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Actualités


L'ACS : une aide pour financer votre complémentaire santé

Un dispositif d'aide destiné aux personnes ayant de faibles revenus, permet de mieux se faire soigner : l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS).

L’ACS  vous donne droit à une aide financière pour payer la complémentaire santé de votre choix (contrat en cours ou contrat nouvellement choisi). Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

 

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Accédez au simulateur de droits

Le site de l'Assurance Maladie et de la MSA mettent à votre disposition un simulateur de droits à la CMU-C ou à l'ACS. Ce simulateur permet d'obtenir une estimation anonyme de ses droits en quelques clics.

Pour accéder au simulateur, cliquez ici 

 

Le dernier numéro de Références CMU est disponible

Au sommaire de ce numéro : un point sur la réforme de l'ACS un an après son entrée en vigueur, la présentation des premières dispositions relatives à la labellisation des contrats seniors et, comme chaque été, le bilan de la CMU et de l'ACS en 2015.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 11-07-2016

 

L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance, une étude lancée par le Défenseur des droits et le Fonds CMU

Le Défenseur des droits et le Fonds CMU ont lancé une étude sur «L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin» réalisée par l’équipe de recherche EFIS de l’Université Paris Ouest Nanterre.

Date de parution : 15-06-2016

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Tableau récapitulatif 2015 (procédure de régularisation annuelle) : échéance du 30 juin 2016

Le tableau récapitulatif annuel (TR) prévu par l’article R. 862-11 du code de la sécurité sociale permet aux organismes complémentaires redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), d’indiquer les valeurs définitives des montants trimestriels déclarés au titre de la TSA et de renseigner  le montant réel des dépenses de CMU-C pris en charge par le Fonds CMU. Le TR constitue ainsi le support  de régularisation pour les organismes complémentaires.

Pour l’exercice 2015, le TR est à retourner au format papier à l’Urssaf Île-de-France avant le 30 juin 2016. Le support déclaratif sera mis à votre disposition prochainement.

Date de parution : 13-06-2016

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Le rapport d'activité 2015 du Fonds CMU est en ligne

 

Des bénéficiaires à l’état de santé plus dégradé

La première partie du rapport est consacrée à la thématique du recours aux soins et de l’accès aux droits. Sont présentés dans ce cadre les enseignements du Rapport Charges et Produits de la CNAMTS pour 2016, qui propose pour la première fois une comparaison de l’état de santé et des dépenses annuelles des bénéficiaires de la CMU­­‑C, de ceux de l’ACS et des autres assurés du régime général. Cette étude confirme que l’état de santé des bénéficiaires de la CMU‑C et, de manière encore plus marquée, celui des bénéficiaires de l’ACS, est plus dégradé que celui des autres assurés du régime général.

Une année marquée par la mise en œuvre de la réforme du dispositif de l’ACS

Le 1er juillet 2015, en application des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et 2015, la réforme de l’ACS est entrée en vigueur. L’ACS est désormais réservée aux contrats qui ont été sélectionnés par l’État.

Face à l’importance du non-recours à ce dispositif et aux constats récurrents établis par le Fonds CMU : extrême diversité des contrats et qualité médiocre comparativement au reste du marché ; le Gouvernement a souhaité rendre l’ACS plus lisible, plus efficiente et donc plus attractive en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles au dispositif, en définissant des garanties minimales et en améliorant le rapport qualité/prix des contrats par le biais d’une procédure de mise en concurrence. Onze offres ont été sélectionnées. Chacune propose trois contrats-types distincts : d’entrée de gamme (« A »), de moyenne gamme (« B ») et de gamme supérieure (« C »).

Au 31 janvier 2016, 227 organismes complémentaires couvrant environ 80 % des utilisateurs d’attestation de droits à l’ACS, proposent les nouveaux contrats éligibles à l’ACS. On dénombre 750 000 utilisateurs de nouveaux contrats ACS à cette date. Ces souscripteurs ont opté en majorité pour les contrats présentant les garanties les plus importantes (« B » et « C »).

Une progression soutenue des effectifs limitée par un non recours aux dispositifs

À la fin de l’année 2015, les dispositifs d’accès aux soins gérés par le Fonds CMU bénéficient à 6,8 millions de personnes : 5,4 millions pour la CMU-C et 1,4 million pour l’ACS.

Sous l’effet de la précarité sociale liée au chômage et du relèvement exceptionnel du plafond de ressources intervenu au 1er juillet 2013, la progression des effectifs de la CMU‑C reste soutenue et atteint 3,5 % sur un an. Le nombre des bénéficiaires de l’ACS s’est également, sensiblement, accru avec une évolution de près de 13,0 % en 2015, sous l’effet essentiellement du relèvement exceptionnel du plafond de ressources, et dans un contexte de montée en charge de la réforme de l’ACS. Toutefois, le non-recours aux dispositifs reste important. Selon les derniers éléments communiqués par la DREES, ce sont plus de 3 millions de personnes qui n’auraient pas fait valoir leurs droits aux dispositifs.

Une dépense totale de 2 470 M€

La dépense totale engagée par les organismes gestionnaires en 2015 est estimée à 2 183 M€ pour la part CMU‑C, elle augmente de 3,9 % en un an. Elle progresse un peu moins vite que les effectifs moyens (4,4 %). Le coût global de l’ACS en 2015 s’est élevé à 287 M€ (275 M€ en 2014). Il est en hausse de 4,4 %. Cela correspond à la couverture de 970 000 personnes en moyenne.

