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Rapport annuel sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé

En application de l’article L.863-5, le Fonds CMU-C rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Le dispositif ACS, créé en 2005, a été réformé le 1er juillet 2015. Le Gouvernement a souhaité faciliter l’accès du dispositif au plus grand nombre par un processus de mise en concurrence visant à offrir une plus grande lisibilité des offres de complémentaire santé et de meilleures garanties à des prix plus bas.

Désormais, seuls les contrats sélectionnés par l’État pour leur bon rapport qualité-prix peuvent bénéficier de l’ACS sur la base de trois garanties type : un contrat A d’entrée de gamme, un contrat B de niveau intermédiaire, un contrat C, de niveau supérieur.

Alors que l’étude précédente dressait un premier bilan positif de la réforme, le présent rapport confirme ce constat après deux ans de mise en oeuvre. Il apporte aussi de nombreux éléments inédits sur les dépenses de santé des bénéficiaires et leurs restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, qui constituent des enseignements précieux pour la préparation de la prochaine mise en concurrence des contrats ACS.

Pour accéder au rapport cliquez ici

Pour accéder à la synthèse cliquez ici


Date de parution : 30-10-2017

 

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