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Le rapport d'activité 2016 du Fonds CMU-C est en ligne

L’année 2016 a été extrêmement riche en travaux pour le Fonds CMU-­C, afin de mettre en œuvre et de suivre les réformes des dispositifs d’aide à la complémentaire santé, de garantir leur financement et de développer des études destinées à éclairer le fonctionnement de ces dispositifs.

La réforme de l’ACS de juillet 2015 a atteint ses objectifs

Au cours de l’année 2016, près de 1,5 million de personnes ont obtenu un chèque d’aide au paiement d’une complémentaire santé. La hausse des effectifs de bénéficiaires ACS est restée soutenue (+8,2 % après +12,5 % en 2015), portée par la réforme de juillet 2015.

Ces chiffres significatifs rendent compte du bilan positif de la réforme. Face à l’importance du non-recours et aux constats établis par le Fonds CMU-­C de la faible qualité des garanties des contrats ACS comparativement au reste du marché, le gouvernement a souhaité réserver l’aide à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité prix. Sont désormais éligibles à l’ACS trois types de contrats comportant un socle commun de prise en charge pour les soins courants et un deuxième étage de couverture pour les soins couteux, variable selon le contrat (contrat A « d’entrée de gamme », contrat B de « gamme intermédiaire » et contrat C « haut de gamme »).

Le bilan de la réforme montre que la sélection des contrats éligibles à l’ACS a eu les effets escomptés. Les bénéficiaires se sont tournés vers des contrats de meilleure qualité dont le prix moyen a par ailleurs significativement baissé (- 10 %). L’ACS finance après réforme 62 % du prix d’acquisition du contrat, contre 55 % avant réforme.

La croissance du nombre de bénéficiaires de la CMU­-C a nettement ralenti

Elle rejoint des niveaux comparables à ceux antérieurs à l’entrée en vigueur de la mesure de revalorisation des plafonds de 2013 dont la montée en charge est achevée).

Un non-recours aux aides persistant, que les travaux du Fonds CMU-­C éclairent

En dépit de la croissance du nombre de bénéficiaires, une grande partie des personnes éligibles n'a toujours pas recours à la CMU-­C et à l’ACS. Selon les dernières données de la DREES, la population éligible se situerait dans une fourchette allant de 8,9 à 11,4 millions de personnes. Le taux de recours à la CMU-­C en 2015 serait stable par rapport à 2014, compris entre 64 % et 76 % des personnes éligibles.

Pour l’ACS, en revanche, le taux de recours aurait progressé en 2015, probablement sous l’effet de la réforme du 1er juillet 2015 et des campagnes de communication qui ont alors été déployées. Ce taux oscillerait entre 31 % et 45 % des personnes éligibles, soit 2 à 4 points de plus qu’en 2014. L’incidence positive de la réforme reste toutefois encore à documenter, compte tenu de son caractère récent.

En 2016, deux études financées par le Fonds CMU-­C, l’une réalisée par l’Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE) et l’autre par le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), ont permis de réexaminer les raisons du non recours à la CMU-­C et à l’ACS. Ces études montrent que si le non recours est essentiellement lié à la complexité des démarches administratives lors de la primo-demande et de la demande de renouvellement, d’autres facteurs interviennent, qui jouent autant sur le non recours.

La hausse de l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle ralentit

Comme en 2015, la progression de l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats de complémentaire santé a ralenti en 2016 (+ 1,3 % vs +1,5 % en 2015 et + 3 % en 2014). L’année 2015 semble marquer une rupture dans l’évolution de l’assiette, dans le contexte des réformes récentes intervenues sur le marché de la complémentaire santé (contrats responsables, accord national interprofessionnel [ANI]). Cependant, l’analyse détaillée du Fonds CMU-­C montre que l’évolution de l’assiette, attribuable à un faible nombre d’OC, rend compte de situations spécifiques qui semblent indépendantes de la réforme de l’ANI.

Perspectives 2017

Afin d’assurer l’équilibre financier du Fonds CMU-­C, la LFSS pour 2017 a prévu un apport de recettes estimé à 140 M€ en 2017. La TSA, auparavant partagée entre la branche maladie du régime général, la branche famille et le Fonds CMU-­C est réorientée vers la CNAMTS et le Fonds CMU-­C. Le Fonds CMU‑C en percevra une part plus importante. Parallèlement, le fonds n’est plus affectataire de la fraction de 3,15 % des droits de consommation sur les tabacs dont il disposait depuis 2013.

En 2017, le Fonds CMU­-C établira le bilan consolidé de la réforme du dispositif ACS après deux ans de mise en œuvre. Le bilan de 2016 sera enrichi d’une analyse des restes à charge en santé et d’une étude détaillée des contrats ACS par tranche d’âge pour les bénéficiaires les plus âgés. Le Fonds participera également aux travaux préparatoires au renouvellement de la mise en concurrence des contrats ACS, prévu par la loi au terme de trois ans de mise en œuvre.

Le Fonds analysera également l’incidence des nouvelles mesures, en particulier celle relative à l’arrêté du 19 avril 2017 qui définit de nouveaux tarifs plafonnés pour le panier de soins dentaires CMU-­C et prévoit l’application de ces tarifs plafonnés à l’ACS.

Le Fonds CMU-­C a été fortement mobilisé en 2016 par l’élaboration du VIIème rapport d’évaluation de la loi CMU qui sera transmis au Parlement dans les semaines à venir.

Pour accéder au rapport, cliquez ici


Date de parution : 06-06-2017

 

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