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Actualités
[mis à jour le 11-02-2013]


Les avantages de l'ACS : une aide financière, une dispense d'avance des frais, des tarifs opposables...

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Accédez au simulateur de droits

Le site de l'Assurance Maladie et de la MSA mettent à votre disposition un simulateur de droits à la CMU-C ou à l'ACS. Ce simulateur permet d'obtenir une estimation anonyme de ses droits en quelques clics.

Pour accéder au simulateur, cliquez ici 

 

Lancement de la concertation sur le reste à charge zéro et report de la procédure de renouvellement de l’ACS

La Ministre de la Solidarités et de la Santé a lancé la concertation pour atteindre l’objectif présidentiel du « reste à charge zéro » en optique, dentaire et audioprothèse. La concertation sera organisée au sein de chacun des secteurs (optique, dentaire, audioprothèses), avec les organismes complémentaires et les professionnels concernés. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement début juin 2018.

Les contrats d’assurance complémentaire couvrant les prestations concernées devront proposer le reste à charge zéro, qui sera inclus dans les obligations au titre des contrats responsables.

Le dispositif d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera adapté en conséquence. La procédure de sélection, qui devait être lancée prochainement pour renouveler l’offre de contrats à compter du 1er janvier 2019, sera repoussée d’un an pour prendre en compte les nouvelles garanties du reste à charge zéro.

Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici

Date de parution : 24-01-2018

 

Références CMU : dernier numéro en ligne

Au sommaire de ce numéro : la présentation du rapport annuel sur la dépense de CMU-C, du rapport annuel sur l'ACS et des mesures de la LFSS 2018.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 15-01-2018

 

Le rapport 2017 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2015 et 2016

En application de l’article L862-2 du code de la Sécurité sociale, le Fonds CMU-C établit chaque année la dépense définitive de CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑2 et réalise une estimation pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes gestionnaires de la CMU‑C : caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, CNRSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurance).

En 2016, 5,5 millions de personnes bénéficient de la CMU‑C pour l’ensemble des régimes et du territoire. Ces effectifs ont augmenté de 3,1 % en un an, en ralentissement par rapport à 2015 (+ 4,4 %).

La dépense moyenne par bénéficiaire pour la part couverte par la CMU‑C, évaluée en droits constatés, en 2016 et en métropole, varie entre 417 € pour la CNAMTS et 343 € pour la CNRSI. La CCMSA se situe dans une position intermédiaire avec 350 €. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 12 % des bénéficiaires, ont un coût moyen de 383 €.

Des différences se retrouvent également au niveau des territoires. Pour la dépense de ville en trésorerie, le coût moyen au régime général en métropole, de 309 € en 2016, varie entre 218 € dans l’Yonne et 435 € dans les Bouches-du-Rhône et, pour les départements d’outre-mer, entre 269 € en Guyane et 341 € à la Réunion. Pour la dépense hospitalière, le coût moyen au régime général en métropole s’établit à 110 € et il varie entre 72 € dans le Bas-Rhin et 585 € en Lozère. Pour les départements d’outre-mer, la dépense hospitalière se situe entre 72 € pour la Réunion et 117 € pour la Guadeloupe.

 

Date de parution : 01-12-2017

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Rapport annuel sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé

En application de l’article L.863-5, le Fonds CMU-C rend compte annuellement au Gouvernement de l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Le dispositif ACS, créé en 2005, a été réformé le 1er juillet 2015. Le Gouvernement a souhaité faciliter l’accès du dispositif au plus grand nombre par un processus de mise en concurrence visant à offrir une plus grande lisibilité des offres de complémentaire santé et de meilleures garanties à des prix plus bas.

Désormais, seuls les contrats sélectionnés par l’État pour leur bon rapport qualité-prix peuvent bénéficier de l’ACS sur la base de trois garanties type : un contrat A d’entrée de gamme, un contrat B de niveau intermédiaire, un contrat C, de niveau supérieur.

