Quelle date faut-il prendre en compte pour le remboursement des soins ?

En fonction de la situation, il convient de retenir la date de la prescription, de la délivrance du matériel ou de la réalisation des soins.

Les règles applicables sont les suivantes :

  • Pour les hospitalisations, il convient de retenir la date d'exécution : sont prises en charge les périodes durant lesquelles le droit à la CMU-C était en cours;
  • Pour les médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel, hors optique et audio-prothèses, c'est la date de délivrance qui doit être retenue ;
  • Pour les soins « divisibles », tels les soins conservateurs dentaires qui ne font pas l'objet d'une prescription, il convient de retenir la date d'exécution ;
  • Pour les actes en série et les dépenses d'optique et d'audio-prothèses, la date de prescription ;
  • Pour les soins « non divisibles », soumis à entente préalable, telle que l'orthodontie, ou les soins «divisibles » également soumis à entente préalable, tels les actes de kinésithérapie, il faut retenir la date d'entente préalable.

Circulaire DSS/SDFGSS n° 2000-424 du 21 juillet 2000 relative à la prise en charge des dépenses des personnes entrant ou sortant du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire mis en place au 1er janvier 2000 pour certaines catégories de soins

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