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Le rapport 2013 sur le prix et le contenu des contrats ACS est en ligne

En application de l’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ».

Pour l’enquête 2013, 44 OC ont répondu. L’enquête couvre ainsi 63 % des bénéficiaires présents au 30 novembre 2013.

Depuis l’enquête 2012, le Fonds CMU adopte la classification en 5 classes (de A à E en allant du contrat offrant la meilleure couverture au contrat proposant la moins bonne couverture), utilisée par la DREES pour son enquête annuelle sur les contrats les plus souscrits.

Le prix des contrats ACS et le taux d’effort qui en découle pour les bénéficiaires

Le prix moyen du contrat ACS s’établit à 904 € correspondant à la couverture de 1,6 personne (561 € par personne). En moyenne, l’ACS prend en charge un peu plus de 50 % du prix du contrat.

Les différentes études à notre disposition montrent que le taux d’effort pour acquérir sa couverture complémentaire santé augmente quand le revenu diminue. Or, grâce à l’aide, le taux d’effort des bénéficiaires pour acquérir leur couverture de complémentaire santé baisse sensiblement pour atteindre celui constaté au niveau des cadres et des professions intellectuelles : 4 % pour les bénéficiaires de l’ACS dans l’enquête. Ainsi, l’ACS atteint son objectif pour les ménages y ayant accès, en leur permettant en particulier de dégager des ressources pour les autres consommations essentielles.

L’impact du nombre de personnes protégées et de l’âge sur le prix des contrats ACS

Les deux facteurs qui influencent le prix du contrat sont le nombre de personnes couvertes et l’âge.

Le taux d’effort diminue avec la taille du foyer ce qui démontre que l’ACS favorise objectivement les familles avec enfants, ce qui constitue un point fort du dispositif.

S’agissant du facteur « âge », le prix du contrat augmente en moyenne autour de 20 % par tranche de 10 années. Les plus âgés, à partir de 70 ans et au-delà connaissent la situation la plus défavorable en termes de taux d’effort compte tenu du niveau élevé de leurs primes. Leur situation devrait s’améliorer du fait du relèvement du montant annuel de l’aide ACS qui leur est attribué, et qui est fixé à 550 € depuis au 1er janvier 2014 pour les personnes âgées de 60 ans et plus (500 € auparavant).

Le niveau de garantie des contrats ACS et le reste à charge sur prestations

Les contrats ACS offrent globalement des niveaux de garantie moins élevés que les contrats individuels en général. La différence porte essentiellement sur les contrats de classe E [faire un renvoi sur la classification DREES] qui regroupent respectivement 47,6% des bénéficiaires de l’ACS, contre 18,0 % au niveau de l’ensemble des contrats individuels.

Le RAC sur prestations est moins élevé pour les bénéficiaires de l’ACS comparativement aux bénéficiaires des autres contrats individuels sur les consultations de spécialistes, et dans une moindre mesure sur l’optique. Cela n’est cependant pas vérifié sur les prothèses dentaires.

La mesure d’opposabilité des tarifs prévue par l’avenant n°8 à la convention médicale et la procédure en cours de mise en concurrence des contrats ACS permettra d’améliorer la situation des bénéficiaires de l’ACS sur ces deux champs (niveau de garanties et reste à charge sur prestations). 

Pour accéder au rapport, cliquez ici


 

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