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La transmission au parlement du VIème rapport d’évaluation de la loi CMU

Ce rapport, rédigé par le Fonds CMU à la fin de l’année dernière, vient d’être transmis au Parlement. Il dresse un bilan des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, et plus globalement de l’accès à la complémentaire santé qui reste plus que jamais indispensable à l’égard des personnes en situation de pauvreté dans un contexte de crise économique qui perdure.

 

Un des principaux problèmes qui demeure est celui du non recours aux dispositifs.

Alors qu’une grande majorité des éligibles à la CMU-C exerce son droit à ce dispositif, le nombre de personnes qui se voient délivrer une attestation de droits à l’ACS reste largement inférieur au nombre d’éligibles.

Les causes du non recours sont multiples.

La méconnaissance des dispositifs reste l’une des principales raisons avancées. Les efforts accomplis par tous les partenaires en termes de communication doivent se poursuivre.

Par ailleurs, les réflexions en cours sur la complexité des démarches doivent conduire à des propositions concrètes afin de simplifier pour l’usager l’accès aux dispositifs (simplification du dossier de demande, attributions automatiques, développement des échanges dématérialisés …).

Enfin, le rapport d’évaluation aborde longuement la procédure en cours de mise en concurrence des contrats ACS et reprend les principales questions qui se posent, notamment à l’égard des personnes déjà présentes dans le dispositif.

 

Le rapport d’évaluation rappelle que des mesures importantes ont été prises dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, notamment la revalorisation sensible des plafonds de ressources de la CMU-C et de l’ACS de 8,3 % (dont 7,0 % de revalorisation exceptionnelle) depuis le 1er juillet 2013.

Pour accéder au rapport, cliquez ici


 

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