Nouvelles modalités de prise en charge des dépenses de CMU-C depuis 2013


Quelles sont les nouvelles règles de prise en charge des dépenses de CMU-C depuis 2013 ?

Jusqu’en 2012 les organismes complémentaires participant à la gestion de la CMU-C percevaient un forfait pour chaque bénéficiaire pris en charge. En 2012, son montant annuel était fixé à 370 € par bénéficiaire.
L’article 22 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie les modalités de remboursement des dépenses de CMU-C engagées par les organismes gestionnaires à compter de 2013. Ces derniers seront désormais remboursés sur la base des dépenses réellement engagées, dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire révisé chaque année.

Ce montant est fixé à 412 € pour l'année 2016 et à 408 € pour l'année 2015.

 

Comment déclarer les dépenses de CMU-C ?

La prise en charge des dépenses de CMU-C s’effectue sur la base d’un acompte trimestriel fixé à 92,70 € (91,80 € pour 2015) par bénéficiaire de la CMU-C présent dans les effectifs de l’organisme gestionnaire le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil concerné.
Le montant de l’acompte forfaitaire trimestriel par bénéficiaire est identique sur les 4 trimestres de l’année déclarative.

Par exemple :

L’organisme complémentaire comptabilise un bénéficiaire de la CMU-C dans ses effectifs à compter du 1er février 2016 : l’organisme complémentaire peut déduire 92,70 euros sur le 1er,  2ème , 3ème et 4ème trimestre 2016 (il est bien présent le 29 février, le 31 mai, le 31 août et le 30 novembre 2016).

Autre exemple : l’organisme complémentaire comptabilise un bénéficiaire de la CMU-C dans ses effectifs à compter du 15 mars 2016 : l’organisme complémentaire peut déduire l'acompte trimestriel sur les 2ème, 3ème, 4èmetrimestre 2016 et le 1er trimestre 2017 (il est présent le 31 mai, le 31 août, le 30 novembre 2015 et le 28 février 2017).
 

Comment s’opère la régularisation des acomptes ?

Les nouvelles modalités de remboursement conduiront à opérer des régularisations en année N+1, entre la somme totale des acomptes enregistrés en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C engagées en année N dans la limite du forfait annuel par bénéficiaire.

Si le montant des acomptes déduits est inférieur au montant des dépenses acquittées en année N, l’organisme complémentaire est remboursé jusqu'à hauteur du montant forfaitaire annuel.

Si le montant des acomptes déduits est supérieur au montant des dépenses acquittées en année N, l’organisme complémentaire adressera son règlement à l’URSSAF. 

Pour procéder à cette régularisation, l’URSSAF Ile-de-France adressera à l’ensemble des organismes complémentaires un tableau récapitulatif annuel destiné à retracer les données définitives relatives aux opérations réalisées en année N au titre de la  taxe de solidarité additionnelle. Ce tableau récapitulatif devra être retourné dûment renseigné, à l’URSSAF Ile-de-France, avec copie au Fonds CMU, avant le 30 juin de l'année N+1. 
 

 

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