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Mise en concurrence des contrats ACS

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la sélection de contrats d'assurance santé complémentaire éligibles à l'ACS par le biais d'une procédure de mise en concurrence ayant pour objectif de renforcer l’attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

En effet, les rapports annuels élaborés par le Fonds CMU sur le prix et le contenu des contrats ACS démontrent que, trop souvent, les bénéficiaires de l’ACS sont titulaires de contrats de complémentaire santé proposant des garanties onéreuses ou peu adaptées à leurs besoins. 

La présente rubrique met à disposition des organismes complémentaires l’ensemble des informations disponibles relatives à la procédure de mise en concurrence des contrats ACS.

La première sélection issue de cette procédure a pris effet le 1er juillet 2015, prévue pour une durée de trois ans, elle devait arriver à échéance le 1er juillet 2018.

Le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 proroge cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence. 

Dossier juridique

Dossier de l'appel public à la concurrence

Données relatives à l'ACS

Foire aux questions

 

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