Alors que l’étude précédente dressait un premier bilan positif de la réforme, le présent rapport confirme ce constat après deux ans de mise en oeuvre. Il apporte aussi de nombreux éléments inédits sur les dépenses de santé des bénéficiaires et leurs restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, qui constituent des enseignements précieux pour la préparation de la prochaine mise en concurrence des contrats ACS.

Pour accéder au rapport cliquez ici

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Date de parution : 30-10-2017

 

Références CMU : le numéro du mois d'octobre est disponible

Au sommaire de ce numéro : un point sur l'évolution de la prise en charge des soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, l'actualité juridique, les dernières données statistiques...

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 19-10-2017

 

Evolutions dans la prise en charge des soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS

Depuis le 1er octobre 2017, les tarifs de prise en charge des soins prothétiques proposés aux bénéficiaires de la CMU‑C sont revalorisés. Ces évolutions ont été décidées dans le prolongement des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et la profession des chirurgiens-dentistes initiées en fin d’année 2016 et qui ont abouti, faute d’accord, à la publication d’un règlement arbitral approuvé par arrêté du 29 mars 2017.

Le panier de soins dentaires de la CMU-C intègre désormais sept nouveaux actes, une prise en charge plus élevée pour cinquante-sept actes, ainsi qu’une prise en charge au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour les quarante-cinq actes qui n’en faisaient pas l’objet.

Les nouveaux tarifs de prise en charge des soins prothétiques ainsi que les tarifs des soins orthodontiques applicables aux bénéficiaires de la CMU‑C sont désormais également opposables aux chirurgiens-dentistes pour les bénéficiaires de l’ACS.

Détail  de la prise en charge des prothèses dentaires et des traitements orthodontiques pour les bénéficiaires de la CMU-C

Détail  de la prise en charge des prothèses dentaires et des traitements orthodontiques applicables aux bénéficiaires de l'ACS

Date de parution : 02-10-2017

 

Report de la procédure de mise en concurrence des contrats ACS

L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a mis en place la sélection de contrats d'assurance santé complémentaire éligibles à l'ACS par le biais d'une procédure de mise en concurrence ayant pour objectif de renforcer l’attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits. La première sélection issue de cette procédure a pris effet le 1er juillet 2015, prévue pour une durée de trois ans, elle devait arriver à échéance le 1er juillet 2018.

Le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 proroge cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence. 

Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017

Date de parution : 21-09-2017

 

Le numéro de Références CMU du mois de juillet est en ligne

Au sommaire de ce numéro : la présentation d'une étude du CREDOC sur les raisons du non-recours à l'ACS, les dernières dispositions réglementaires et le bilan 2016 de la CMU-C et de l'ACS.

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Date de parution : 13-07-2017

 

Appel à projet de recherche : analyse de l'évolution de la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire

Enjeux et objet de la recherche 

Le Fonds CMU‑C prend en charge les dépenses de complémentaire santé des bénéficiaires de la CMU-C selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les régimes et les organismes pour lesquels la dépense par bénéficiaire est inférieure à un forfait défini par arrêté (412 € en 2016) sont remboursés par le fonds sur la base de leur dépense en trésorerie réellement engagée. Les autres sont remboursés au montant forfaitaire. Le montant restant à charge pour la CNAMTS au-delà du forfait fait toutefois l’objet d’un versement complémentaire par le Fonds CMU-­C.

La dépense CMU‑C représente 88 % des charges du Fonds CMU‑C. Le suivi et l’analyse de la dépense par bénéficiaire constitue ainsi un enjeu majeur, à la fois en termes de compréhension de l’exécution des dépenses, de diagnostic sur la soutenabilité financière des dispositifs d’aide à la complémentaire santé et de prévisions budgétaires1. Le Fonds CMU-­C réalise notamment chaque trimestre un exercice technique de prévision pluriannuelle à un horizon de cinq ans qui intègre les dernières données disponibles relatives à l’évolution de l’assiette de la TSA, aux effectifs et au coût moyen de la CMU-­C et de l’ACS.

