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Les mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014

La loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013.

Six dispositions, introduites par l’article 56, impactent les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS :

  • le bénéfice de la CMU-C à titre personnel pour les étudiants de l’enseignement supérieur percevant certaines prestations. Les prestations ouvrant droit à la CMU-C seront déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale
  • l’augmentation montant de l’ACS pour les personnes âgées de 60 ans et plus (550 € au lieu de 500 €, concerne les attestations utilisées à compter du 1er janvier 2014
  • la création d’un contrat de sortie aux bénéficiaires de l’ACS : à l’expiration de son droit à l’ACS, toute personne ayant bénéficié d’un « contrat ACS » devra se voir proposer par l’organisme complémentaire auprès duquel elle avait souscrit son contrat, de le prolonger pour une période d’un an ou d’en souscrire un nouveau parmi les contrats offerts par cet organisme et sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, à un tarif identique à celui appliqué aux bénéficiaires de l’ACS (cette disposition s’applique aux contrats de complémentaire santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015)
  • la sélection par le biais d’une procédure de mise en concurrence de contrats de complémentaire santé réservés aux bénéficiaires de l’ACS et offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles requises dans le cadre d’un contrat responsable (cette disposition s’applique aux contrats de complémentaire santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015). Les modalités de mise en œuvre de cette procédure seront fixées par décret. La procédure de « labellisation ACS »  des contrats introduite par l’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est supprimée
  • le renforcement des critères de caractérisation des contrats solidaires et responsables en vue d’améliorer la prise en charge des soins dentaires prothétiques, d’orthopédie dentofaciale et optique et d’encadrer la solvabilisation des dépassements d’honoraires. Les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition seront déterminées par décret en Conseil d’Etat, au plus tard le 1er janvier 2015
  • l’obligation incombant aux organismes complémentaires d’informer le bénéficiaire de l’ACS de la date d’échéance du contrat ainsi que de la possibilité de renouveler ou non ce contrat avec le bénéfice de l’ACS, au minimum deux mois avant l’échéance de ce contrat

Le Conseil Constitutionnel a censuré, en tant que cavaliers sociaux, les articles 57 et 58 de la loi qui prévoyaient respectivement le renouvellement automatique de l’ACS aux allocataires de l’ASPA ou de l’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n°2004-605 (allocations aux vieux travailleurs salariés et non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille) et l’encadrement des tarifs de vente des dispositifs médicaux aux bénéficiaires de l’ACS (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).

L'article 66 impose aux établissements thermaux de proposer aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS,  les soins thermaux à des prix n’excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité.

La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a été publiée au JO du 30 décembre 2013.

L’article 128 abroge l'article 1635 bis Q du code général des impôts qui instituait une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du demandeur, due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires ou devant les juridictions administratives.


 

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