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Mise en concurrence des contrats ACS
[mis à jour le 03-04-2018]

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la sélection de contrats d'assurance santé complémentaire éligibles à l'ACS par le biais d'une procédure de mise en concurrence ayant pour objectif de renforcer l’attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

En effet, les rapports annuels élaborés par le Fonds CMU sur le prix et le contenu des contrats ACS démontrent que, trop souvent, les bénéficiaires de l’ACS sont titulaires de contrats de complémentaire santé proposant des garanties onéreuses ou peu adaptées à leurs besoins. 

La présente rubrique met à disposition des organismes complémentaires l’ensemble des informations disponibles relatives à la procédure de mise en concurrence des contrats ACS.

La première sélection issue de cette procédure a pris effet le 1er juillet 2015, prévue pour une durée de trois ans, elle devait arriver à échéance le 1er juillet 2018. Le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 a prorogé cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence. 

Dans le cadre de la concertation sur le reste à charge zéro, le dispositif de l'ACS sera adapté afin de répondre aux nouvelles obligations des contrats responsables. La procédure de sélection, qui devait être lancée prochainement pour renouveler l’offre de contrats à compter du 1er janvier 2019, est repoussée d’un an pour prendre en compte les nouvelles garanties du reste à charge zéro. Les modalités du report de la procédure de mise en concurrence sont précisées dans le décret n°2018-225 du 30 mars 2018. Cliquez ici.

Dossier juridique

Dossier de l'appel public à la concurrence

Données relatives à l'ACS

Foire aux questions

 

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