Quand déclarer ?

La déclaration se fait à chaque trimestre et doit parvenir avant la fin du mois suivant le trimestre concerné :

  • échéance du 1er trimestre : 30 avril
  • échéance du 2ème trimestre : 31 juillet
  • échéance du 3ème trimestre : 31 octobre
  • échéance du 4ème trimestre : 31 janvier

L’orignal du formulaire et le paiement doivent être adressés à l’Urssaf de Paris ; une copie du formulaire doit être adressée au Fonds CMU.

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