CMU-C et contrats collectifs obligatoires

Il faut distinguer plusieurs situations.

Le salarié est bénéficiaire de la CMU-C et vient à être embauché dans une entreprise proposant un contrat collectif obligatoire

En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C.

Le salarié est bénéficiaire de la CMU-C et l’entreprise vient à mettre en place un contrat collectif obligatoire

En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C.

Le salarié est en poste dans l’entreprise, couvert par un contrat collectif obligatoire et vient à bénéficier de la CMU-C

En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C.

 

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