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Accueil > Espace partenaires > Organismes complémentaires > Formulaire de déclaration de la taxe CMU

Le formulaire de déclaration de la taxe CMU

Chaque trimestre, les organismes complémentaires reçoivent un bordereau de déclaration provenant de l’Urssaf de Paris-Région parisienne. Dans ce formulaire, plusieurs informations doivent être fournies. Elles permettent de calculer le montant de la taxe à payer.

La déclaration se fait à chaque trimestre et doit parvenir avant la fin du mois suivant le trimestre concerné :

  • échéance du 1er trimestre : 30 avril
  • échéance du 2ème trimestre : 31 juillet
  • échéance du 3ème trimestre : 31 octobre
  • échéance du 4ème trimestre : 31 janvier

Attention, le formulaire de déclaration du 4ème trimestre est différent car il intègre une rubrique relative à la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Vous devez compléter ce formulaire, envoyer l'original à l'Urssaf de Paris-Région parisienne accompagné, le cas échéant, du paiement et en adresser une copie au Fonds CMU par mail (accueil@fonds-cmu.gouv.fr), fax (01.58.10.11.99) ou bien par courrier (Fonds CMU - Tour Onyx - 10 rue Vandrezanne - 75013 PARIS).

Ce bordereau peut être utilisé en cas de déclaration rectificative, dans ce cas vous devez y porter la mention "Annule et remplace".

Pour toute demande concernant la "participation médecin traitant" , cliquez ici

Formulaire de déclaration de la taxe CMU : 1er, 2ème et 3ème trimestres

Formulaire de déclaration de la taxe CMU : 4ème trimestre

Procédure de régularisation annuelle

Modèles de liste de bénéficiaires

Questions / Réponses : des réponses à vos questions concernant la TSA

 

Information sur la fusion de la TSA et de la TSCA et la mise en place de la télédéclaration à partir de l'échéance du 30 avril 2016

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance complémentaire santé.

À partir de l’échéance de TSA du 30 avril 2016 (se rapportant au 1er trimestre 2016), l’URSSAF Ile-de-France sera le seul interlocuteur en matière de fiscalité spécifique des contrats d’assurance complémentaire santé. En effet, ces contrats ne seront plus soumis à la TSCA (acquittée auprès de la DGFIP), mais uniquement à la TSA (acquittée auprès de l’URSSAF Ile-de-France).

À partir de cette même date, le paiement de la taxe et la déclaration se feront par voie dématérialisée via une plateforme de télédéclaration.

Pour accéder au mode opératoire de la télédéclaration de la TSA, cliquez ici

Pour en savoir plus, cliquez ici

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