Une assiette de TSA fortement ralentie

En 2015, l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA), collectée pour le financement des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, par les organismes complémentaires (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) au profit du Fonds CMU, s’établit à 34 Md €, en hausse de 1,3 % par rapport à 2014. Après une hausse globalement soutenue sur les trois premiers trimestres (+ 2,7 %), on a assisté à un retournement de tendance imprévu sur le 4ème trimestre avec une évolution de ‑ 3,0 % qui ralentit fortement l’évolution sur l’ensemble de l’année.

Les perspectives

Le rapport évoque la mise en œuvre de la réforme importante relative à la fusion de la TSA et de la TSCA intervenue depuis le 1er janvier 2016. Dans ce contexte et en tenant compte des dernières mesures législatives, l’équilibre financier du Fonds CMU serait assuré jusqu’en 2017.

Pour accéder au rapport, cliquez ici

 

Date de parution : 07-06-2016

 

L’impact du rendez-vous des droits face au phénomène de non-recours et de renoncement aux soins

Dans le cadre des recherches-actions menées par l’EN3S et auxquelles le Fonds CMU s’associe chaque année, la 54ème promotion de l’EN3S s’est intéressée au dispositif du “Rendez-vous des Droits” et à son impact sur l’accès aux droits en particulier en matière de santé. Ce dispositif consiste à proposer à l’usager une étude approfondie de ses droits à des prestations CAF mais également à des prestations et droits sociaux relevant d’autres acteurs. L’enquête de terrain a été réalisée dans près de 20 caisses d’allocations familiales et par le biais d’entretiens auprès des réseaux famille et maladie. 

Pour accéder au rapport, cliquez ici

Date de parution : 13-05-2016

 

La labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes de 65 ans et plus

L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un label, identifiant à compter du 1er janvier 2017, les contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de 65 ans et plus, offrant à des prix accessibles des garanties adaptées à la situation de ces personnes. Ces contrats bénéficieront d’un crédit d’impôt au titre de la TSA égal à 1 % des primes hors taxes acquittées par les personnes adhérentes au contrat.

Trois décrets d’application fixent les modalités de mise en œuvre de cette labellisation.

Le décret n°2016-509 du 25 avril 2016 paru au journal officiel du 27 avril désigne le Fonds CMU comme étant l’autorité compétente pour délivrer le label, il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties et détermine les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Deux autres décrets à paraître préciseront la procédure de labellisation des contrats de complémentaire santé, les modalités d’imputation du crédit d’impôt, les niveaux de garanties et les seuils de prix de ces contrats.

 

Pour accéder au décret du 25 avril 2016, cliquez ici

Date de parution : 03-05-2016

 

Télédéclaration de la TSA du 1er trimestre 2016 : modalités de connexion à la plateforme de télédéclaration

Les organismes complémentaires ont jusqu’au 30 avril pour effectuer la télédéclaration et le paiement de la TSA relative au 1er trimestre 2016.

La déclaration de la taxe doit se faire par voie dématérialisée sur le site www.urssaf.fr dans l’espace dédié « Taxe de solidarité additionnelle ».

Pour accéder au service de télédéclaration, l’organisme doit dans un premier temps effectuer une adhésion en ligne.

Il convient de se connecter sur la page suivante Adhérer en ligne

Plusieurs informations sont nécessaires pour poursuivre cette adhésion :

  • Un numéro SIRET spécifique à la TSA : Ce numéro a été adressé aux organismes par l’URSSAF par mail ou par courrier postal.
  • Le montant de la TSA payée pour le 4ème trimestre 2015 : Si le montant de la déclaration pour le 4ème trimestre 2015 est négatif, il faut indiquer 0. Si le système demande le montant de TSA payée pour le 1er trimestre 2016 il faut indiquer 0 (il s’agit d’un dysfonctionnement informatique temporaire).
  • Le numéro de compte URSSAF de 18 caractères : Il figure sur les formulaires de déclaration préremplies qui étaient adressées antérieurement. Le numéro se présente de la façon suivante : 117 00000XXXXXXXXXX (le préfixe 117 et les 5 zéros doivent être saisis pour que le système reconnaisse le numéro de compte)

À l’issue de la demande d’adhésion, l’organisme recevra un mot de passe lui permettant d’accéder à l’espace dédié « Taxe de solidarité additionnelle ». Il pourra ainsi faire sa déclaration en renseignant un formulaire en ligne.

Si l’organisme n’a pas reçu son numéro SIRET spécifique, il doit le demander par mail à l’URSSAF : contributioncmu.iledefrance@urssaf.fr   

Une difficulté peut apparaître lorsque le nom, le prénom et l’adresse mail d'abonné sont déjà utilisés pour d’autres déclarations. Le système indique alors que l'abonné est  déjà présent. Dans ce cas, il faut saisir l’URSSAF par mail.

D'une manière générale, pour toute demande ou difficulté, vous devez vous adresser à l’URSSAF  contributioncmu.iledefrance@urssaf.fr   

L’équipe du Fonds CMU peut également prendre note de vos interrogations et tenter d’y répondre ou les relayer en appelant au 01.58.10.11.90.

