 100% Santé)
- Piles et accessoires
- Suivi et réglages pendant 4 ans
Pour les appareils classe II (hors panier), des plafonds de remboursement majorés s’appliquent.
Participations forfaitaires
Les bénéficiaires CSS sont exonérés :
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- Du forfait de 1€ sur les consultations
- De la participation de 18€ sur les actes lourds
- De la franchise de 0,50€ sur les médicaments
- Du forfait hospitalier
Cas particulier de la CSS contributive
La CSS contributive offre les mêmes garanties que la CSS gratuite. La participation de 1€ par jour et par personne couvre l’ensemble des prestations, sans autre reste à charge pour les soins pris en charge.
Questions fréquentes sur la CMU-C et CSS
Puis-je cumuler CSS et mutuelle d’entreprise ?
Non, la CSS remplace votre complémentaire santé. Si votre employeur vous impose une mutuelle obligatoire, vous pouvez demander une dispense en présentant votre attestation CSS.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d’année ?
Vous devez déclarer tout changement de situation dans les 3 mois. Si vos nouveaux revenus dépassent les plafonds, vos droits CSS peuvent être suspendus avec un préavis de 2 mois.
La CSS est-elle valable dans toute la France ?
Oui, la CSS fonctionne sur tout le territoire français, y compris dans les DOM-TOM. À l’étranger, les remboursements suivent les règles habituelles de l’assurance maladie.
Puis-je choisir n’importe quel professionnel de santé ?
Vous pouvez consulter tous les professionnels conventionnés. Chez les professionnels non conventionnés ou pratiquant des dépassements, vous aurez des restes à charge.
Comment faire si ma demande CSS est refusée ?
Vous disposez de 2 mois pour contester la décision auprès de la commission de recours amiable de votre CPAM. En cas de nouveau refus, un recours devant le tribunal administratif reste possible.
Puis-je faire ma demande CSS avant la fin de mes droits actuels ?
Oui, vous pouvez déposer votre demande de renouvellement jusqu’à 6 mois avant l’échéance. Cela évite les ruptures de droits.
La CSS couvre-t-elle les médecines douces ?
Seules les consultations d’ostéopathie et chiropractie prescrites par un médecin peuvent être prises en charge, dans la limite des plafonds CSS. L’homéopathie n’est plus remboursée depuis 2021.
Que faire si je n’ai pas de justificatifs de revenus ?
En l’absence de ressources déclarées, vous devez fournir une attestation sur l’honneur expliquant votre situation et vos moyens de subsistance. Un travailleur social peut vous accompagner dans cette démarche.
La CSS est-elle compatible avec l’ACS ?
L’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) a été supprimée en 2019 et intégrée dans la CSS contributive. Si vous bénéficiez encore d’un contrat ACS, il prendra fin automatiquement et vous pourrez demander la CSS.
Puis-je garder mon médecin traitant avec la CSS ?
Absolument. La CSS ne modifie pas votre parcours de soins. Vous conservez votre médecin traitant et le même suivi médical, avec une meilleure prise en charge financière. Cette complémentaire santé solidaire s’adapte à votre situation personnelle sans bouleverser vos habitudes de soins.
La CSS représente un droit fondamental à la santé pour près de 7 millions de Français. Cette protection sociale gratuite ou quasi-gratuite garantit l’accès aux soins sans discrimination financière. Des recherches de la DREES montrent que les évolutions 2025 ont élargi les critères d’éligibilité et renforcé les garanties, particulièrement en optique et dentaire.
Les démarches, bien que parfois perçues comme complexes, restent accessibles avec un accompagnement adéquat. N’hésitez pas à solliciter les services sociaux de votre commune ou les Points Conseil Budget pour vous aider dans la constitution de votre dossier.
Pour rester informé des évolutions réglementaires et connaître vos autres droits en matière de protection sociale, consultez régulièrement les ressources officielles : ameli.fr pour les questions d’assurance maladie, service-public.fr pour les démarches administratives, et caf.fr pour les prestations familiales complémentaires.
