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Labellisation des contrats seniors : dossier juridique

Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus 

Le décret est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ; il prévoit que l’autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la CMU complémentaire.

Consultation publique des projets de décrets

Seront publiés dans les prochaines semaines un décret en Conseil d’Etat et un décret simple précisant notamment la procédure de labellisation ainsi que les garanties minimales et les plafonds de prix que devront respecter ces contrats.

Le gouvernement a souhaité soumettre à consultation ces deux projets de décrets. Les projets de textes sont consultables du 5 au 12 juillet 2016 sur le site de la sécurité sociale.

Les contributions sur ce projet sont à transmettre à l’adresse de messagerie suivante : dss-contrats65ans@sante.gouv.fr

 

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