Pour accéder au mode opératoire pour la télédéclaration de la TSA, cliquez ici

Pour obtenir des informations sur la fusion de la TSA et de la TSCA et sur la mise en place de la télédéclaration, consultez notre actualité du 16 février 2016

Date de parution : 22-04-2016

 

Références CMU : le dernier numéro est en ligne

Au sommaire de ce numéro : les dernières informations sur la mise en oeuvre de la réforme de ll'ACS, le bilan de l'assiette de TSA 2015, la présentation d'une étude de l'EN3S sur le dispositif du Rendez-vous des Droits.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 14-04-2016

 

Fusion de la TSA et de la TSCA et télédéclaration à partir de l’échéance du 30 avril 2016

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance complémentaire santé.

À partir de l’échéance de TSA du 30 avril 2016 (se rapportant au 1er trimestre 2016), l’URSSAF Ile-de-France sera le seul interlocuteur en matière de fiscalité spécifique des contrats d’assurance complémentaire santé. En effet, ces contrats ne seront plus soumis à la TSCA (acquittée auprès de la DGFIP), mais uniquement à la TSA (acquittée auprès de l’URSSAF Ile-de-France).

À partir de cette même date, le paiement de la taxe et la déclaration se feront par voie dématérialisée via une plateforme de télédéclaration.

Pour accéder au mode opératoire pour la télédéclaration de la TSA, cliquez ici

Date de parution : 16-02-2016

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Déclaration de la TSA : échéance du 4ème trimestre 2015

Les organismes complémentaires ont jusqu'au 31 janvier 2016 pour compléter et retourner le formulaire de déclaration de la TSA au titre du 4ème trimestre 2015.

A l'occasion de cette échéance, les organismes complémentaires sont également redevables de la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale, au titre de 2015.

Pour accéder au formulaire et à la notice, cliquez ici

Date de parution : 21-01-2016

 

Références CMU : le dernier numéro est disponible

Au sommaire de ce numéro : les dernières estimations des populations éligibles à la CMU-C ou à l'ACS établies par la DREES, un point sur les dispositions de la LFSS pour 2016, la présentation d'une étude de la CNAMTS sur l'état de santé et la consommation des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 15-01-2016

 

Le rapport sur le coût moyen de la CMU-C en 2013 et 2014

Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l’année N-2 et réalise une estimation pour l’année N-1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes : caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, RSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances).

Date de parution : 31-12-2015

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Le dernier numéro de Références CMU est en ligne

Au sommaire de ce nouveau numéro : un point sur la mise en place de la réforme de l'ACS, la présentation des principales mesures du PLFSS pour 2016, les dernières statistiques sur les dispositifs de la CMU et de l'ACS.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 15-10-2015

 

Rentrée universitaire : le Fonds CMU vous informe...

En fonction de votre situation, vous pourrez être éligible à la CMU complémentaire, à l'ACS et/ou à la CMU de base.

Dans les autres cas, tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur relèvent du régime étudiant de sécurité sociale.

 

Date de parution : 15-09-2015

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Le dernier numéro de Références CMU est en ligne

Au sommaire de ce numéro : un point sur la campagne de communication relative à l'ACS, la présentation du rapport sur le prix et le contenu des contrats ACS en 2014 et, comme chaque été, le bilan de la CMU et de l'ACS en 2014.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 10-07-2015

 

Le rapport 2014 sur le prix et le contenu des contrats ACS est en ligne

En application de l’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ».

Il s’agit de la 9ème édition du rapport annuel portant sur le dispositif. Ce dernier a jusqu’à présent connu quelques ajustements (modifications des montants de déduction, création de la tranche d’âge des 50 – 59 ans etc.) opérés sur la base des constats mis en évidence dans l’enquête.

Dans le cadre des éditions successives, plusieurs constats récurrents ont été dégagés :

  • Une extrême diversité des contrats rendant quasi impossible un choix éclairé par les bénéficiaires ;

  • Des contrats proposant des niveaux de garantie nettement inférieurs au reste du marché ;

  • Au-delà du reste-à-charge sur le prix des contrats, l’existence de restes-à-charge sur les prestations.

S’appuyant sur ces constats dressés par le Fonds CMU, le Gouvernement a engagé une réforme profonde à destination des bénéficiaires de l’ACS : sélection des contrats de complémentaire éligibles à l’ACS sur le critère de la qualité et du prix dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, suppression des franchises et application du tiers payant intégral. Une campagne de communication spécifique pour faire connaître ce dispositif renouvelé est lancée ce 29 juin.

Le présent rapport porte sur les bénéficiaires de l’ACS couverts par un OC au 30 novembre 2014.

Les résultats ne présentent pas de bouleversements majeurs.

Au total, 45 OC ont répondu à cette enquête qui couvre 70 % des utilisateurs de l’aide auprès des OC. Par rapport à l’enquête 2013, le nombre d’OC répondants est stable mais la représentativité de l’étude s’est accrue de 7 points (63 % en 2013).

