Comment s'opère la régularisation des acomptes de dépenses CMU-C ?

En année N+1, des régularisations sont opérées entre la somme totale des acomptes déduits en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C engagées en année N dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire.

Si le montant des acomptes déduits est inférieur au montant des dépenses acquittées en année N, l'organisme complémentaire es remboursé du différentiel.

Si le montant des acomptes déduits est supérieur au montant des dépenses acquittées en année N, l’organisme complémentaire adresse son règlement à l’URSSAF.

Pour procéder à cette régularisation, l'organisme complémentaire effectue sa télédéclaration sur le site de l'URSSAF avant le 30 juin de l'année N+1. 

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