Le Fonds CMU-C souhaite disposer de travaux de recherche statistiques et économétriques afin de mieux comprendre l’évolution de la dépense totale et par bénéficiaire. L’objectif premier de la recherche sera d’expliciter les facteurs explicatifs de la baisse du coût moyen CMU‑C au niveau macroéconomique, afin de comprendre l’évolution spécifique de ce coût par rapport à la dépense en population générale. Les travaux devront permettre d’identifier les paramètres pertinents à prendre en compte pour les exercices de prévision ; ils déboucheront sur des propositions de modèles de prévision et un outil de prévision utilisable par le Fonds CMU‑C.

Dans un deuxième temps, une analyse statistique et économétrique de l’évolution du coût moyen CMU‑C par département sera développée afin de mettre en évidence les spécificités territoriales et de caractériser la variabilité des évolutions entre territoires.



1En particulier lors des grandes échéances suivantes : prévision loi de financement pour la sécurité sociale en septembre, établissement du budget initial du fonds pour l’année N+1 en novembre.

Pour accéder à l'appel à projet, cliquez ici

Date de parution : 30-06-2017

 

La caractérisation de la population éligible à l’ACS et les motifs de non-recours

Afin de mieux comprendre les raisons du non-recours à l’ACS, le Fonds CMU­‑C a confié au CRÉDOC un projet de recherche visant à caractériser la population éligible à l’ACS et l’incidence du parcours de vie sur les conditions d’accès au dispositif.

Compte tenu de l’insuffisance de connaissance des raisons du non-recours, l’approche retenue est qualitative. Elle permet de comprendre via des entretiens approfondis le phénomène de non-recours dans toute son ampleur et sa complexité. En revanche, les résultats obtenus ne sont pas généralisables.

L’analyse repose sur des entretiens centrés sur le récit de vie, menés auprès d’un échantillon de 35 non-recourants et 27 recourants à l’ACS. Le recrutement a été effectué en population générale, permettant de tendre vers une diversité des situations. L’éligibilité des répondants est approchée par le montant de leurs revenus.

Les entretiens ont été réalisés par téléphone de novembre à décembre 2016 pour une durée moyenne d’une heure.

Pour accéder à l'étude cliquez ici 

Pour accéder à la synthèse cliquez ici

Date de parution : 08-06-2017

 

Le rapport d'activité 2016 du Fonds CMU-C est en ligne

L’année 2016 a été extrêmement riche en travaux pour le Fonds CMU-­C, afin de mettre en œuvre et de suivre les réformes des dispositifs d’aide à la complémentaire santé, de garantir leur financement et de développer des études destinées à éclairer le fonctionnement de ces dispositifs.

La réforme de l’ACS de juillet 2015 a atteint ses objectifs

Au cours de l’année 2016, près de 1,5 million de personnes ont obtenu un chèque d’aide au paiement d’une complémentaire santé. La hausse des effectifs de bénéficiaires ACS est restée soutenue (+8,2 % après +12,5 % en 2015), portée par la réforme de juillet 2015.

Ces chiffres significatifs rendent compte du bilan positif de la réforme. Face à l’importance du non-recours et aux constats établis par le Fonds CMU-­C de la faible qualité des garanties des contrats ACS comparativement au reste du marché, le gouvernement a souhaité réserver l’aide à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité prix. Sont désormais éligibles à l’ACS trois types de contrats comportant un socle commun de prise en charge pour les soins courants et un deuxième étage de couverture pour les soins couteux, variable selon le contrat (contrat A « d’entrée de gamme », contrat B de « gamme intermédiaire » et contrat C « haut de gamme »).

Le bilan de la réforme montre que la sélection des contrats éligibles à l’ACS a eu les effets escomptés. Les bénéficiaires se sont tournés vers des contrats de meilleure qualité dont le prix moyen a par ailleurs significativement baissé (- 10 %). L’ACS finance après réforme 62 % du prix d’acquisition du contrat, contre 55 % avant réforme.

