Quelle est la date d'effet de la CMU-C ?

La CMU-C prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision. Les dates de droit à la CMU-C figurent sur l’attestation de droit du bénéficiaire.

Dans certains cas, la CMU-C peut être attribuée immédiatement ou rétroactivement, pour en savoir plus, cliquez ici

Après que la décision d’attribution a été prise, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié le bénéficiaire, transmet sans délai à l’organisme gestionnaire choisi les renseignements relatifs au bénéficiaire et aux personnes à sa charge. (Art. R.861-17 CSS).

Ces renseignements peuvent être renseignés dans tout document, dès lors que celui-ci est lisible et contient un cachet de la caisse d’assurance maladie émettrice.

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