La prochaine enquête sera profondément modifiée pour tenir compte du nouveau contexte lié à la sélection  des contrats ACS. Il sera alors possible de couvrir l’exhaustivité du nombre d’utilisateurs d’attestations, compte tenu du nombre limité d’OC sélectionnés pour gérer les dispositifs. Les informations demandées porteront sur le prix, le RAC sur le prix des contrats ACS, ainsi que sur le contenu de ces contrats (mouvements au sein des trois catégories de contrats éligibles). Des informations complémentaires seront demandées aux OC retenus afin de permettre un suivi affiné du nouveau dispositif. Ces informations porteront notamment sur les caractéristiques de la population couverte (âge, sexe, assuré / ayant droit), les recettes et les dépenses, l’équilibre financier et les dépenses par poste.  

Pour accéder au rapport, cliquez ici

Pour accéder à la synthèse, cliquez ici

Date de parution : 29-06-2015

 

Déclaration récapitulative annuelle : les OC ont jusqu'au 30 juin pour transmettre le tableau récapitulatif

Depuis le 1er janvier 2013, en application de l’article 22 de la LFSS pour 2013, les organismes complémentaires sont remboursés des dépenses de CMU-C sur la base des sommes réellement engagées, dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire fixé à 405 € pour 2014 (408 € pour 2015).

Au cours de l’année 2014, pour chacune des échéances déclaratives trimestrielles, un acompte forfaitaire de 92,50 € par bénéficiaire de la CMU-C (présent au dernier jour du 2ème mois du trimestre civil concerné) a été déduit du montant de la taxe de solidarité additionnelle (taxe CMU) due.

En application du II de l'article R 862-11 du code de la Sécurité sociale, un tableau récapitulatif annuel a été créé afin de procéder à la déclaration des valeurs définitives des montants trimestriels déclarés.

Ce tableau permet de récapituler et, le cas échéant, régulariser, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, les montants de l’assiette et des déductions ACS, le nombre d’assurés et d’ayants droit concernés dans le calcul de « la participation médecin traitant ».

Ce tableau permet également de déterminer le montant des dépenses de CMU-C engagées par les organismes gestionnaires pris en charge par le Fonds CMU (en vertu des dispositions de l'article L. 862-2 du code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013).

Ce formulaire est à compléter et à retourner à l'Urssaf Ile-de-France pour le 30 juin 2015, accompagné, le cas échéant, du versement complémentaire.

Si le solde est en faveur de l’organisme complémentaire, le remboursement du différentiel sera effectué par le Fonds CMU.

Une copie du formulaire doit être adressée au Fonds CMU par mail ou par fax au 01.58.10.11.99).

A des fins de contrôle, il est demandé aux organismes complémentaires de transmettre au Fonds CMU, par mail, les documents suivants :

  • Les listes des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (contrôle des rubriques B et C)
  • L’état détaillé des dépenses (contrôle de la case B [2])

Attention, les organismes complémentaires sélectionnés pour participer à l’enquête annuelle sur la dépense de CMU-C ont déjà rempli un état des dépenses et n’ont pas à remplir ce nouveau fichier.

Pour accéder à l'ensemble des documents, cliquez ici

Pour accéder à la foire aux questions, cliquez ici

Date de parution : 16-06-2015

 

Le rapport de la Cour des comptes sur le Fonds CMU

La Cour des comptes a rendu public, le 3 juin 2015, un rapport sur le Fonds CMU, demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relatives aux lois de finances. L’enquête porte sur la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), créée en 1999, et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), instituée en 2004. La Cour examine l’évolution des règles d’éligibilité et du recours effectif à ces dispositifs qui visent à assurer l’accès aux soins des ménages défavorisés, le niveau de la protection qu’ils procurent, ainsi que les risques qui affectent leur gestion et leur soutenabilité financière. Elle formule douze recommandations.

Pour accéder au rapport, cliquez ici

Date de parution : 09-06-2015

 

70ème anniversaire de la Sécurité Sociale

En octobre 2015, sera célébré le 70ème anniversaire des ordonnances du 4 octobre 1945 fondatrices de la Sécurité Sociale.

À cette occasion, plusieurs manifestations sont organisées. Ces évènements seront proposés au public, assurés, bénéficiaires, entreprises, au niveau national mais également au niveau local. Un évènement national, prévu le 6 octobre prochain, sera le point d'orgue de ces manifestations.

Pour accéder au site des 70 ans de la sécurité sociale, cliquez ici

Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici

Date de parution : 01-06-2015

 

53ème promotion de l’EN3S : publication de deux recherches-action

Améliorer le recours à l’ACS : une approche par caisse pour mieux comprendre les évolutions locales et mutualiser les bonnes pratiques

Cette recherche-action vise à identifier les réponses institutionnelles permettant d'aller vers les non-demandeurs de l’ACS, rechercher les pratiques locales au sein des caisses qui améliorent le taux de recours et contribuer à leur mutualisation. Elle tente également de répondre à plusieurs interrogations sur l'impact respectif des pratiques locales et des caractéristiques de la population et des départements sur taux de recours à l'ACS.

À partir des résultats, l’étude dresse le profil des départements ayant de bons résultats en termes d’accès à l’ACS : un département dont le taux de pauvreté est important, mais dont le taux de bénéficiaires de minima sociaux est modéré ; un département moyennement peuplé et à fortes inégalités de revenus ; un département dont les acteurs sociaux ont fait de l’accès aux droits une priorité.