La croissance du nombre de bénéficiaires de la CMU­-C a nettement ralenti

Elle rejoint des niveaux comparables à ceux antérieurs à l’entrée en vigueur de la mesure de revalorisation des plafonds de 2013 dont la montée en charge est achevée).

Un non-recours aux aides persistant, que les travaux du Fonds CMU-­C éclairent

En dépit de la croissance du nombre de bénéficiaires, une grande partie des personnes éligibles n'a toujours pas recours à la CMU-­C et à l’ACS. Selon les dernières données de la DREES, la population éligible se situerait dans une fourchette allant de 8,9 à 11,4 millions de personnes. Le taux de recours à la CMU-­C en 2015 serait stable par rapport à 2014, compris entre 64 % et 76 % des personnes éligibles.

Pour l’ACS, en revanche, le taux de recours aurait progressé en 2015, probablement sous l’effet de la réforme du 1er juillet 2015 et des campagnes de communication qui ont alors été déployées. Ce taux oscillerait entre 31 % et 45 % des personnes éligibles, soit 2 à 4 points de plus qu’en 2014. L’incidence positive de la réforme reste toutefois encore à documenter, compte tenu de son caractère récent.

En 2016, deux études financées par le Fonds CMU-­C, l’une réalisée par l’Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE) et l’autre par le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), ont permis de réexaminer les raisons du non recours à la CMU-­C et à l’ACS. Ces études montrent que si le non recours est essentiellement lié à la complexité des démarches administratives lors de la primo-demande et de la demande de renouvellement, d’autres facteurs interviennent, qui jouent autant sur le non recours.

La hausse de l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle ralentit

Comme en 2015, la progression de l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats de complémentaire santé a ralenti en 2016 (+ 1,3 % vs +1,5 % en 2015 et + 3 % en 2014). L’année 2015 semble marquer une rupture dans l’évolution de l’assiette, dans le contexte des réformes récentes intervenues sur le marché de la complémentaire santé (contrats responsables, accord national interprofessionnel [ANI]). Cependant, l’analyse détaillée du Fonds CMU-­C montre que l’évolution de l’assiette, attribuable à un faible nombre d’OC, rend compte de situations spécifiques qui semblent indépendantes de la réforme de l’ANI.

Perspectives 2017

Afin d’assurer l’équilibre financier du Fonds CMU-­C, la LFSS pour 2017 a prévu un apport de recettes estimé à 140 M€ en 2017. La TSA, auparavant partagée entre la branche maladie du régime général, la branche famille et le Fonds CMU-­C est réorientée vers la CNAMTS et le Fonds CMU-­C. Le Fonds CMU‑C en percevra une part plus importante. Parallèlement, le fonds n’est plus affectataire de la fraction de 3,15 % des droits de consommation sur les tabacs dont il disposait depuis 2013.

En 2017, le Fonds CMU­-C établira le bilan consolidé de la réforme du dispositif ACS après deux ans de mise en œuvre. Le bilan de 2016 sera enrichi d’une analyse des restes à charge en santé et d’une étude détaillée des contrats ACS par tranche d’âge pour les bénéficiaires les plus âgés. Le Fonds participera également aux travaux préparatoires au renouvellement de la mise en concurrence des contrats ACS, prévu par la loi au terme de trois ans de mise en œuvre.

Le Fonds analysera également l’incidence des nouvelles mesures, en particulier celle relative à l’arrêté du 19 avril 2017 qui définit de nouveaux tarifs plafonnés pour le panier de soins dentaires CMU-­C et prévoit l’application de ces tarifs plafonnés à l’ACS.

Le Fonds CMU-­C a été fortement mobilisé en 2016 par l’élaboration du VIIème rapport d’évaluation de la loi CMU qui sera transmis au Parlement dans les semaines à venir.

Pour accéder au rapport, cliquez ici

Date de parution : 06-06-2017

 

Déclaration récapitulative annuelle : les OC ont jusqu'au 30 juin pour télédéclarer le tableau récapitulatif

Les modalités de remboursement introduites par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, conduisent à opérer des régularisations en année N+1, entre la somme totale des acomptes de déduction au titre de la CMU-C enregistrés en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C réellement engagées en année N dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire.

