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[mis à jour le 11-02-2013]

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Le VIIème rapport d’évaluation de la loi CMU

La loi ayant institué la couverture maladie universelle prévoit que le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’application des dispositions de cette loi.

Par lettre de mission du directeur de la sécurité sociale, en date du 4 mai 2016, le Fonds CMU-C a été chargé de réaliser le VIIème rapport d’évaluation.

Cette lettre de mission préconisait de porter une attention particulière aux actions mises en œuvre pour favoriser le recours à la CMU-C et à l’ACS, de réaliser un état des lieux des problématiques de refus de soins et d’analyser l’adéquation du panier de soins dentaires des bénéficiaires de la CMU-C à leurs besoins.

Le rapport présente les analyses du fonds sur ces sujets ainsi que sur la situation des bénéficiaires et émet vingt-trois propositions et onze pistes de travail.

Compte tenu du changement de gouvernement, ce rapport finalisé au début de l’année 2017 est rendu public en avril 2018. Parmi les propositions et pistes de travail émises par le Fonds CMU-C, quelques-unes sont d’ores et déjà déployées ou en cours de mise en œuvre.

L’analyse de la prise en charge des soins dentaires par la CMU-C a permis d’enrichir la réflexion pour la refonte du panier de soins dentaires CMU-C en mars 2017.

Plusieurs propositions visent à mieux suivre les droits associés à CMU-C et l’ACS et à affiner les connaissances sur ces dispositifs. Il s’agit notamment de suivre la bonne application de l’opposabilité des tarifs pour les bénéficiaires de l’ACS aussi bien par les médecins que par les chirurgiens-dentistes. Ces suivis devront être mis en place en collaboration avec les régimes obligatoires. Pour mieux comprendre la dépense CMU-C, il est recommandé de créer un observatoire en s’appuyant sur des CPAM. Les travaux d’analyse de la dépense ont d’ores et déjà été lancés en début d’année 2017 par le Fonds CMU-C en partenariat avec une dizaine de CPAM.

Pour faciliter l’accès aux droits et lutter contre le non-recours, le rapport préconise notamment la simplification du formulaire de demande CMU-C / ACS et l’allègement des pièces justificatives. Cette démarche a été initiée depuis plusieurs mois et devrait se concrétiser par la mise à disposition d’un formulaire simplifié et un allègement des pièces justificatives d’ici quelques semaines.  Plusieurs propositions ont aussi pour objectif de faciliter l’attribution et le renouvellement des droits pour des populations spécifiques comme les allocataires du RSA et les allocataires de l’AAH.

Concernant l’amélioration des prises en charge, le Fonds CMU-C suggère d’étudier les besoins de prise en charge des personnes en situation de handicap. Une autre piste de travail repose sur l’intégration de soins parodontaux dans le panier de soins dentaires CMU-C. Ces sujets peuvent être intégrés aux réflexions actuelles sur le reste à charge zéro et aux travaux menés dans le cadre des nouvelles négociations pour les conventions des chirurgiens-dentistes avec l’assurance maladie obligatoire.

Pour lutter contre le refus de soins, le rapport souligne l’importance de définir précisément la notion de refus de soins dans toutes ses formes et de renforcer les outils juridiques de lutte contre le refus de soins. De premiers travaux ont été engagés à ce sujet dans le cadre des commissions contre les refus de soins mise en place en application de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ce rapport est le fruit d’un riche partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs de la santé. 

Pour accéder à la synthèse cliquez ici

Pour accéder au rapport cliquez ici


 

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