L’aide médicale de l’État (AME) est la couverture santé des personnes étrangères qui vivent en France sans titre de séjour. Elle prend en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais, l’essentiel des soins de ville et d’hôpital, pour les personnes présentes depuis plus de trois mois et dont les ressources sont modestes. Ce guide fait le tour du dispositif tel qu’il fonctionne en 2026 : à qui il s’adresse, ce qu’il couvre, comment on l’obtient, ce qui se passe en attendant, et il renvoie vers nos pages détaillées pour chaque étape. Informations vérifiées le 5 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr.
À qui s’adresse l’AME
Trois conditions doivent être réunies en même temps. Être étranger sans droit au séjour : ni titre, ni récépissé, ni visa long séjour, ni demande d’asile en cours, faute de quoi c’est l’assurance maladie ordinaire qui s’applique. Résider en France depuis plus de trois mois de façon continue, ce qui se prouve par tout document daté. Et disposer, pour l’ensemble du foyer, de ressources inférieures au plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite sur les douze derniers mois.
| Personnes au foyer | Plafond annuel de ressources (métropole) |
|---|---|
| 1 | 10 421 € |
| 2 | 15 632 € |
| 3 | 18 758 € |
| 4 | 21 885 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € |
Plafonds au 1er avril 2026 (arrêté du 20 mars 2026) ; prochaine revalorisation le 1er avril 2027. Les enfants mineurs sont couverts sans condition de durée de résidence. Le détail de chaque condition, avec les cas limites (ressortissants européens, déboutés de l’asile, couples mixtes), figure dans notre page sur les conditions de l’AME.
Ce que l’AME couvre
Les consultations de médecins généralistes et spécialistes, les analyses et examens, les médicaments et dispositifs prescrits, les soins infirmiers et de kinésithérapie, la contraception et l’IVG, le suivi de grossesse et l’accouchement, les hospitalisations avec le forfait journalier, les transports prescrits. Tout cela à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, en tiers payant intégral, sans participation forfaitaire ni franchise. Les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives sont prises en charge dans la limite de tarifs plafonnés fixés par arrêté.
Trois exclusions : la procréation médicalement assistée, les cures thermales et les médicaments remboursés à 15 %. Et un délai : pour les adultes qui entrent dans le dispositif, certains soins non urgents (prothèses de hanche et de genou, cataracte, chirurgie du nez et de l’oreille, rééducation hors urgence) ne sont pris en charge qu’après neuf mois de droits, sauf accord préalable de la CPAM. Les dépassements d’honoraires ne sont jamais couverts, mais les médecins ne peuvent pas refuser un patient au motif qu’il relève de l’AME : c’est un refus de soins discriminatoire.
Les soins dentaires suivent des règles propres : les soins courants sont pris en charge, mais les prothèses sont soumises à une condition d’ancienneté de droits. Le détail figure dans notre article sur l’AME et les soins dentaires.
Comment on l’obtient
La première demande doit être déposée en personne, avec le formulaire cerfa n° 17620, à la CPAM du département de résidence, dans la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) d’un hôpital, ou auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association habilités. Le dossier comprend une pièce d’identité même périmée, la preuve des trois mois de présence, les justificatifs de ressources ou une déclaration sur l’honneur, et une photo. La caisse a deux mois pour répondre ; le silence vaut refus, contestable devant le tribunal administratif. En cas d’accord, la carte d’admission à l’AME se retire à la CPAM, en personne. Toutes les étapes sont détaillées dans notre page sur la demande d’AME pas à pas, et l’utilisation de la carte dans celle sur l’attestation AME.
Les droits durent un an à compter du dépôt et se renouvellent sur demande, au plus tôt deux mois avant l’échéance. La demande, la carte et les soins sont gratuits ; il n’y a plus de droit de timbre depuis 2012.
Sans logement, enceinte, mineur : les situations particulières
Une personne sans domicile se fait domicilier auprès d’un CCAS ou d’une association agréée ; cette adresse administrative suffit pour la demande et pour retirer la carte. Une femme enceinte arrivée depuis moins de trois mois est suivie et accouche à l’hôpital gratuitement au titre des soins urgents et vitaux, en attendant de remplir la condition de résidence. Un mineur est couvert immédiatement, rattaché au dossier d’un parent ou par une demande propre s’il est isolé. Chacune de ces situations a sa page : AME sans domicile fixe, AME et grossesse, AME pour les mineurs.
Se soigner sans AME
Tant que l’AME n’est pas accordée, ou pour les personnes qui n’y ont pas droit, deux dispositifs restent ouverts. Les permanences d’accès aux soins de santé des hôpitaux publics reçoivent sans rendez-vous et sans couverture, soignent, délivrent les médicaments et aident à ouvrir les droits. Le dispositif des soins urgents et vitaux permet à tout hôpital de prendre en charge, sans condition de résidence, les soins dont l’absence mettrait la vie en danger ou entraînerait une altération grave et durable de la santé, ainsi que la maternité, l’IVG et les soins des mineurs ; l’hôpital se fait rembourser par l’Assurance Maladie, le patient ne paie rien. Les centres de soins associatifs (Médecins du Monde, dispensaires, centres de santé communautaires) complètent ce filet.
Ce qui met fin à l’AME
L’obtention d’un titre de séjour ou d’un récépissé : la personne bascule alors vers la protection universelle maladie et peut demander la complémentaire santé solidaire, qui couvre au moins aussi bien. Il faut prévenir la CPAM pour éviter un trou de couverture. Un départ de France de plus de trois mois fait aussi perdre la condition de résidence. Un dépassement du plafond de ressources en cours d’année n’interrompt pas les droits, mais est examiné au renouvellement.
Questions fréquentes
L’AME est-elle une forme de régularisation ?
Non. Elle n’ouvre aucun droit au séjour ni au travail, et la CPAM ne transmet pas les dossiers à la préfecture. À l’inverse, avoir eu l’AME n’est pas un obstacle à une demande de titre, et peut servir à prouver l’ancienneté de présence.
Peut-on choisir son médecin et sa pharmacie ?
Oui, librement, parmi les professionnels conventionnés. La déclaration d’un médecin traitant n’est pas obligatoire mais possible.
Que faire face à un refus de soins ?
Le signaler au conciliateur de la CPAM, à l’ordre du professionnel ou au Défenseur des droits. Les centres de santé et les hôpitaux publics reçoivent sans difficulté.
Où trouver de l’aide pour le dossier ?
Auprès des PASS hospitalières, des CCAS, et des associations spécialisées (Comede, Médecins du Monde, Cimade, Secours catholique), qui connaissent les pratiques de chaque CPAM.
