Comment s'opère la régularisation des acomptes de dépenses CMU-C ?

En année N+1, des régularisations sont opérées entre la somme totale des acomptes déduits en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C engagées en année N dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire.

Si le montant des acomptes déduits est inférieur au montant des dépenses acquittées en année N, le Fonds CMU effectue le remboursement du différentiel.

Si le montant des acomptes déduits est supérieur au montant des dépenses acquittées en année N, l’organisme complémentaire adressera son règlement à l’URSSAF.

Pour procéder à cette régularisation, l’URSSAF Ile-de-France adresse  à l’ensemble des organismes complémentaires un tableau récapitulatif annuel destiné à retracer les données définitives relatives aux opérations réalisées en année N au titre de la  taxe de solidarité additionnelle. Ce tableau récapitulatif doit être retourné dûment renseigné, à l’URSSAF Ile-de-France, avec copie au Fonds CMU, avant le 30 juin de l'année N+1. 

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