Cette régularisation est réalisée via un tableau récapitulatif annuel (TR).

À compter de l’exercice 2016, le TR est obligatoirement complété sous forme dématérialisée via l’espace dédié de chaque organisme complémentaire sur le site de l’URSSAF

L'échéance est fixée au 30 juin.

En complément de cette déclaration, les organismes complémentaires adressent au Fonds CMU-C :

  • L’annexe 1 l’état détaillé des dépenses de CMU-C (à noter : il n'est pas nécessaire pour les organismes complémentaires participant à l'enquête 2016 sur les dépenses de CMU-C de réadresser ce document)
  • L’annexe 2 la liste définitive des bénéficiaires de la CMU-C pour chaque trimestre de l’année 2016
  • L’annexe 3 la liste définitive des bénéficiaires de l’ACS pour chaque trimestre de l’année 2016

Ces documents complétés doivent être transmis directement au Fonds CMU-C à l'adresse TR@fonds-cmu.gouv.fr

Pour accéder aux documents, cliquez ici

Date de parution : 30-05-2017

 

Références CMU : le numéro d'avril est disponible

Au sommaire de ce numéro : les principaux éléments du rapport annuel d'activité du Fonds CMU, une synthèse du bilan qualitatif de la réforme de l'ACS réalisée par l'EN3S, l'actualité juridique, les dernières données statistiques...

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Date de parution : 18-04-2017

 

La poursuite des travaux sur les refus de soins : une analyse des discours des médecins et des dentistes

Le terme « refus de soins » désigne le comportement par lequel le professionnel de santé refuse d’offrir au bénéficiaire de la CMU­C ou de l’ACS, les prestations de santé dans des conditions de délai et de qualité identiques à celles proposées à tout autre assuré et dans le respect des principes de dispense d’avance de frais et d’opposabilité des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.

Afin de mieux appréhender les raisons des refus de soins, le Fonds CMU­C et le Défenseur des droits ont lancé à l’automne 2014, un appel à projet de recherche visant à recueillir le point de vue des professionnels de santé concernant la prise en charge de patients vivant dans des conditions de vie précaires, notamment ceux qui sont au-dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire éligibles à la CMU­C ou à l’ACS.

Cette recherche est portée par l’Université Paris 13 et le laboratoire LEPS « Éducations et pratiques en santé ». Elle a été réalisée par Caroline Desprès, docteur en médecine, en anthropologie et ethnologie, qui a mené de nombreuses recherches relatives à la pratique des refus de soins et à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. Elle a notamment étudié la pratique des refus de soins au travers de trois études par testing en 2006, 2009 et 2012.

Au-delà de leur point de vue sur les différentes questions posées par la précarité économique et sociale des patients, l’enquête a eu pour objectif d’obtenir des professionnels de santé un état de leurs pratiques à l’égard des patients précaires et les logiques de ces conduites, qui ne sont pas nécessairement formulées et conscientes.

Cette étude permet de mieux comprendre les logiques psychosociales du refus de soins à l’égard des bénéficiaires de la CMU­C (et d’éventuelles autres catégories de patients).

L’approche de cette recherche est socio-anthropologique, elle tend à déterminer dans quelle mesure les personnes en situation de précarité font l’objet d’un traitement différencié et dans quelle mesure cela relève d’une discrimination.

Elle s’appuie sur la réalisation d’entretiens semi-directifs menés entre mars et juin 2016 auprès de praticiens (10 dentistes, 18 médecins généralistes, 20 médecins spécialistes). La recherche a été centrée sur la médecine de ville et quelques médecins du secteur public.

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Date de parution : 03-04-2017

 

Références CMU : le numéro de janvier est disponible

Au sommaire de ce numéro : les principaux éléments du rapport annuel du Fonds CMU sur l'ACS, les résultats du rapport sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C, une synthèse de l'enquête sur le non-recours à la CMU-C réalisée par Odenore auprès des populations précaires...

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Date de parution : 17-01-2017

 

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