Comment s'opère le choix de l'organisme gestionnaire par le demandeur de la CMU-C ?

La CMU-C est gérée par un organisme complémentaire santé figurant sur une liste d’organismes habilités ou bien par la caisse d’assurance maladie du demandeur (Art. L.861-4 CSS).
Le choix s’opère lors de la demande de CMU-C à l’aide du « formulaire de choix de l’organisme chargé de la CMU-C ».
Si le demandeur bénéficie d’un contrat de complémentaire santé proposé par un organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C, il doit choisir cet organisme.
Si le demandeur bénéficie d’un contrat de complémentaire santé proposé par un organisme complémentaire qui n’est pas inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C, il est libre de choisir l'organisme gestionnaire : organisme complémentaire ou sa caisse d’assurance maladie.
 

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