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Report de la procédure de mise en concurrence des contrats ACS

L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a mis en place la sélection de contrats d'assurance santé complémentaire éligibles à l'ACS par le biais d'une procédure de mise en concurrence ayant pour objectif de renforcer l’attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits. La première sélection issue de cette procédure a pris effet le 1er juillet 2015, prévue pour une durée de trois ans, elle devait arriver à échéance le 1er juillet 2018.

Le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 proroge cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence. 

Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017


Date de parution : 21-09-2017

 

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