Au vu des résultats de la recherche, six recommandations sont formulées, elles visent à simplifier pour faciliter la lisibilité et l'accès au droit ; expliquer pour repérer et accompagner les non-recourants éloignés des circuits d'accès aux droits ; mutualiser le risque pour accompagner les non-recourants vers des couvertures santé complémentaires de qualité en sélectionnant un nombre limité d'offres ; outiller la relation client pour faciliter le repérage des bénéficiaires potentiels et optimiser les ressources des CPAM en permettant l'examen du dossier et l'octroi de l'ACS à l'accueil ; communiquer pour accroître la notoriété de l'ACS par des relais efficaces, en privilégiant l'information de proximité et la valorisation des bonnes pratiques ; piloter le dispositif par la connaissance et la territorialisation pour affiner la connaissance du dispositif et amplifier les démarches PLANIR (Plan Local d'Accompagnement du Non recours, des Incompréhensions, des Ruptures), par une meilleure coordination des acteurs, des démarches et analyse des besoins des territoires.

Pour accéder au rapport, cliquez ici

Le guichet unique, voie d’avenir pour les organismes de sécurité sociale

Dans le contexte de la simplification des procédures administratives impulsée par le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique, des étudiants de la 53ème promotion de l’EN3S se sont intéressés au guichet unique.

Concernant le domaine de l’inclusion sociale et la précarité, ils formulent deux propositions. La première consiste en la mise en place d’un guichet unifié des droits dans lequel la prise en charge serait globalisée grâce à une unicité du point d’entrée et de la responsabilité de la prise en charge. La seconde proposition consiste en l’établissement d’un dossier social personnalisé géré par un travailleur social référent. Ainsi, chaque usager disposerait d’un dossier social personnalisé contenant l’ensemble des informations détenues par les organismes à son égard, dans un objectif de transparence des droits.

Pour accéder au rapport, cliquez ici

 

Date de parution : 18-05-2015

 

Le Rapport d'activité 2014 du Fonds CMU est publié

Le rapport d’activité 2014 du Fonds CMU a été adopté par son conseil d’administration le 30 mars dernier.

L’année 2014 a été marquée par la poursuite des travaux liés à la généralisation de la complémentaire santé. Le Fonds CMU a continué de suivre les effets du relèvement exceptionnel des plafonds d’attribution de la CMU-C et de l’ACS, une onzième caisse s’est jointe au panel des dix CPAM qui participaient déjà au suivi en 2013.

Le Fonds CMU s’est également largement mobilisé sur la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l’ACS prévue par l’article 56 de la LFSS pour 2014, en apportant son soutien à la direction de la sécurité sociale durant la phase de préparation du décret et de l’avis public d’appel à la concurrence.

La réforme des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-C, prévue par l’article 22 de la LFSS pour 2013 a été mise en œuvre pour la première fois au cours du 2ème semestre 2014. Les organismes complémentaires ont adressé une déclaration récapitulative permettant de déterminer le montant des dépenses de CMU-C engagées en 2013. Le bilan de cette procédure est présenté dans le rapport d’activité.

Enfin, plusieurs études menées en collaboration avec d’autres partenaires sont présentées dans le rapport. On y retrouve notamment l’étude sur l’accès à la complémentaire santé des étudiants, les études de l’EN3S, l’étude sur la situation des personnes handicapées vis-à-vis de la complémentaire santé.

Pour accéder au rapport cliquez ici

Date de parution : 06-05-2015

 

Déclaration de la taxe CMU - 1er trimestre 2015

Les organismes complémentaires ont jusqu'au 30 avril 2015 pour compléter et retourner le formulaire de déclaration de la TSA au titre du 1er trimestre 2015.

ATTENTION : la date de transmission du document est reportée au 7 mai 2015, dernier délai. Vous pouvez régler jusqu'à cette date sans calculs de majorations de retard.

Nous attirons votre attention sur le montant de l'acompte trimestriel pour la déduction des dépenses CMU-C. Ce montant est porté à 91,80 € au lieu de 92,50 €.

Pour accéder au formulaire et à la notice, cliquez ici

Date de parution : 20-04-2015

 

Mise en concurrence des contrats ACS : la liste des offres sélectionnées est publiée

L’arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats de complémentaire santé ouvrant droit à la déduction ACS est paru au Journal Officiel du 11 avril.

Cet arrêté fait suite à la procédure de mise en concurrence des contrats de complémentaire santé lancée le 17 décembre 2014.

A partir du 1er juillet 2015, en application de l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’ACS sera réservée à ces seuls contrats de complémentaire santé sélectionnés.

Dix offres ont été retenues, chaque offre contenant obligatoirement trois niveaux de garanties. Elles sont principalement proposées par des groupements d’organismes complémentaires.

Des informations complémentaires seront mises en ligne prochainement.

 

Pour accéder à l’arrêté cliquez ici

 

Date de parution : 13-04-2015

 

Le dernier numéro de Références CMU est en ligne

Au sommaire de ce nouveau numéro, retrouvez notamment, un point sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la présentation de deux études de l'EN3S, l'actualité législative et réglementaire, les dernières données concernant les effectifs de la CMU de base, de la CMU-C et de l'ACS...

