La complémentaire santé solidaire, qui a remplacé la CMU-C et l’ACS le 1er novembre 2019, est la mutuelle des personnes aux revenus modestes : gratuite sous 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule, moyennant une participation de 8 à 30 € par mois jusqu’à 14 069 €. Elle couvre tout ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas, forfait hospitalier compris, sans avance de frais, et interdit aux professionnels de facturer des dépassements. Un peu plus de 7 millions de personnes en bénéficient. Cette page donne les plafonds au 1er avril 2026, la façon de compter ses ressources, ce que couvre la C2S, la procédure et les délais. Montants vérifiés le 5 septembre 2026 sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr et ameli.fr ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027.
Les plafonds de ressources 2026
| Personnes au foyer | C2S gratuite (plafond annuel) | C2S avec participation (plafond annuel) |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 | 21 885 € | 29 544 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 5 628 € |
Ces plafonds valent pour la métropole ; ils sont majorés d’environ 11 % dans les départements d’outre-mer. Le foyer comprend le demandeur, son conjoint, partenaire ou concubin, et les personnes à charge de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit. Le plafond de la C2S avec participation est égal à 1,35 fois celui de la C2S gratuite. Les bénéficiaires du RSA ont droit à la C2S gratuite sans examen des ressources ; les bénéficiaires de l’ASPA ont droit à la C2S avec participation par une demande simplifiée.
Le détail des ressources retenues et écartées, ainsi que les plafonds par composition de foyer, figure dans notre article sur les conditions et plafonds de ressources de la C2S.
Comment compter ses ressources
La CPAM additionne les ressources nettes de tous les membres du foyer sur les douze mois qui précèdent le mois de la demande : salaires (après un abattement de 30 % en cas de chômage ou d’arrêt de plus de six mois), indemnités journalières, allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité, pensions alimentaires reçues, revenus du patrimoine, allocations familiales, AAH, ASPA. Ne comptent pas : le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire, l’AEEH, la PCH, l’APA, l’allocation d’éducation, les bourses d’études et les aides au logement. En contrepartie de cette dernière exclusion, un forfait logement est ajouté aux ressources des personnes qui perçoivent une aide au logement, sont propriétaires ou logées gratuitement : 78,20 € par mois pour une personne, 156,41 € pour deux, 193,55 € à partir de trois.
Exemple : une personne seule qui a perçu 780 € nets par mois pendant douze mois, soit 9 360 €, et touche une APL, compte 9 360 + 938 (forfait logement) = 10 298 € : elle est sous le plafond de la C2S gratuite. À 850 € par mois, elle passe à 11 138 € et relève de la C2S avec participation.
La participation
Entre le plafond de la gratuité et 1,35 fois ce plafond, la C2S coûte, par personne et par mois, un montant qui dépend de l’âge au 1er janvier : 8 € jusqu’à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans, 30 € à partir de 70 ans. Un couple de 45 ans avec deux enfants paie 14 + 14 + 8 + 8 = 44 € par mois pour toute la famille ; une personne de 72 ans paie 30 €. La participation est prélevée mensuellement par l’organisme choisi ; un impayé de deux mois entraîne la suspension des droits après relance.
Pour les médicaments, la C2S dispense de toute avance de frais et des franchises ; les autres dispositifs existants sont recensés dans notre article sur l’aide pour payer ses médicaments.
Ce que couvre la C2S
Le ticket modérateur sur toutes les consultations, actes, analyses, médicaments remboursables et soins paramédicaux ; le forfait journalier hospitalier (23 €, 17 € en psychiatrie) sans limite de durée ; le forfait patient urgences ; la participation forfaitaire de 2 € et les franchises, dont les bénéficiaires sont exonérés ; les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives du panier 100 % Santé, ainsi que certains équipements hors panier dans la limite de tarifs fixés (fauteuils roulants, cannes, pansements, orthèses). Le tiers payant est intégral : le bénéficiaire ne paie rien chez le médecin, à la pharmacie, au laboratoire, à l’hôpital, ni chez l’opticien ou le dentiste pour les équipements du panier.
