Comment traiter les demandes de remboursement tardives des caisses d'assurance maladie ?

Il n'existe pas dispositions précisant le délai de prescription au-delà duquel une caisse d’assurance maladie ne peut plus demander à un organisme complémentaire le remboursement de la part complémentaire pour des soins effectués par un bénéficiaire de la CMU-C.

En l'absence de disposition légale particulière, il conviendrait donc de se référer à la prescription de droit commun fixée par le code civil. Ce délai est de cinq ans (loi n°2008-561 du 17 juin 2008).

La loi du 17 juin 2008 a introduit dans le code civil (à l’art. 2224) une règle générale pour déterminer le point de départ de la prescription qui court aux termes de cet article, à défaut de dispositions législatives spéciales, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En ce qui concerne les éventuelles régularisations du nombre de bénéficiaires de la CMU-C, voici la règle applicable :

"sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics dotés d'un comptable public, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis." (Art. 1 de la loi N° 68-1250 du 31/12/1968)

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