Pour accéder au numero, cliquez ici

Date de parution : 13-04-2015

 

Procédure de mise en concurrence des contrats ACS : la composition de la commission de sélection est fixée

L'arrêté, prévu à l'article R.863-8 du code de la sécurité sociale, fixant la composition de la commission de sélection des contrats éligibles au bénéfice l'ACS à compter du 1er juillet 2015 est paru au Journal officiel du 3 mars 2015.

La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, la commission comprend les membres suivants :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection général des affaires sociales ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.

Pour accéder à l'arrêté, cliquez ici

Date de parution : 03-03-2015

 

Déclaration de la taxe CMU : échéance du 4ème trimestre 2014

Les organismes complémentaires ont jusqu'au 31 janvier 2015 pour compléter et retourner le formulaire de déclaration de la TSA au titre du 4ème trimestre 2014.

A l'occasion de cette échéance, les organismes complémentaires sont également redevables de la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale, au titre de 2014.

Pour accéder au formulaire et à la notice, cliquez ici

Date de parution : 09-01-2015

 

Mise en concurrence des contrats ACS : l’avis d’appel public à la concurrence est publié

L’avis d'appel public à la concurrence en application du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier de l’ACS est publié au Journal officiel du 17 décembre 2014.

Les dispositions de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.

Peuvent candidater, y compris sous la forme d'une offre commune à plusieurs organisations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.

La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées dans l’avis, au plus tard le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).

Il est précisé que, le cas échéant, un document d'information complémentaire, comprenant notamment les réponses aux questions posées par les organismes complémentaires via l'adresse courriel de dépôt des candidatures (dss-selection-acs@sante.gouv.fr), sera mis à la disposition des candidats sur le site www.securite-sociale.fr

Pour accéder à l’avis d’appel public et au cahier des charges, cliquez ici

Date de parution : 17-12-2014

 

Le décret sur le contenu des contrats responsables est publié

Date de parution : 19-11-2014

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Rapport 2014 sur la dépense de CMU-C par bénéficiaire en 2012 et 2013

Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU‑C par bénéficiaire pour l’année N‑2 et réalise une estimation pour l’année N‑1. Ce travail s’effectue à partir des données fournies par les différents organismes : caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, RSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances). Les données concernent les effectifs déclarés et la dépense payée en date de soins (droits constatés).

 

Date de parution : 17-11-2014

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La transmission au parlement du VIème rapport d’évaluation de la loi CMU

L’article 34 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle prévoit que le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la loi. Comme pour les précédents rapports, l’élaboration du sixième rapport d’évaluation de la loi CMU a été confiée au Fonds CMU par le directeur de la sécurité sociale.

 

Ce rapport, rédigé par le Fonds CMU à la fin de l’année dernière, vient d’être transmis au Parlement. Il dresse un bilan des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, et plus globalement de l’accès à la complémentaire santé qui reste plus que jamais indispensable à l’égard des personnes en situation de pauvreté dans un contexte de crise économique qui perdure.

 

Date de parution : 28-10-2014

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Etude : l'absence de complémentaire santé chez les étudiants

A la demande du Fonds CMU, l’ODENORE a réalisé une étude visant à mieux connaître le nombre, la situation et le parcours des étudiants sans complémentaire santé qui pourraient remplir, à titre individuel, les conditions cumulatives d'autonomie financière, géographique et fiscale ouvrant droit à la CMU-C ou à l’ACS. 

Pour accéder à l'étude, cliquez ici

Date de parution : 30-10-2014

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Le décret relatif à la sélection des contrats de complémentaire santé susceptibles de bénéficier de l'ACS est publié

Ce décret est pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduisant la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles au bénéfice de l'ACS.

Il précise les conditions de sélection des contrats et leurs niveaux minimum de garantie. 

Un avis d'appel à concurrence assorti d'un cahier des charges définissant les critères de notation des offres et leur pondération doit être publié.

Décret n°2014-1144 du 8 octobre 2014 publié au JO du 9 octobre 2014

Date de parution : 09-10-2014

 

Le projet de décret sur la mise en concurrence des contrats ACS présenté par le ministère des affaires sociales et de la santé

Le 30 juin, cinq projets de décrets sur la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité ont été présentés par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Ils visent à :

  • Améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés ;
  • Améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ;
  • Réformer les contrats responsables pour garantir une prise en charge de qualité, limiter les dépassements d'honoraires et faire baisser les prix de l'optique.

S’agissant de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence des contrats ACS introduite par l’article 56 de la LFSS pour 2014, le décret d’application précisera les conditions de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats.

Après l’adoption du décret sera publié un avis d’appel à concurrence assorti d’un cahier des charges définissant les critères de notation des offres et leur pondération. Les différentes offres présentées par les organismes complémentaires seront notées par une commission administrative. Sur la base de cette notation, un arrêté ministériel définira les contrats retenus. Des dispositions spécifiques visent à prévenir les conflits d’intérêts pour les membres de la commission chargée de noter les offres.

Dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, le gouvernement a déposé un amendement permettant d’étendre le bénéfice de l’ACS aux contrats collectifs facultatifs, ce qui permettra à plusieurs organismes complémentaires de présenter une offre groupée en coassurance.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACS qui ont souscrit des contrats qui ne seraient pas retenus doivent disposer du temps nécessaire pour changer d’organisme et passer vers un contrat sélectionné. Afin de permettre que ces changements de contrats se fassent dans de bonnes conditions et que les bénéficiaires de l’ACS en conservent le bénéfice, l’amendement du gouvernement décale également l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2015. Les bénéficiaires devront changer de contrat lors du renouvellement de leur contrat en cours.

