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Tarifs sociaux de fourniture de l’électricité et du gaz
Un arrêté du 5 août 2008 (Journal officiel du 14 août 2008) aligne les plafonds d’accès aux tarifs sociaux de fourniture de l’électricité et du gaz sur ceux de la CMU complémentaire.


Cette mesure vise à simplifier l’accès à ces tarifs limités. Le décret 2008-778 du 13 août 2008 (même JO) relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité prévoit par ailleurs la gratuité de la mise en service des contrats et un abattement sur la facturation des frais de rétablissement du contrat en cas de coupure.

Date de parution : 26-08-2008


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