Que doivent prévoir les organismes complémentaires dans leurs systèmes d'information pour répondre aux demandes du Fonds en matière de remontée de données statistiques ?

Les organismes complémentaires doivent être capables d’identifier au minima les bénéficiaires et les contrats dans leur système d’information et de fournir les données suivantes pour chaque bénéficiaire en cas de demande du Fonds CMU : nom, prénom, date de naissance, n° de sécurité sociale, date de début et date de fin du droit, n° (ou référence) du contrat.

La loi prévoit de remonter les données sur les prix et les contenus des contrats ayant ouvert droit à l’ACS. Les organismes sollicités par le Fonds devront être en mesure de fournir les données suivantes pour chaque contrat concerné par l’ACS : prix de vente du contrat, montant de la (ou des) déduction(s)  ACS sur le contrat, nombre de bénéficiaires du contrat, âge du titulaire du contrat, département de son domicile, nom ou intitulé du contrat.

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