Comment s'opère le choix de l'organisme gestionnaire par le demandeur de la CMU-C ?
[mis à jour le 31-05-2017]

La CMU-C est gérée par un organisme complémentaire santé figurant sur une liste d’organismes habilités ou bien par la caisse d’assurance maladie du demandeur (Art. L.861-4 CSS).
Le choix s’opère lors de la demande de CMU-C/ACS.
Si le demandeur bénéficie d’un contrat de complémentaire santé proposé par un organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C, il doit choisir cet organisme.
Si le demandeur bénéficie d’un contrat de complémentaire santé proposé par un organisme complémentaire qui n’est pas inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C, il est libre de choisir l'organisme gestionnaire : organisme complémentaire ou sa caisse d’assurance maladie.

En l'absence d'indication dans le formulaire de demande, c'est la caisse d'assurance maladie qui sera désignée, par défaut, comme organisme gestionnaire de la CMU-C. 
 

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