Concernant la rubrique D : " Participation médecin traitant "

Le montant de la participation des organismes complémentaires au financement des nouveaux modes de rémunération par le biais du « forfait médecin traitant » doit être renseigné et versé avec la déclaration du 4e trimestre (au 31 janvier N+1).

Cette participation calculée par rapport au nombre de personnes ayant bénéficié au cours de l’année civile précédente (N-1), de la prise en charge par leur organisme complémentaire, du ticket modérateur, à l’occasion d’une consultation, ou d’une visite effectuée chez leur médecin traitant (à l’exception des bénéficiaires de la CMU-C et des assurés et ayants droit de moins de 16 ans, au 31 décembre N-1).

Le résultat de cette opération constitue « l’effectif » qui doit être renseigné par l’organisme et multiplié par le montant du forfait annuel médecin traitant pour déterminer la participation due.

Dans le cadre du tableau récapitulatif, l'organisme complémentaire reprend les éléments déclarés lors de la déclaration trimestrielle du 4ème trimestre N-1.

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