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Tableau récapitulatif 2015 (procédure de régularisation annuelle) : échéance du 30 juin 2016

Le tableau récapitulatif annuel (TR) prévu par l’article R. 862-11 du code de la sécurité sociale permet aux organismes complémentaires redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), d’indiquer les valeurs définitives des montants trimestriels déclarés au titre de la TSA et de renseigner  le montant réel des dépenses de CMU-C pris en charge par le Fonds CMU. Le TR constitue ainsi le support  de régularisation pour les organismes complémentaires.

Il sert également de support déclaratif pour le dispositif de la participation  des organismes complémentaires à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (participation instaurée par l’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014).

Dans cette rubrique doit notamment être déclaré le nombre, au 31 décembre 2015, des assurés et ayants droit couverts par l’organisme complémentaire et pour lesquels celui-ci a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant. Ce renseignement permettra la détermination par l’administration du montant du forfait annuel dû pour chaque assuré et ayant droit au titre de la participation pour 2016. La rubrique afférente doit donc impérativement être complétée.

Envoi du bordereau papier à l’URSSAF Ile-de-France

Pour l’exercice 2015, le TR est à retourner au format papier à l’Urssaf Île-de-France avant le 30 juin 2016. Désormais, il n’est plus nécessaire de transmettre une copie de la déclaration du TR au Fonds CMU (cf. décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle).

Le support déclaratif sera mis à votre disposition prochainement.

La déclaration du TR par voie dématérialisée pourra se faire à partir de l’année prochaine, sur la plateforme de télédéclaration mise en place par l’Urssaf Île-de-France dans le cadre de la fusion de la TSA et de la TSCA.

Envoi de l’état des dépenses CMU-C et des listes des bénéficiaires au Fonds CMU

Vous devez adresser au Fonds CMU pour le 30 juin 2016 :

  • L’état détaillé des dépenses de CMU-C
  • Les listes définitives des bénéficiaires CMU-C et ACS pour chaque trimestre de l’année 2015

Dans le cadre de ses prérogatives en matière de contrôle prévues par l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU se fonde sur ces documents pour vérifier les données déclarées dans le TR.

Les modèles sont mis à disposition sur le site du Fonds CMU, pour accéder aux documents, cliquez ici

Les fichiers dûment complétés sont à transmettre au format Excel à l’adresse TR@fonds-cmu.gouv.fr

Nous vous rappelons que les organismes complémentaires au profit desquels des transferts de portefeuilles ont été effectués au cours de l’année 2015 ou à compter de 2016, doivent compléter deux tableaux récapitulatifs distincts pour 2015 : l’un pour l’organisme absorbant et l’autre pour l’organisme absorbé. Les pièces justificatives (l’état détaillé des dépenses et les listes de bénéficiaires) doivent également être transmises pour chacun des organismes.

Paiements et remboursements afférents au TR

L’Urssaf Île-de-France est désormais l’interlocutrice pour les paiements et remboursements afférents au TR se rapportant à l’exercice 2015.

Rappel : tout paiement doit désormais être obligatoirement effectué par virement.  

Indications supplémentaires sur le remplissage du TR

En complément de la notice d’aide au remplissage, voici quelques indications supplémentaires.

 

Pour tout complément d’information relatif au tableau récapitulatif, vous pouvez contacter :

 

Pour accéder au courrier adressé aux organismes complémentaires, cliquez ici


 

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