Les médecins, dentistes et autres professionnels conventionnés ne peuvent pas facturer de dépassement d’honoraires aux bénéficiaires de la C2S, quel que soit leur secteur, sauf exigence particulière du patient (rendez-vous hors horaires, par exemple). Un refus de soins ou une facturation de dépassement se signale au conciliateur de la CPAM et au Défenseur des droits. Ne sont pas couverts : les médicaments non remboursables, la chambre particulière, les dépassements sur les équipements hors panier 100 % Santé au-delà des tarifs fixés, et les actes hors nomenclature (ostéopathie, psychologue hors dispositif Mon soutien psy).
La demande
En ligne depuis le compte ameli, rubrique « Mes démarches », où le formulaire est prérempli et les pièces se téléchargent, ou avec le formulaire cerfa n° 12504 (S3711) déposé ou envoyé à la CPAM. Les pièces : la déclaration de ressources du foyer pour les douze derniers mois avec les justificatifs (bulletins de salaire, attestations France Travail, notifications de pension, avis d’imposition), et le titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, la résidence stable et régulière en France depuis plus de trois mois étant exigée. Le demandeur choisit l’organisme qui gérera sa C2S : la CPAM elle-même, ou l’un des organismes complémentaires inscrits sur la liste nationale ; les garanties sont identiques.
La caisse a deux mois pour répondre ; sans réponse, la demande est réputée acceptée. En pratique, une demande complète est traitée en quelques semaines. Le droit s’ouvre le premier jour du mois qui suit la décision, pour un an, et l’attestation figure dans le compte ameli et sur la carte Vitale mise à jour. En cas d’urgence médicale, la CPAM peut ouvrir les droits au premier jour du mois de la demande ; il faut le signaler.
L’organisme gestionnaire peut être changé sans attendre le renouvellement dans certains cas : les conditions sont expliquées dans notre article sur le changement d’organisme pour la C2S.
Le renouvellement
Les droits durent un an et ne se renouvellent pas seuls, sauf pour les bénéficiaires du RSA, dont le renouvellement est automatique depuis 2022. Pour les autres, la CPAM envoie un rappel deux mois avant l’échéance ; la demande de renouvellement peut être déposée entre quatre et deux mois avant la fin des droits, avec les ressources des douze derniers mois. Un changement de situation en cours d’année (mise en couple, naissance, hausse de revenus) n’interrompt pas les droits, mais doit être déclaré ; il est pris en compte au renouvellement. Une personne qui perd la C2S peut obtenir, pendant un an, un contrat de sortie à tarif encadré auprès de son organisme.
Contester un refus
Le refus, motivé, se conteste dans les deux mois devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis, en cas de nouveau refus ou de silence de deux mois, devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois suivants. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire. Une erreur fréquente porte sur les ressources retenues : vérifier le détail avec la caisse, en particulier l’abattement de 30 % pour perte d’emploi, permet souvent de régler la question sans recours.
Questions fréquentes
Peut-on garder sa mutuelle en même temps ?
Non, la C2S la remplace. Le contrat en cours est résilié de plein droit à la date d’ouverture des droits, sur présentation de l’attestation, sans frais. Un salarié couvert par la C2S peut demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire de son entreprise.
Un étudiant peut-il la demander ?
Oui, à son nom s’il n’est plus à la charge de ses parents, ou comme membre du foyer de ses parents jusqu’à 25 ans. Les bourses ne comptent pas dans les ressources.
Un travailleur indépendant y a-t-il droit ?
Oui, sur la base de ses revenus professionnels des douze derniers mois (bénéfice, ou chiffre d’affaires après abattement en micro-entreprise), déclarés sur l’honneur avec les justificatifs disponibles.
Faut-il un médecin traitant avec la C2S ?
Oui, comme pour tout assuré : la C2S ne couvre pas la majoration hors parcours de soins.
Quelle différence entre la C2S et l’AME ?
La C2S s’adresse aux personnes en séjour régulier affiliées à l’assurance maladie ; l’aide médicale de l’État aux personnes sans titre de séjour, avec les mêmes plafonds que la C2S gratuite. Une personne qui obtient un titre de séjour passe de l’AME à l’assurance maladie et peut demander la C2S.
La C2S est-elle valable dans toute la France ?
Oui, en métropole et dans les départements d’outre-mer, chez tous les professionnels conventionnés. À l’étranger, seuls les remboursements de la Sécurité sociale s’appliquent, aux conditions habituelles.
