Quelles sont les obligations des organismes complémentaires ?

Un organisme complémentaire a l’obligation d’accepter les bénéficiaires de l’ACS, sauf dans le cas où il est réservé à un public particulier (fonctionnaires, types d’activités salariées…).

Un organisme complémentaire est tenu de proposer l’ensemble de ses garanties aux bénéficiaires de l’ACS. Un organisme complémentaire ne peut refuser d'appliquer l’ACS sur un contrat éligible que ce dernier soit en cours ou nouvellement souscrit.

L’organisme complémentaire conserve l’original de l’attestation complétée comme justificatif en cas de contrôle par le Fonds CMU. L'organisme complémentaire doit être en mesure de produire deux types d’attestation :

- une attestation d’ouverture effective de droit à  délivrer systématiquement. Ce document atteste de la date de prise d’effet du droit. Il est impératif afin que le bénéficiaire puisse effectuer une demande de renouvellement auprès de la caisse, car celle-ci n’a aucun moyen de connaître la date à laquelle le bénéficiaire a effectivement fait valoir ses droits ;

- une attestation de sortie de droit, précisant la liste des personnes couvertes et la date de fin de contrat, si le contrat du bénéficiaire prend fin avant l’expiration de ses droits.

(Art. R863-3 et R.863-4)

La demande de renouvellement doit  intervenir au maximum 4 mois et au  minimum 2 mois  avant la date d’échéance du droit.  Il est vivement recommandé aux organismes complémentaires de sensibiliser leurs adhérents bénéficiaires de l'ACS sur l'échéance de leur aide.

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