Cette réforme permettra d’appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS.

 

Sur ce dossier, le calendrier annoncé par la ministre est le suivant :

  • Juin-août 2014 : saisine des caisses de sécurité le projet de décret d’application
  • Août-septembre 2014 : publication du décret d’application
  • Août-novembre 2014 : procédure de sélection des contrats éligibles à l’ACS
  • 1er juillet 2015 : l’ACS est réservée aux meilleurs contrats, sélectionnés après mise en concurrence. Les bénéficiaires doivent opter pour ces contrats après expiration de leur contrat en cours.

Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici

Date de parution : 01-07-2014

 

Revalorisation des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS au 1er juillet

Le plafond d'attribution de la CMU-C est revalorisé de 0,6 % à compter du 1er juillet 2014.

Le plafond annuel d’attribution de la CMU-C est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule en métropole, soit 720 € par mois.
Cette revalorisation porte le plafond d’attribution de l’ACS à 11 670,10 € (973 € par mois).

Dans les Dom les plafonds d’attribution sont de 9 621,35 € pour la CMU-C (802 € par mois) et 12 988,82 € pour l’ACS (1082 € par mois).

Pour accéder aux plafonds d'attribution applicables au 1er juillet 2014, cliquez ici

Décret n°2014-782 du 7 juillet 2014

Date de parution : 30-06-2014

 

Le rapport 2013 sur le prix et le contenu des contrats ACS est en ligne

En application de l’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ».

Pour l’enquête 2013, 44 OC ont répondu. L’enquête couvre ainsi 63 % des bénéficiaires présents au 30 novembre 2013.

Depuis l’enquête 2012, le Fonds CMU adopte la classification en 5 classes (de A à E en allant du contrat offrant la meilleure couverture au contrat proposant la moins bonne couverture), utilisée par la DREES pour son enquête annuelle sur les contrats les plus souscrits.

 

Date de parution : 19-06-2014

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Enquête de l'UNCCAS relative à l'action des CCAS dans l'accès aux soins et à la santé

 

Le Fonds CMU et l’UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale) se sont associés dans l’élaboration d’une enquête menée auprès de plusieurs CCAS (centres communaux d’action sociale) et CIAS (centres intercommunaux d’action sociale), afin d’obtenir des éléments concernant les aides relatives aux besoins de santé octroyées par ces institutions, ainsi que leurs actions en matière d’accès aux soins.

 

Date de parution : 12-06-2014

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Nouvelles modalités de prise en charge des prothèses dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C

A compter du 1er juin 2014, en application de l’avenant n°3 à la convention des chirurgiens dentistes, la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) remplace la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).

L’arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la CMU-C est modifié afin de prendre en compte ces nouvelles codifications.

Par ailleurs, l’arrêté du 28 mai permet d’inclure les bridges dans le panier CMU-C.

Pour accéder à l'arrêté du 28 mai 2014, cliquez ci

Pour accéder au tableau des garanties, cliquez ici

Date de parution : 02-06-2014

 

Le rapport d'activité 2013 du Fonds CMU est disponible

Il reprend les données qualitatives et quantitatives de l’année 2013 relatives notamment aux effectifs des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de la CMU de base.

L’année 2013 a été marquée par le relèvement du plafond d’attribution de la CMU-C de 8,3 % (7 % au titre de l’application du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et 1,3 % au titre de l’inflation) entrainant mécaniquement le relèvement du plafond d’attribution de l’ACS.  

Le Fonds CMU s’est beaucoup investi pour suivre la montée en charge de cette mesure, en collaboration avec 10 caisses d’assurance maladie qui recensent le plus grand nombre de bénéficiaires de  ces dispositifs et présente dans le rapport d’activité les premiers résultats obtenus.

La réforme des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-C, prévu par l’article 22 de la LFSS pour 2013 qui concerne l’ensemble des caisses de sécurité sociale et les organismes complémentaires a également engendré une charge de travail conséquente pour le Fonds CMU. Pour permettre sa mise en œuvre de nombreux travaux ont été menés : refonte des conventions financières avec les régimes obligatoires d’assurance maladie, refonte du plan de contrôle du Fonds CMU, création de nouveaux outils/tableaux de bord pour suivre les dépenses de CMU-C des organismes complémentaires…

Sur le deuxième semestre de l’année 2013, l’élaboration du VIème rapport d’évaluation de la loi CMU, qui sera rendu public prochainement, a fortement mobilisé le Fonds CMU.

Enfin, de nombreuses études ont été menées en collaboration avec des caisses d’assurance maladie, l’EN3S, l’UNCCAS, des CCAS, des chercheurs et de nouveaux partenariats ont été initiés notamment avec le Défenseur des droits. Ces études sont une des missions essentielles du Fonds CMU, car c’est par leurs enseignements qu’elles font vivre la loi CMU et qu’elles permettent au Fonds CMU de constituer une véritable force de propositions pour accompagner nos concitoyens les plus défavorisés vers les soins et la santé.

Le rapport d'activité sera soumis à l'avis du conseil de surveillance le 19 juin 2014.

