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Le rapport sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'ACS en 2012

Un changement important est intervenu cette année puisque la classification des contrats de couverture de complémentaire santé qui était utilisée par la DREES depuis l’enquête 2008, a évolué afin de mieux prendre en compte l’évolution du marché de la complémentaire santé. On est ainsi passé d’une classification en 4 classes (de A à D) à une classification en 5 classes (de A à E en allant du contrat offrant la meilleure couverture au contrat proposant la moins bonne couverture).

En 2012, le prix moyen par contrat s’élève à 884 euros (1,66 personnes protégées en moyenne par contrat). Il a augmenté de + 5,1 % alors que dans le même temps, le montant moyen de déduction ACS a évolué de + 1,8 %. Ce constat conduit à un accroissement sensible de + 8,9 % du montant du RAC moyen par contrat. En moyenne, 54 % du prix du contrat est pris en charge par le dispositif ACS. Ce taux correspond pratiquement au taux de prise en charge des employeurs sur les contrats collectifs obligatoires.

Le taux d’effort des ménages pour acquérir une complémentaire santé représente 4,1 % de leur revenu annuel (3,9 % en 2011). Il est au même niveau que celui des cadres et des professions intellectuelles situé autour de 4 % en moyenne. Néanmoins, près d’un demi mois de revenu est nécessaire pour financer leur complémentaire santé. Au-delà de l’ACS elle-même, des aides supplémentaires à l’ACS, mises en place par une grande majorité des caisses d’assurance maladie, abaissent le montant du reste à charge des personnes concernées.

Comme cela a déjà été démontré lors des précédentes enquêtes, le prix des contrats est impacté principalement par la taille de la famille, en second lieu par l’âge des bénéficiaires.

Une amélioration de la situation des contrats ACS entre 2011 et 2012

En s’appuyant sur l’ancienne classification (4 classes de A à D), on constate une amélioration sensible de la situation entre 2011 et 2012.

Les bénéficiaires rattachés à des contrats de classe C représentent désormais la moitié de l’effectif ACS. Entre les deux exercices, on a assisté à un glissement des contrats de classe D (-11,3 points), vers les contrats de classe C (+ 6,7 points) mais également, ce qui est plus étonnant, vers les contrats de classe B (+ 4,0 points).

Avec le relèvement du plafond de l’aide intervenu au 1er janvier 2012 (plafond CMU-C + 26 % à plafond CMU-C + 35 %), le nombre de bénéficiaires ayant effectivement utilisé leur aide auprès d’un OC a évolué sensiblement : + 25 % entre fin novembre 2011 et fin novembre 2012. On a logiquement pu assister à une modification du profil des personnes aidées. On peut supposer que les nouveaux bénéficiaires concernés par le relèvement du plafond sont un peu mieux insérés socialement et en particulier au niveau de la couverture complémentaire santé, avec des niveaux de garanties un peu plus élevés que ceux situés en première partie de fourchette des revenus.

Des niveaux de garantie sensiblement moins élevés pour l’ACS que pour les contrats individuels

En comparant à partir de la nouvelle classification DREES, la situation des contrats ACS en 2012 par rapport à l’ensemble du marché individuel en 2010 (60 % du marché individuel), le constat est sans ambiguïté : les contrats ACS offrent globalement des niveaux de garantie moins élevés que les contrats individuels en général. La différence serait encore beaucoup plus nette en comparaison avec les contrats collectifs.

La différence porte essentiellement sur la classe E : + 28,7 points en plus pour les contrats ACS par rapport à l’ensemble des contrats individuels en 2010, et sur la classe C :
-20,9 points sur les contrats ACS.  En revanche, la classe D est quasi également représentée au sein des 2 groupes : plus d’un tiers des bénéficiaires dans les deux cas.

 Les restes à charge sur prestations des bénéficiaires de l’ACS

 La complémentaire santé peut, au-delà du reste à charge sur le prix du contrat, laisser à la charge des ménages des dépenses de santé non remboursées importantes, notamment au regard des dépassements pratiqués. Ces restes à charge pourraient notamment être à l’origine du faible recours au dispositif au regard des faibles niveaux de garantie des contrats souscrits dans le cadre de l’ACS.

Au regard des résultats obtenus, le RAC sur prestations ressort moins élevé pour les bénéficiaires de l’ACS comparativement aux bénéficiaires des autres contrats individuels mais cela doit être nuancé selon les postes : ce constat apparait sur les consultations de spécialistes, et dans une moindre mesure sur l’optique. Il est par contre beaucoup moins évident sur les prothèses dentaires.

Il est possible que les bénéficiaires de l’ACS fréquentent davantage les professionnels de santé exerçant en secteur 1 ou les centres de santé qui pratiquent plus couramment des tarifs opposables, ce qui limite le RAC. Il se peut également que les bénéficiaires de l’ACS renoncent davantage à certains soins dont les restes à charge pourraient être jugés trop importants.

Pour accéder au rapport, cliquez ici


 

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