La demande d’aide médicale de l’État suit une procédure précise, plus contraignante que celle de l’assurance maladie ordinaire : dépôt en personne, formulaire dédié, pièces à réunir sur les douze derniers mois, instruction par la CPAM en deux mois, retrait de la carte au guichet. Cette page la décrit étape par étape, avec les délais et les recours, telle qu’elle s’applique en 2026. Les conditions d’accès elles-mêmes (trois mois de résidence, absence de titre de séjour, ressources sous 10 421 € par an pour une personne seule) sont détaillées dans notre page sur les conditions de l’AME.
Étape 1 : réunir les pièces
Le dossier se compose du formulaire de demande, le cerfa n° 17620 (téléchargeable sur service-public.gouv.fr, disponible aussi à l’accueil des CPAM), et de quatre séries de justificatifs.
L’identité de chaque personne du foyer : passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte consulaire, acte de naissance, livret de famille, même périmés. Une photo d’identité est demandée pour la carte.
La résidence en France depuis plus de trois mois : visa ou tampon d’entrée, bail, quittances, factures d’énergie ou de téléphone, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, attestation de domiciliation d’un CCAS ou d’une association, certificat de scolarité d’un enfant, documents médicaux datés. Un seul document ancien de plus de trois mois suffit en principe, mais la CPAM apprécie la stabilité de la présence sur l’ensemble des pièces.
Les ressources des douze derniers mois de tout le foyer : bulletins de salaire, attestations d’aide, relevés bancaires s’il y en a, ou déclaration sur l’honneur d’absence de revenus. Les avantages en nature comme un hébergement gratuit sont évalués forfaitairement et ajoutés aux ressources.
La composition du foyer : actes de naissance des enfants, acte de mariage ou preuve de vie commune. Les enfants mineurs figurent sur la demande du parent ; un mineur isolé peut faire une demande seul.
Étape 2 : déposer le dossier en personne
Depuis 2020, la première demande ne peut être ni postée ni faite en ligne. Elle doit être remise physiquement par le demandeur, ou par une personne qu’il mandate par écrit, dans l’un de ces lieux : l’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département de résidence, la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) d’un hôpital, ou un centre communal d’action sociale ou une association habilités par la caisse. Dans une dizaine de départements, dont Paris, la Seine-Saint-Denis et le Nord, la CPAM désigne des guichets spécialisés qu’il faut contacter avant de se déplacer.
Le dépôt donne lieu à un récépissé daté. Cette date compte : c’est à partir d’elle que courent le délai d’instruction et, en cas d’accord, l’année de droits. Si le dossier est incomplet, la caisse indique par écrit les pièces manquantes ; le délai est alors suspendu jusqu’à leur réception, ce qui fait perdre du temps. Mieux vaut se présenter avec un dossier complet, quitte à se faire aider par une PASS ou une association pour le vérifier.
Étape 3 : l’instruction et la décision
La CPAM dispose de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Elle vérifie l’identité, la durée de résidence et les ressources, et peut convoquer le demandeur ou demander des précisions. Trois issues sont possibles : l’accord, notifié par courrier avec la période de droits ; le refus, motivé, qui indique les voies de recours ; et l’absence de réponse au bout de deux mois, qui vaut refus implicite.
En cas d’accord, la carte d’admission à l’AME, plastifiée et nominative, est à retirer à la CPAM sur présentation d’une pièce d’identité. Elle n’est jamais envoyée par courrier. Elle mentionne les dates de validité et le numéro d’immatriculation ; c’est elle que le bénéficiaire présente aux professionnels de santé pour bénéficier du tiers payant intégral. Ses conditions d’utilisation sont décrites dans la page consacrée à l’attestation AME.
Étape 4 : contester un refus
Le refus, explicite ou implicite, peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif du ressort de la CPAM. Il n’y a pas de commission de recours amiable pour l’AME, mais rien n’empêche d’adresser d’abord un recours gracieux à la caisse, en joignant les pièces qui manquaient ; ce recours interrompt le délai. Le recours devant le tribunal administratif est gratuit, ne nécessite pas d’avocat et peut être déposé en ligne via Télérecours citoyens. Les associations spécialisées (Comede, Médecins du Monde, Cimade, Secours catholique) aident à le rédiger.
Les motifs de refus les plus fréquents sont une résidence de moins de trois mois insuffisamment prouvée, des ressources dépassant le plafond une fois les avantages en nature comptés, et l’existence d’un titre ou d’un droit au séjour qui ouvre l’assurance maladie ordinaire (par exemple une demande d’asile en cours). Dans ce dernier cas, la bonne démarche est de demander l’affiliation à la protection universelle maladie et la complémentaire santé solidaire, pas l’AME.
Étape 5 : renouveler et signaler les changements
Les droits durent un an à compter de la date de dépôt. Le renouvellement n’est pas automatique. Il se demande avec le même formulaire, au plus tôt deux mois avant la fin des droits, avec des justificatifs actualisés de résidence et de ressources. Un renouvellement déposé après l’échéance entraîne une interruption de couverture, pendant laquelle seuls les soins urgents et vitaux sont pris en charge à l’hôpital.
Tout changement doit être déclaré à la CPAM : adresse, composition du foyer, ressources, et surtout obtention d’un titre de séjour ou d’un récépissé, qui fait basculer la personne vers l’assurance maladie et met fin à l’AME. En cas de déménagement dans un autre département, le dossier est transféré à la nouvelle CPAM sur simple demande, sans nouvelle instruction.
Questions fréquentes
Combien coûte la demande ?
Rien. Il n’y a plus de droit de timbre depuis 2012, et la carte est gratuite. Informations vérifiées le 5 septembre 2026.
La CPAM transmet-elle le dossier à la préfecture ?
Non. Les informations recueillies servent uniquement à instruire l’AME et sont couvertes par le secret professionnel. L’Assurance Maladie ne signale pas les demandeurs aux autorités chargées du séjour.
Peut-on déposer la demande dans un autre département que celui où l’on vit ?
Non, la CPAM compétente est celle du lieu de résidence ou de domiciliation. Une demande déposée ailleurs est transmise, ce qui allonge les délais.
Que faire si le dossier n’avance pas ?
Au-delà de deux mois sans réponse, le refus implicite est acquis et peut être contesté. Avant cela, le conciliateur de la CPAM peut être saisi par courrier ou depuis l’accueil pour débloquer une instruction qui traîne.
Un mineur peut-il obtenir l’AME sans ses parents ?
Oui. Un mineur isolé dépose sa propre demande, sans condition de trois mois de résidence, avec l’aide du service qui l’accueille (aide sociale à l’enfance, association).