Pour accéder au rapport d'activité, cliquez ici

Date de parution : 13-05-2014

 

Nouvelles modalités de prise en charge des prothèses auditives et des équipements d’optique pour les bénéficiaires de la CMU-C

Les arrêtés relatifs à la prise en charge des prothèses auditives et aux équipements d’optique viennent de paraître au Journal officiel du 23 mai 2014.

Date de parution : 23-05-2014

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Echéance déclarative du 1er trimestre : Attention les formulaires de déclaration sont erronés

Vous avez reçu le formulaire de déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU-C) pour le premier trimestre 2014.

Le montant de l’acompte forfaitaire pour les dépenses de CMU-C qui y est indiqué (95,34 €) est erroné.

En effet, le décret du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire fixe l’acompte trimestriel à 92,50 € pour les années 2013 et 2014.

Nous vous invitons donc à ne pas tenir compte du formulaire reçu et à utiliser le formulaire ci-dessous pour votre déclaration.

Si toutefois, vous avez déjà adressé votre déclaration, il convient de renvoyer une déclaration rectificative à l’Urssaf Ile-de-France accompagnée du paiement additionnel avant le 30 avril 2014 (tolérance jusqu’au 6 mai 2014) et une copie au Fonds CMU (par mail à accueil@fonds-cmu.gouv.fr ou par fax au 01.58.10.11.99).

En outre, nous vous rappelons que le montant de l’ACS pour les personnes âgées de 60 ans et plus a été porté à 550 € par an (au lieu de 500 €) pour les attestations utilisées à compter du 1er janvier 2014. Pour ces bénéficiaires, la déduction à reporter sur le formulaire de déclaration est donc de 137,50 €.

Pour accéder au formulaire de déclaration du 1er trimestre, cliquez ici

Date de parution : 16-04-2014

 

Procédure de régularisation annuelle des bénéficiaires de la CMU-C : nouvelles modalités à partir de cette année

La procédure de régularisation annuelle des bénéficiaires de la CMU-C qui intervenait habituellement au mois d’avril est désormais incluse dans la procédure de régularisation annuelle des dépenses de CMU-C réalisée au mois de juin.

En effet, les nouvelles modalités de remboursement introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, conduisent à opérer des régularisations en année N+1, entre la somme totale des acomptes enregistrés en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C réellement engagées en année N, dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire.

Pour procéder à cette régularisation, l’URSSAF Ile-de-France adressera prochainement à l’ensemble des organismes complémentaires un tableau récapitulatif annuel destiné à retracer les données définitives relatives aux opérations réalisées en 2013 au titre de la  taxe de solidarité additionnelle. Ce tableau récapitulatif devra être retourné dûment renseigné, à l’URSSAF Ile-de-France, avec copie au Fonds CMU, avant le 30 juin 2014. 

Date de parution : 15-04-2014

 

Refus de soins : le Défenseur des droits formule 12 propositions pour mettre fin à cette pratique

Il est établi que certains professionnels de santé refusent l’accès au système de soins à des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS ou de l’AME malgré l’obligation qui leur est faite. Ces pratiques ne sont certes pas généralisées mais demeurent récurrentes (comme le démontrent de nombreuses enquêtes réalisées par testing).

Afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le Premier Ministre a commandé au Défenseur des droits la réalisation d’un rapport sur « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME ».

Présenté le 1er avril, ce rapport dresse un état des lieux des pratiques et formule douze recommandations pour une meilleure accessibilité des patients les plus précaires à l’accès aux soins.

Un groupe de travail a été mis en place, réunissant des représentants institutionnels dont le Fonds CMU  et plusieurs associations telles que Médecins du Monde, le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS). Une série d’entretiens a également été menée auprès de différents acteurs en vue de compléter les conclusions du groupe de travail.

À l’issue de ces travaux, le Défenseur des droits a pu observer que la faible remontée des situations de refus de soins illégaux confirme la difficulté des usagers à faire valoir leurs droits et le manque de mobilisation des acteurs chargés de traiter les signalements.

Dans sa première partie, le rapport analyse les obstacles rencontrés par les plus précaires dans l’accès aux soins. Dans sa deuxième partie, il souligne la nécessité de mieux piloter et de restructurer le dispositif juridique actuel de lutte contre les refus de soins illégaux.

Le rapport présente 12 propositions  concrètes, articulées autour de cinq axes :

-        simplifier le droit ;

-        promouvoir les droits ;

-        susciter l’engagement des acteurs ;

-        mieux prévenir et détecter les refus de soin ; 

-        renforcer les droits des victimes de refus de soins

Pour accéder au rapport, cliquez ici

 

Date de parution : 02-04-2014

 

Votre santé, vos droits : un guide pratique à destination du grand public

Le ministère des affaires sociales et de la santé et le Défenseur des Droits ont réalisé un guide à destination du grand public. Ce guide dispense, de façon synthétique, un ensemble d’informations concernant notamment l’accès aux soins, la qualité des soins, la fin de vie, les droits des usagers de la santé. Ces données ont vocation à être mises à jour en fonction de l’actualité. Pour cela une version en ligne est disponible sur le site du ministère et du Défenseur des Droits.

Pour accéder au guide, cliquez ici

Date de parution : 27-03-2014

 

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