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La labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de 65 ans et plus

 

L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un label identifiant, à compter du 1er janvier 2017, les contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de 65 ans  et plus, et, offrant à des prix accessibles des garanties adaptées à la situation de ces personnes. Ces contrats bénéficieront d’un crédit d’impôt au titre de la TSA égal à 1 % des primes hors taxes acquittées par les personnes adhérentes au contrat.

Trois décrets d’application fixent les modalités de mise en œuvre de cette labellisation.

Le décret n°2016-509 du 25 avril 2016 paru au journal officiel du 27 avril désigne le Fonds CMU comme étant l’autorité compétente pour délivrer le label, il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties et détermine les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Deux autres décrets à paraître préciseront la procédure de labellisation des contrats de complémentaire santé, les modalités d’imputation du crédit d’impôt, les niveaux de garanties et les seuils de prix de ces contrats.

Dossier juridique

Procédure de labellisation

Foire aux questions

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