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[mis à jour le 11-02-2013]

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Fusion de la TSA et de la TSCA et télédéclaration à partir de l’échéance du 30 avril 2016

 

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance complémentaire santé.

À partir de l’échéance de TSA du 30 avril 2016 (se rapportant au 1er trimestre 2016), l’URSSAF Ile-de-France sera le seul interlocuteur en matière de fiscalité spécifique des contrats d’assurance complémentaire santé. En effet, ces contrats ne seront plus soumis à la TSCA (acquittée auprès de la DGFIP), mais uniquement à la TSA (acquittée auprès de l’URSSAF Ile-de-France).

À partir de cette même date, le paiement de la taxe et la déclaration se feront par voie dématérialisée via une plateforme de télédéclaration. 

Pour accéder au mode opératoire pour la télédéclaration de la TSA, cliquez ici

 

1. Une procédure simplifiée : une déclaration, un paiement et un interlocuteur unique

À partir de l’échéance de TSA du 30 avril 2016 (se rapportant au 1er trimestre 2016), l’URSSAF Ile-de-France sera le seul interlocuteur en matière de fiscalité spécifique des contrats d’assurance complémentaire santé. En effet, ces contrats ne seront plus soumis à la TSCA (acquittée auprès de la DGFIP), mais uniquement à la TSA (acquittée auprès de l’URSSAF Ile-de-France).

Remarque : la dernière échéance de la TSCA au titre des contrats d’assurance complémentaire santé a eu lieu le 15 janvier 2016 (période de référence : décembre 2015). La première échéance afférente à la TSA fusionnée aura donc lieu le 30 avril 2016 (périodes de référence : janvier, février et mars 2016).

2. Les contrats et garanties concernés et leur taux d’assujettissement à la TSA

    







 

 

 

 

 

 

NB : Les garanties IJ rattachées à des "contrats visés au 1° art. 998 CGI" ou à des "contrats agricoles" responsables sont exonérés de TSA.

3. La mise en place d’une plateforme de télédéclaration

À partir de l’échéance du 30 avril 2016, le paiement de la taxe devra obligatoirement être effectué par virement. La déclaration se fera par voie dématérialisée selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement.

Il ne sera donc plus nécessaire de faire parvenir une copie de cette déclaration auprès du Fonds CMU.

Attention la procédure de régularisation annuelle 2015 (tableau récapitulatif- TR) dont l’échéance est fixée au 30 juin 2016, ne pourra pas faire l’objet d’une télédéclaration et devra être réalisée sous format papier. Toutefois, le principe de l’interlocuteur unique est retenu pour cette échéance.

Pour accéder au mode opératoire pour la télédéclaration de la TSA, cliquez ici

4. Les interlocuteurs

L’Urssaf Ile-de-France  est l'interlocutrice pour le paiement et la déclaration de la taxe ainsi que pour les situations de remboursement, tant pour les échéances trimestrielles que pour le tableau récapitulatif annuel (TR), y compris pour les restitutions afférentes au TR relatif à l’exercice 2015.

Le contrôle des éléments constitutifs de la déclaration à la TSA fusionnée (assiettes, déductions CMU‑C et ACS …) est exercé conjointement par le Fonds CMU et les URSSAF : « Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés » (article L.862-5 du code de la sécurité sociale).

Dans le cadre de ses prérogatives en matière de contrôle, le Fonds CMU pourra être amené à contacter les organismes complémentaires pour procéder à toute vérification relative à l’assiette ainsi qu’aux déductions CMU-C et ACS.

5.  Régularisations

Les erreurs déclaratives portant sur des périodes antérieures à la mise en place de la TSA fusionnée doivent donner lieu au dépôt de déclarations rectificatives (« annule et remplace ») selon les règles en vigueur avant le 1er janvier 2016 auprès des organismes concernés : URSSAF d’Ile-de-France dans le cas de la TSA, la DGFIP dans le cas de la TSCA.

Les annulations ou remboursements postérieurs au 1er janvier 2016 de primes ou cotisations émises antérieurement à cette même date doivent être pris en compte dans l’assiette déclarée sur le seul bordereau déclaratif de la TSA à produire auprès de l’URSSAF d’Ile-de-France et afférent à la période au cours de laquelle les annulations ou remboursements sont constatés.

6. Les dates à retenir

Les déclarations de TSA et les paiements afférents doivent être effectués auprès de l’URSSAF Ile-de-France  au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré :

–    échéance du 1er trimestre 2016 : 30 avril 2016

–    régularisation annuelle 2015 (tableau récapitulatif) : 30 juin 2016

–    échéance du 2ème trimestre 2016 : 31 juillet 2016

–    échéance du 3ème trimestre 2016 : 31 octobre 2016

–    échéance du 4ème trimestre 2016 : 31 janvier 2017

7. Cas particuliers

Les organismes complémentaires, auparavant uniquement redevables de la TSCA auprès de la DGFIP, doivent prendre l’attache de l’URSSAF Ile-de-France afin de procéder à leur immatriculation. Cette immatriculation permettra d’effectuer la déclaration de TSA.

8. Les textes de référence

  • Articles L.862-4 et suivants et R. 862-11 et suivants du code de la sécurité sociale.
  • Circulaire DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, publiée le 21/01/2016 (précise les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables)

9. À venir

Pour permettre la mise en place de la télédéclaration, les organismes complémentaires recevront très prochainement les informations utiles par l’ACOSS et l’URSSAF d’Ile de France.

Pour obtenir les dernières informations, cliquez ici 

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