Comment calculer l'assiette de la taxe de solidarité additionnelle ?

Aux termes de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, la taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit des organismes complémentaires.

La taxe de solidarité additionnelle est assise non seulement sur les primes proprement dites, ou cotisations, et les majorations de primes ou cotisations, mais aussi sur les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'organisme assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.

Il en résulte que doivent être intégrées dans l’assiette de la taxe l’ensemble de ce qui forme le coût de l’assurance, à savoir :

  • la prime et les majorations de prime 
  • les accessoires (notamment, et non exclusivement, impôts indûment mis à la charge de l’assuré, frais de recouvrement, frais d’avenant, frais d’estimation, etc...)
  • et diverses autres sommes (indemnités de résiliation ou pénalités de retard pour retard de paiement notamment).

Toutes les informations sont développées dans la Circulaire DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale

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